L'OACAS et les communautés : une protection sociale sans salariat, à quel prix

En bref - L'organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires (OACAS) est défini à l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ; l'agrément est préfectoral (ou ministériel pour un réseau), pour cinq ans, renouvelable [1][2]. - Les personnes accueillies ne sont pas salariées : leur statut est « exclusif de tout lien de subordination » ; elles reçoivent hébergement, accompagnement et un soutien financier [1]. - Sur demande de l'organisme, les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire de 40 % du SMIC, sans part patronale jusqu'à un SMIC ; cela ouvre maladie, accident du travail et retraite du régime général [3][4][5]. - Hors Emmaüs, seuls des « lieux à vivre » du réseau UILV, souvent agricoles, ont été agréés : l'État a écarté en 2017 six lieux sur dix faute de « dynamique d'insertion socioprofessionnelle » [6][7]. - Le statut protège des personnes accueillies par un organisme ; il ne reconnaît pas un collectif d'égaux. Pour une ferme autogérée, c'est une variante à examiner, pas une solution.

1. Ce que dit le texte

L'article 17 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 (loi généralisant le RSA) a créé l'article L. 265-1 du CASF, modifié en dernier lieu par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 [1][3]. Le décret n° 2009-863 du 14 juillet 2009 en fixe les conditions d'agrément (art. R. 265-1 et suivants) [2][3].

Élément	Contenu	Source
Objet	Accueil de personnes en difficulté, participation à des « activités d'économie solidaire » en vue de leur insertion sociale et professionnelle	[1]
Statut des personnes	Respect des règles de vie communautaire ; statut « exclusif de tout lien de subordination »	[1]
Obligations de l'organisme	Hébergement ou logement décent, soutien personnel et accompagnement social adapté, soutien financier assurant des conditions de vie dignes	[1]
Autorité	Préfet du département du siège ; agrément conjoint des ministres (action sociale, travail, sécurité sociale) pour un groupement couvrant plusieurs départements	[2]
Critères examinés	Garanties techniques et déontologiques (dont indépendance financière), protections accordées aux personnes accueillies, nature des activités et profil des personnes, caractère non lucratif	[2]
Procédure	Avis de la commission départementale de la cohésion sociale ; consultation du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion (CNLE)	[2][8]
Durée	Cinq ans, renouvelable sur bilan qualitatif et quantitatif ; retrait possible après mise en demeure	[2]

2. Ce que donne le statut, et ce qu'il coûte

Le régime social n'est pas automatique. L'organisme agréé demande à bénéficier de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale. Les réponses ministérielles de 2015 précisent : assiette forfaitaire de 40 % du SMIC lorsque les sommes versées ne la dépassent pas, et aucune cotisation patronale tant qu'elles ne dépassent pas un SMIC. En 2015, 109 communautés Emmaüs sur 116 avaient fait cette demande ; les sept autres restaient au droit commun, toutes sommes versées étant alors cotisables en totalité [4][5].

Pour la personne accueillie	Pour l'organisme
Affiliation au régime général : arrêts de travail et indemnités journalières, accident du travail, retraite [3][9]	Cotisations salariales sur une base forfaitaire réduite [4][5]
Allocation communautaire : 340 € par mois en 2015 selon Emmaüs Sarthe, 390 € selon Emmaüs de la Montagne limousine (date non indiquée) [3][9]	Obligation d'héberger, d'accompagner et de soutenir financièrement [1]
Pas de salaire, pas de droit du licenciement, pas d'assurance chômage documentée	Bilan d'activité à chaque renouvellement ; contrôle de l'État [2]
Après trois ans d'activité, possibilité de demander une admission exceptionnelle au séjour (CESEDA, art. L. 435-2) [10][11]	Justificatifs de l'activité à fournir (contenu exact non vérifié)

Le prix est double : une cotisation forfaitaire par personne, qu'il y ait ou non des recettes ; et une relation d'organisme à personnes « accueillies », dans un cadre contrôlé par l'État.

3. Deux arrêts qui ont précédé et encadrent la loi

Décision	Faits	Solution	Portée pour une ferme
Cass. soc., 9 mai 2001, n° 98-46.158, publié	Un compagnon exclu demande certificat de travail et bulletins de paie	Cassation : en intégrant la communauté, il « s'est soumis aux règles de vie communautaire qui définissent un cadre d'accueil comprenant la participation à un travail destiné à l'insertion sociale des compagnons et qui est exclusive de tout lien de subordination » [12]	Exclusion du salariat liée à la finalité d'insertion, non au caractère communautaire en soi
Cass. 2e civ., 14 février 2013, n° 12-12.906, publié	Redressement URSSAF d'une communauté Emmaüs (période 2005-2008) sur le pécule des compagnons : 192 805 €	Rejet : la rémunération versée en contrepartie d'une activité de réinsertion est cotisable sur base forfaitaire, « peu important, notamment, que cette activité s'exerce hors de tout lien de subordination » [13]	Pas de subordination ne veut pas dire pas de cotisation

La loi de 2008 reprend cette logique : ni salarié ni bénévole, mais assuré social à bas coût, parce qu'il y a insertion. Sans finalité d'insertion, une communauté religieuse n'échappe pas au code du travail (Cass. crim., 14 janvier 2003) [14].

4. Qui est agréé, en dehors d'Emmaüs

Emmaüs France détient un agrément national pour sa branche communautaire depuis 2010 (arrêté du 22 janvier 2010), renouvelé depuis [3][15]. Le rapport d'instruction de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) de mai 2017 mentionne, outre Emmaüs France, trois organismes agréés au niveau départemental, non nommés dans l'extrait lu [6].

L'Union interrégionale des lieux à vivre (UILV) a demandé l'agrément en février 2017 pour dix lieux du sud de la France, environ 400 places et un millier de personnes accueillies par an [6][7]. Leurs activités sont en grande partie agricoles : maraîchage, élevage caprin et ovin, fromagerie, apiculture, bois de chauffage [7]. La DGCS a donné un avis favorable pour trois lieux (Mas de Carles, Bergerie de Berdine, AC3), réservé pour un (Vogue la Galère), défavorable pour six, au motif que leurs activités « ne les préparent pas à une dynamique d'insertion socioprofessionnelle » ; elle retient comme critère la commercialisation d'une production ou de services contribuant à l'équilibre financier [6]. Le CNLE a rendu le 24 mai 2024 un avis sur le renouvellement de neuf structures de l'UILV et l'entrée d'une nouvelle [8]. L'arrêté du 27 février 2020 portant agrément d'OACAS n'a pas pu être lu (Légifrance inaccessible) [15].

5. Une ferme OACAS cotise-t-elle à la MSA ?

Aucune source trouvée ne le dit expressément. Les éléments disponibles vont vers le régime général :

• l'article L. 241-12 appartient au livre II du code de la sécurité sociale (régime général), et l'arrêt de 2013 l'applique à l'URSSAF [13] ;
• le rapport DGCS de 2017, qui instruit des lieux agricoles, prévoit l'application de ce même article, sans mention de la MSA [6] ;
• les communautés Emmaüs décrivent une affiliation au régime général [3][9].

Mais l'activité agricole de l'organisme lui-même (production vendue, surface, heures) reste soumise au code rural : la question de l'affiliation de l'organisme ou de ses dirigeants à la MSA comme exploitant n'est traitée par aucune des sources lues.

6. Longo Maï, A4 : la piste de la régularisation

Silence n° 527 (2023) rapporte que « plusieurs collectifs et lieux, dont La Cabrery et le Mas de Granier, réfléchissent » à faciliter la régularisation de personnes sans papiers « notamment à travers le statut d'OACAS » [16]. Il s'agit d'une réflexion, pas d'une demande d'agrément documentée.

Silence n° 525 (octobre 2023) donne la parole à l'association Accueil Agriculture Artisanat (A4), née en 2021, qui veut ouvrir le monde rural aux personnes exilées : le statut OACAS y est « un gros sujet », travaillé lors de rencontres trimestrielles, et la formation passe notamment par la conserverie du Mas de Granier [17]. Aucune ferme du projet libres n'est, à ce jour, documentée comme agréée.

7. À quel prix : trois montages comparés

Critère	Association bénévole	OACAS	Collectif d'exploitants (GAEC, SCOP)
Protection sociale des personnes	Aucune au titre de l'activité ; droits ailleurs (emploi extérieur, RSA)	Régime général sur base forfaitaire [4]	MSA non-salariés ou salariés
Coût	Nul tant qu'aucune affiliation n'est retenue	Cotisation forfaitaire par personne, allocation, accompagnement	Cotisations sur revenus
Rapport entre membres	Égaux, adhérents	Organisme et personnes accueillies [1]	Associés
Contrôle extérieur	Faible, risque de requalification [14]	Agrément quinquennal, bilan, retrait [2]	Contrôle des structures, MSA
Condition d'entrée	Aucune	Personnes en difficulté, projet d'insertion [1][6]	Statut d'exploitant
Exemple	Oseraie, Treynas	Emmaüs, lieux UILV	Caillasse (SCOP depuis 2025)

Trois limites ressortent pour un collectif agricole sans chef :

1. La finalité d'insertion est la condition. L'agrément est refusé quand l'activité n'est pas tournée vers l'insertion socioprofessionnelle [6]. Un groupe d'égaux qui veut cultiver ensemble n'entre pas dans cette case.
2. L'asymétrie est structurelle. L'organisme « accueille », fixe les règles de vie, verse une allocation : le statut reconnaît une institution, pas une assemblée de pairs. La lecture critique du collège 2 range l'OACAS parmi les risques de récupération (de l'autonomie vers l'accompagnement social) [18].
3. Le statut est révocable. L'agrément dure cinq ans et peut être retiré [2] ; la protection sociale des personnes en dépend.

Comme modèle de réforme, l'OACAS montre en revanche qu'une protection sociale complète, sur une assiette forfaitaire déconnectée d'un salaire, est juridiquement possible hors salariat [18].

Ce qui reste incertain

• L'autorité compétente aujourd'hui : préfet de département selon la version lue de l'article R. 265-1, préfet de région selon la page ministérielle de 2024 [8].
• Le rattachement d'une ferme OACAS : régime général pour les personnes accueillies, mais position de la MSA sur l'organisme exploitant non trouvée.
• Le montant actuel de l'allocation communautaire et son articulation avec le RSA.
• La liste complète des organismes agréés (arrêté de 2020 et arrêtés préfectoraux non lus).
• L'issue de la réflexion de La Cabrery et du Mas de Granier : aucune demande d'agrément publiée.
• Les articles L. 241-12 du code de la sécurité sociale et L. 435-2 du CESEDA, rapportés d'après des sources secondaires (Légifrance inaccessible).

Sources

1. CASF, art. L. 265-1, version issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, via Pappers Justice : https://justice.pappers.fr/loi/LEGITEXT000006074069/article/LEGIARTI000037670459 (consulté le 1er octobre 2026).
2. CASF, art. R. 265-1 à R. 265-10, reproduits par action-sociale.org : https://www.action-sociale.org/Ressources/Reglementation/casf_aide_sociale/LEGISCTA000020859597.html (consulté le 1er octobre 2026).
3. Emmaüs Sarthe, « Le statut des personnes accueillies dans des OACAS », dépliant, novembre 2015 : https://www.emmaus72.fr/wp-content/uploads/2015/11/OACAS-d%C3%A9pliant-externe-nov2015.pdf (consulté le 1er octobre 2026).
4. Assemblée nationale, question écrite n° 59835, réponse publiée le 11 août 2015 : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-59835QE.htm (consulté le 1er octobre 2026).
5. Sénat, question écrite n° 12521, réponse publiée le 20 août 2015 : https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712521.html (consulté le 1er octobre 2026).
6. DGCS, « Instruction de la demande d'agrément OACAS pour l'Union interrégionale des lieux à vivre », mai 2017 : https://solidarites.gouv.fr/sites/solidarite/files/2023-07/1_-_Rapport_d_instruction_DGCS.pdf (consulté le 1er octobre 2026).
7. UILV, « Demande d'agrément OACAS », février 2017 : https://solidarites.gouv.fr/sites/solidarite/files/2023-07/2_-_Demande_d_agrement_OACAS_par_UILV.pdf (consulté le 1er octobre 2026).
8. Ministère des solidarités, « Avis du CNLE sur le renouvellement de l'agrément OACAS demandé par l'UILV », 13 août 2024 : https://solidarites.gouv.fr/avis-du-cnle-sur-le-renouvellement-de-lagrement-oacas-demande-par-luilv (consulté le 1er octobre 2026).
9. Emmaüs de la Montagne limousine, « Qu'est-ce qu'un OACAS ? » : https://emmaus-montagnelimousine.org/communaute/article/qu-est-ce-qu-un-oacas (consulté le 1er octobre 2026).
10. Préfecture de la Seine-Maritime, démarche « Admission exceptionnelle au séjour – OACAS (L. 435-2 CESEDA) » : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/76-aes-benevolat (référence relevée le 1er octobre 2026).
11. CESEDA, art. L. 435-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982307/2021-08-26 (référence relevée, page non lue, 1er octobre 2026).
12. Cass. soc., 9 mai 2001, n° 98-46.158, Juricaf : https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20010509-9846158 (consulté le 1er octobre 2026).
13. Cass. 2e civ., 14 février 2013, n° 12-12.906, Juricaf : https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20130214-1212906 (consulté le 1er octobre 2026).
14. Projet libres, note R2 « Jurisprudence », section (c) et § 2.2 : recherche/R2-jurisprudence.md (1er octobre 2026).
15. Arrêtés du 22 janvier 2010 et du 27 février 2020 portant agrément d'OACAS : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000021751452 et https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041697141 (références relevées, textes non lus, 1er octobre 2026).
16. Silence n° 527, « La Cabrery, des vins nature anticapitalistes et féministes », 2023 : https://www.revuesilence.net/numeros/527-Vivre-et-resister-a-Longo-Mai/la-cabrery-des-vins-natures-anticapitalistes-et-feministes (consulté le 1er octobre 2026).
17. Silence n° 525, « A4 : des papiers… et des terres pour s'installer », octobre 2023 : https://www.revuesilence.net/numeros/525-Elevage-industriel-et-apres/des-papiers-et-des-terres-pour-s-installer (consulté le 1er octobre 2026).
18. Projet libres, « Collège 2 — lectures critiques » et note R5 « Comparaisons et généalogie », § 1.6 : recherche/college2-lectures.md, recherche/R5-comparaisons-genealogie.md (1er octobre 2026).

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