Commun foncier
Société civile des terres du Larzac (SCTL)
Épreuve
Après l'abandon en 1981 du projet d'extension du camp militaire du Larzac, l'État conserve les terres rachetées et en confie la gestion aux habitants : la Société civile des terres du Larzac, constituée en assemblée le 29 novembre 1984, signe le 29 avril 1985 un bail emphytéotique de soixante ans sur quelque 6 300 hectares, prolongé par avenant en 2013 jusqu'au 30 avril 2083. Ses associés sont les fermiers et résidents ; la moitié des parts plus une doit être détenue par les associés exploitants. Un conseil de gérance de onze membres attribue les exploitations par baux ruraux « de carrière » et prêts à usage ; les seules recettes sont les fermages.
Les cinq portes
- P1Partielle · Forme civile
Porteur public (État), mais collectif en société civile à capital, forme hors de la liste admise ; parts liées à la qualité d'usager, cessibilité non documentée.[2] - P2Franchie · Foncier verrouillé
Propriété de l'État et bail emphytéotique jusqu'en 2083 ; la SCTL ne peut ni vendre ni hypothéquer.[1] - P3Partielle · Usage d'intérêt général
Office foncier non rentier au service de l'installation paysanne d'un territoire, mais usage par exploitations agricoles individuelles marchandes.[2] - P4Franchie · Autogestion
Associés = fermiers et résidents ; assemblée générale et conseil de gérance issus des usagers ; l'État ne décide pas de l'attribution.[1] - P5
Chronologie
- 1981Abandon du projet d'extension du camp militaire.[2]
- 1984Assemblée générale constitutive de la SCTL (29 novembre).[1]
- 1985Bail emphytéotique de 60 ans avec l'État (29 avril).[2]
- 2013Avenant prolongeant le bail jusqu'au 30 avril 2083.[1]
Prismes
| Accès au lieu | Bail public[2] Bail emphytéotique consenti par l'État sur les terres rachetées pour le camp militaire. |
|---|---|
| Titre d'usage | Bail emphytéotique[1] Signé le 29 avril 1985 ; larzac.org donne une durée de 99 ans jusqu'au 30 avril 2083, AGTER 60 ans prolongés en 2013 jusqu'en 2083. Échéance 2083 concordante. |
| Verrou | Bail long[1] Propriété de l'État et bail emphytéotique ; statut domanial précis (public ou privé) non confirmé. |
| Gouvernance | Conseil délégué[1] Assemblée générale des associés, conseil de gérance de onze membres qui attribue les exploitations. |
| Économie des personnes | Revenus individuels externes[1] Chaque fermier vit de son exploitation ; la SCTL ne perçoit que les fermages. |
| Ouverture | Accueil régulier[2] Installation de nouveaux paysans sur le domaine. |
| Finalités | Agriculture, Habitat, Lutte territoriale[2] Maintien et installation de paysans, issue de la lutte du Larzac. |
| Filiation | Non-violence[2] Héritière de la lutte non violente du Larzac (1971-1981). |
| Rapport à l'État | Conventionnement[1] Bail emphytéotique avec l'État propriétaire. |
| Échelle | non établi[1] 57 baux ruraux et 28 prêts à usage ; nombre de personnes non documenté. |
| Transmission | Générations renouvelées[1] Le conseil de gérance attribue les fermes libérées à de nouveaux installés. |
| État | Actif[1] En activité. |
Fiabilité
Établi par les sources
- Bail de 60 ans signé le 29 avril 1985 (Bové/AGTER).
- Prolongation 2013, échéance 2083, conseil de gérance de 11 membres (Larzac.org).
- Moitié des parts plus une aux exploitants (AGTER).
Non confirmé
- Régime de cession des parts sociales.
- Statut domanial (domaine public ou privé de l'État).
- Nombre de personnes vivant sur le domaine.
- Date de constitution : 1984 (AG) ou 1985 (immatriculation, fiche Communs).
Sources
- Larzac.org, SCTL — Un territoire organisé, gestion foncière.
- José Bové, AGTER, La Société civile des terres du Larzac (SCTL), une approche novatrice de la gestion foncière, 2002.
- Annuaire des entreprises (data.gouv), Soc. civile des terres du Larzac — SIREN 331605527.
- HAL / INRAE, Un office foncier en France : la société civile des terres du Larzac.