Échanger de l'argent sans être un professionnel : ce que la loi permet au citoyen et à l'association

1. Six frontières qui ne coïncident pas

« Commercial » et « professionnel » ne veulent pas dire la même chose. L'artisan, l'agriculteur et la profession libérale sont des professionnels sans être commerçants : leur activité est civile. Chaque situation se lit sur six axes, auxquels s'ajoute celui du droit de la consommation.

Il en découle trois conséquences.

• Vendre ce qu'on a fait pousser n'est jamais un acte de commerce, mais le revenu reste imposable.
• Le micro-entrepreneur artisan est un professionnel sans être commerçant.
• Une association n'est jamais commerçante. Elle peut pourtant accomplir des actes de commerce, être un professionnel face au consommateur et relever du juge commercial (§ 4.18).

Une société, enfin, est commerciale « à raison de [sa] forme et quel que soit [son] objet » si c'est une société en nom collectif, une société en commandite simple, une SARL ou une société par actions (SA, SAS, SCA)²¹21. Code de commerce, art. L. 210-1.. Un collectif qui cherche une forme non commerciale l'écarte d'emblée.

2. Ce qui compte plus que les montants

Aucune décision lue ne fixe un nombre de ventes, d'heures ou d'euros à partir duquel un particulier devient professionnel. Six indices décident, et ils jouent rarement seuls ; la preuve, elle, pèse sur celui qui vend (§ 2.7).

2.1 Acheter pour revendre

C'est l'indice le plus net, et le seul qui fait à lui seul un acte de commerce. En 2016, la Cour de cassation a cassé deux relaxes : « acquiert la qualité de commerçant […] quiconque, agissant en son nom et pour son propre compte, se livre de manière habituelle et professionnelle à des achats de biens meubles en vue de les revendre ». Elle a retenu des achats répétés, un stock, des factures d'achat et une subsistance tirée de la revente, sans avancer aucun chiffre²2. Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-81.478, publié..

À l'inverse, vendre ses biens personnels n'est pas une activité : « la vente occasionnelle de biens personnels n'est pas considérée comme une activité professionnelle et à ce titre n'est pas soumise à imposition »²²22. Rép. min. n° 14015, JOAN 19 août 2008, p. 7124.. La Cour de justice de l'Union européenne range le même critère parmi ceux du vendeur en ligne professionnel. Le juge doit vérifier si le vendeur « achète des biens nouveaux ou d'occasion en vue de les revendre ». Il examine aussi si la vente est « organisée », si elle a un but lucratif et si l'offre est « concentrée sur un nombre restreint de produits ». Aucun de ces critères ne suffit seul²³23. CJUE, 4 oct. 2018, Kamenova, C-105/17, points 37 à 40 et dispositif..

2.2 L'habitude et la fréquence

L'habitude se retrouve dans trois définitions : celle du commerçant, celle de l'artisan (« activité professionnelle ») et celle de la présomption de but lucratif (« fréquence ou importance établie »). Le ministère en a fixé les deux bornes. D'un côté, l'acte isolé « ne présente pas » de caractère professionnel. De l'autre, « le caractère seulement périodique, quoique régulier, ou la faiblesse du revenu qui en est tiré ne supprime pas » ce caractère²⁴24. Rép. min. n° 85331, JOAN 2 mai 2006, p. 4758..

En pratique, une fête annuelle est un acte isolé ; un étal tenu chaque samedi, même modeste, n'en est plus un. L'importance du travail compte aussi. La réfection complète d'une toiture de 60 m², présentée comme une aide amicale, a suffi à caractériser le travail dissimulé²⁵25. Cass. crim., 10 déc. 1996, n° 96-80.608..

2.3 Les moyens de production

C'est le seul endroit où la loi fait des moyens de production un critère. Le but lucratif est présumé lorsque, « pour des activités artisanales », le travail est réalisé « avec un matériel ou un outillage présentant par sa nature ou son importance un caractère professionnel » (L. 8221-4, 4°)³. Le critère ne vaut donc que pour l'artisanat. Les juges l'ont retenu dans deux affaires :

• deux frères réparaient des voitures avec le poste à souder et le palan d'un ancien garage²⁶26. Cass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-82.109. ;
• un salarié élaguait le samedi chez des proches avec la nacelle de son employeur²⁷27. Cass. crim., 7 déc. 2004, n° 04-81.728..

Aucun texte ne dit qu'une petite taille protège. L. 8221-4 dit seulement qu'un outillage professionnel fait présumer le but lucratif. Le « prix comparable au marché », souvent cité, ne figure pas dans le texte.

2.4 La publicité et la recherche de clientèle

Chercher des clients hors de son cercle est ce qui fait passer du don ou de l'échange au marché. La publicité joue à trois titres :

• c'est le premier cas de présomption du travail dissimulé (L. 8221-4, 1°) ;
• c'est un indice de lucrativité d'une association, au titre de la règle des 4 P²⁸28. BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, § 100 à 750. ;
• c'est un critère de la Cour de justice, qui demande si la vente est « organisée ».

Une seule loi neutralise cet indice. Le spectacle d'amateurs reste non lucratif « y compris lorsque sa réalisation a lieu avec recours à la publicité et à l'utilisation de matériel professionnel »⁵5. Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, art. 32..

2.5 L'absence de facture

Le troisième cas de présomption (L. 8221-4, 3°) vise la situation où « la facturation est absente ou frauduleuse ». C'est le plus redoutable pour un particulier, qui ne facture jamais : dès qu'un service est payé, ce cas peut jouer. Il a été retenu contre des réparations payées en espèces ou par une « rétribution en nature par d'autres services rendus »²⁶. Le troc de services n'écarte donc pas la qualification quand d'autres indices sont réunis, ici l'outillage d'un ancien garage²⁶ ; un échange de services isolé, sans ces indices, n'a pas été jugé.

2.6 L'organisation, la continuité, la subordination

Le droit alimentaire ne vise que les entreprises, notion qui « suppose une certaine continuité des activités et un certain degré d'organisation »²⁹29. Règlement n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, considérant 9.. La kermesse en sort ; le marché hebdomadaire, non.

En droit du travail, l'entraide entre proches est admise si elle reste occasionnelle et spontanée, sans rémunération ni subordination. Elle cesse quand elle devient « un mode régulier de fonctionnement »³⁰30. Cass. crim., 26 oct. 2004, n° 03-87.916. ou qu'elle s'insère dans « un ensemble organisé » nécessaire à une activité³¹31. Cass. 2e civ., 24 mai 2017, n° 15-27.112.. Celui qui reçoit l'aide devient alors employeur, avec le risque de dissimulation d'emploi (L. 8221-5)³²32. Code du travail, art. L. 8221-5..

2.7 La preuve, qui pèse sur celui qui vend

Devant le juge de l'impôt, celui qui affirme que des crédits bancaires viennent de la vente d'objets personnels doit le prouver. Un relevé du compte de paiement n'y suffit pas³³33. CAA Paris, 20 oct. 2023, n° 22PA04891..

Les chiffres que citent certaines décisions (41 annonces en dix mois³⁴34. CAA Lyon, 13 mars 2025, n° 22LY02813., 200 ventes par mois d'objets achetés pour être revendus³⁵35. CAA Versailles, 21 juin 2022, n° 21VE00068.) sont des faits d'espèce, pas des seuils. Il faut donc garder la trace de l'origine de ce qu'on vend et une liste datée des ventes, tenue au fil de l'eau et non reconstituée après coup, et n'acheter rien pour revendre.

Une activité non déclarée coûte plus que l'impôt éludé. La découverte d'une activité occulte entraîne une majoration de 80 % des droits (CGI, 1728)³⁶36. Code général des impôts, art. 1728.. Le droit de reprise du fisc passe de trois à dix ans quand le contribuable n'a ni déposé ses déclarations ni fait connaître son activité au guichet des entreprises (LPF, L. 169)³⁷37. Livre des procédures fiscales, art. L. 169.. Ce sont ces sanctions qui donnent leur poids aux indices.

3. Les seuils et plafonds

Les seuils sont publiés pour que chacun déclare juste, pas pour que l'on vise le seuil : aucun n'autorise une activité, et l'habitude peut faire basculer bien en dessous (§ 2). Chaque seuil se lit avec sa nature : un seuil de statut fait changer de régime ; un seuil d'impôt ou de cotisation fait payer ; un seuil de déclaration ne fait que transmettre une information ; un seuil de sanction borne ce qui est permis.

3.1 Côté citoyen

Les prélèvements sociaux sur la plupart des revenus du patrimoine et de placement passent de 17,2 % à 18,6 % avec la CSG portée à 10,6 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403, art. 12) : dès les revenus de 2025 pour les revenus du patrimoine, comme la location meublée non professionnelle ; pour les revenus de 2026 pour les produits de placement. Restent à 9,2 % de CSG (L. 136-8, IV) les revenus fonciers, les plus-values des articles 150 U à 150 UC du CGI, dont celles de meubles, et plusieurs produits d'épargne, dont l'épargne logement^65,6665. Code de la sécurité sociale, art. L. 136-8.66. Service-public.fr, fiche F2329, « Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements »..

3.2 Côté association, hors agriculture

Le tableau propre à l'association agricole est dans Vendre, échanger, troquer, § 3. Hors agriculture, il faut y ajouter les seuils suivants.

4. Fiches par famille

Même gabarit pour toutes : ce qui est permis, jusqu'où, ce qui fait basculer, la pièce à tenir. Fiches 4.1 à 4.17 : le citoyen ; 4.18 à 4.25 : l'association et le collectif.

4.1 Vendre ses propres affaires

• Permis : vendre ce qu'on a acheté pour soi, reçu ou hérité ; la loi ne fixe aucun nombre, mais une vente organisée et répétée tombe sous les indices du § 2²³. Ce n'est pas un acte de commerce²².
• Jusqu'où : la plus-value est exonérée jusqu'à 5 000 € par objet. Les meubles meublants, l'électroménager et les voitures sont toujours exclus du régime des plus-values³⁸.
• Bascule : racheter pour revendre, constituer un stock, ou vendre des objets de valeur sans pouvoir prouver leur origine.
• À tenir : l'origine des objets et la liste de ce qui est vendu.

4.2 Vide-greniers

• Permis : le particulier y vend des objets personnels et usagés, deux fois par an au plus. L'organisateur n'a plus de déclaration préalable à faire en mairie depuis la loi n° 2026-403^39,7575. Service-public Entreprendre, actualité A18948, 10 juin 2026.. L'article R. 310-8, qui organisait cette déclaration, et la contravention de l'article R. 310-19, 3° figurent pourtant encore en vigueur dans la version consolidée du 1er septembre 2026^76,7776. Code de commerce, art. R. 310-8.77. Code de commerce, art. R. 310-19. ; leur sort reste à vérifier.
• Jusqu'où : la limite de deux fois par an reste dans la loi. La dépasser n'est plus un délit propre, mais rend fausse l'attestation remise à l'organisateur (1 an et 15 000 €)⁴⁰ et nourrit l'indice d'habitude (§ 2.2).
• Bascule : vendre des objets neufs ou des objets achetés pour être revendus. On entre alors dans le statut de revendeur, avec le registre de police, que doit tenir même un brocanteur non immatriculé^78,7978. Code pénal, art. 321-7.79. Cass. crim., 3 oct. 2006, n° 05-87.436..
• À tenir : l'attestation sur l'honneur remise à l'organisateur. Celui-ci tient le registre des vendeurs et le dépose en mairie dans les huit jours⁸⁰80. Code pénal, art. R. 321-9 et R. 321-10..

4.3 Plateformes en ligne

• Permis : vendre ses biens en ligne comme ailleurs. La plateforme est seule tenue de transmettre ses données au fisc (DAC7) ; la vente faite ailleurs obéit aux mêmes règles d'impôt⁴.
• Jusqu'où : il n'y a aucun plafond de vente. Le seuil de 30 ventes et de 2 000 €, apprécié par plateforme, ne règle que la transmission automatique au fisc ; les services et les locations sont transmis dès la première opération. Ce seuil ne dit rien de ce qui est imposable, et le fisc peut obtenir les données d'une plateforme par d'autres voies. Le BOFiP en donne trois exemples : 15 ventes pour 1 600 € ne sont pas signalées ; 28 ventes pour 5 600 € ou 33 ventes pour 1 900 € le sont⁸¹81. BOI-INT-AEA-30-10, § 310..
• Bascule : être signalé ne rend pas imposable, et ne pas l'être ne rend pas exonéré. Le juge regarde l'organisation de la vente et les achats faits pour revendre²³.
• À tenir : les annonces et l'origine des objets.

4.4 Potager, verger, basse-cour

• Permis : vendre ou troquer le surplus de sa propre production, qui est une activité civile¹².
• Jusqu'où : sur le plan fiscal, ces ventes relèvent en principe des bénéfices agricoles. La seule exception est le jardin de moins de 5 ares attenant à la maison du même propriétaire⁴⁴. En micro-BA, 1 000 € de recettes moyennes donnent 130 € imposables⁴⁵. Côté MSA, rien n'est dû sous le quart de SMA, et le loisir privé est exclu même au-dessus⁴⁶.
• Bascule : revendre la production d'un voisin ; vendre chaque semaine sur un marché. La loi n'exige pas en tant que tel un statut de producteur pour vendre sur un marché ; les règlements de marché, si. Mais un étal hebdomadaire est l'indice d'habitude par excellence (§ 2.2). Les jardins ouvriers et familiaux excluent « tout usage commercial »⁸²82. Code rural et de la pêche maritime, art. L. 561-1..
• À tenir : les recettes portées sur la déclaration de revenus ; pour les œufs, le registre de remise directe (Aliments hors marché).

4.5 Ruches et miel

• Permis : vendre son miel, qui relève des bénéfices agricoles et non du commerce.
• Jusqu'où : la déclaration des ruches est due dès la première colonie, chaque année, du 1er septembre au 31 décembre. La remise directe du miel est possible jusqu'à la production de 30 ruches⁴⁹. La MSA commence à 50 ruches⁵⁰. L'ancien forfait fiscal par ruche a disparu : l'impôt se calcule sur les recettes, en micro-BA.
• Bascule : acheter du miel pour le revendre.
• À tenir : la déclaration annuelle des ruches et le relevé des recettes.

4.6 Cueillette sauvage

• Permis : vendre ce qu'on avait le droit de prendre, sur son propre terrain ou avec l'accord du propriétaire.
• Jusqu'où : dans les bois et forêts relevant du régime forestier, et sauf réglementation contraire, l'autorisation de cueillir est présumée jusqu'à 5 litres, mais elle ne vaut pas autorisation de vendre⁵¹. Deux limites s'ajoutent : les espèces protégées, et les plantes médicinales hors des 148 plantes libérées⁵³.
• Bascule : une allégation de soin sur l'étiquette. Elle fait de la plante un médicament « par présentation »⁸³83. Cass. crim., 30 janv. 2018, n° 16-86.702..
• À tenir : l'accord du propriétaire ; le nom de la plante, sans promesse de guérison.

4.7 Créations et artisanat

• Permis : vendre de temps en temps ce qu'on a fabriqué. L'acte isolé n'est pas professionnel²⁴.
• Jusqu'où : la loi ne fixe aucun seuil. L'œuvre originale (tableau, sculpture, tapisserie jusqu'à 8 exemplaires) relève du régime des artistes-auteurs, avec des cotisations dès le premier euro⁵⁹. L'objet utilitaire et le bijou, même en pièce unique, relèvent de l'artisanat⁸⁴84. Sécurité sociale des artistes-auteurs, « Les activités du champ des arts graphiques et plastiques », mise à jour du 18 janv. 2023..
• Bascule : une présence régulière sur les marchés. Pour l'Urssaf, fabriquer des objets « spécifiquement en vue de les revendre », bijoux ou objets de décoration, est une activité professionnelle à déclarer « dès le 1er euro »¹⁶. La dérogation des vide-greniers ne couvre pas les créations neuves. Écrire « artisan » sur son stand sans en avoir la qualité est puni de 7 500 € d'amende⁸⁵85. Code de l'artisanat, art. L. 241-2..
• À tenir : si l'on donne ses créations à une association qui les vend lors d'une vente de charité, c'est elle qui vend, sous son propre régime⁷⁰.

4.8 Cuisine et repas

• Permis : les gâteaux de la kermesse et le repas de quartier, qui restent hors de la notion d'entreprise alimentaire²⁹. Le repas partagé chez soi, quand l'hôte mange avec ses convives et paie sa part des ingrédients⁸⁶86. BOI-IR-BASE-10-10-10-10, § 40 à 130..
• Jusqu'où : tant que l'activité reste occasionnelle.
• Bascule : une vente régulière. Elle impose la déclaration sanitaire de l'établissement si les plats contiennent des produits animaux. Pour la pâtisserie fraîche, elle impose aussi une qualification professionnelle, « quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise » ; l'exercer sans elle, à titre indépendant, coûte 7 500 € d'amende⁸⁷87. Code de l'artisanat, art. L. 121-1, 7°, et L. 151-2..
• À tenir : rien pour l'occasionnel ; pour le régulier, voir Aliments hors marché.

4.9 Coups de main, petits travaux, chantiers

• Permis : l'aide gratuite. Le droit civil y voit une convention d'assistance bénévole, aussi bien quand l'aide est offerte que quand elle est sollicitée⁸⁸88. Cass. 1re civ., 18 janv. 2023, n° 20-18.114.. Celui qui est aidé doit réparer les dommages corporels de celui qui l'aide⁸⁹89. Cass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 22-24.025..
• Jusqu'où : une aide occasionnelle et spontanée. Le chantier participatif ouvert par annonce à des personnes extérieures au cercle n'est plus spontané : il réunit publicité et organisation (§ 2.4 et 2.6).
• Bascule : un paiement, même en services rendus en retour²⁶ ; la répétition ; l'importance du chantier²⁵. Une aide qui n'est pas du travail dissimulé peut encore devoir être déclarée à l'organisme qui verse une allocation⁹⁰90. Cass. crim., 13 janv. 2009, n° 08-80.760..
• À tenir : une assurance qui couvre l'aide reçue (Accident et assurance). L'aide gratuite n'appelle aucun statut ; si l'on choisit de payer quelqu'un, la voie légale est le Cesu : le particulier employeur agit « sans poursuivre de but lucratif »⁹¹91. Code du travail, art. L. 7221-1..

4.10 Cours et transmission de savoirs

• Permis : transmettre gratuitement, sans aucune formalité ; donner un cours payé de temps en temps. Les recettes se déclarent en BNC non professionnels, sans immatriculation. Sous 305 € de recettes, il n'y a pas d'impôt⁹²92. DGFiP, fiche « Je propose un service contre rémunération »..
• Jusqu'où : l'Urssaf tient le service payé pour professionnel, à déclarer « dès le 1er euro »¹⁶. Les deux administrations ne disent pas la même chose, et la position du fisc ne protège pas face à l'Urssaf : déclarer en BNC ne vaut pas déclaration sociale, et le travail dissimulé est un délit (L. 8221-3)¹⁸. En TVA, les cours dispensés par une personne physique rémunérée directement par ses élèves sont exonérés (CGI, 261-4-4° b)⁹³93. Code général des impôts, art. 261, 4-4° b..
• Bascule : la publicité, un tarif, des élèves réguliers.
• À tenir : depuis fin 2023, celui qui reçoit le cours peut le déclarer lui-même dans la limite de 3 heures par semaine^57,58. Voir « Ce qui reste incertain ».

4.11 Partager les frais

• Permis : la co-consommation. Le covoiturage est défini par la loi comme non onéreux, « excepté le partage des frais »⁹⁴94. Code des transports, art. L. 3132-1.. La sortie en bateau ou le repas partagé relèvent de la même logique⁸⁶.
• Jusqu'où : trois conditions cumulatives. Celui qui propose doit participer lui-même, les sommes ne doivent pas dépasser les coûts directs, et il paie sa propre part.
• Bascule : un excédent, qui est « imposable au premier euro ». La location d'un élément de son patrimoine, comme sa voiture ou son logement, est exclue de la tolérance. Les personnes morales en sont aussi exclues.
• À tenir : le décompte des frais réels, montré aux participants au moment du partage et non après.

4.12 Héberger, louer une chambre

• Permis : loger quelqu'un contre une participation à ses charges réelles. C'est un prêt à usage, pas une location, faute de « prix sérieux »^95,9695. CA Grenoble, 2 avr. 2024, n° 22/04602.96. CA Riom, 11 juin 2024, n° 22/01848..
• Jusqu'où : une chambre louée à quelqu'un qui en fait sa résidence principale, à loyer raisonnable, est exonérée d'impôt ; des pièces louées au public le sont jusqu'à 760 € par an. Les deux exonérations s'arrêtent au 31 décembre 2026⁶. Les chambres d'hôtes sont limitées à 5 chambres et 15 personnes, avec déclaration en mairie⁵⁶.
• Bascule : un loyer proche de la valeur locative fait une location ; un logement ou des repas fournis contre du travail font un salaire en nature (Bénévolat et récolte).
• À tenir : un écrit qui énumère les charges. Pour l'habitat léger, voir Habitat et urbanisme.

4.13 Prêter ou louer des objets et outils

• Permis : le prêt gratuit, qui est un prêt à usage⁹⁷97. Code civil, art. 1876..
• Jusqu'où : la location d'objets par une personne physique est imposable : en BIC si elle est habituelle, en BNC si elle est occasionnelle⁹⁸98. Rép. min. n° 52946, JOAN 24 mai 2016, p. 4505.. L'affiliation sociale n'intervient qu'au-delà de 9 612 € de recettes en 2026¹⁷.
• Bascule : un tarif par objet ou par durée, une publicité, une « entreprise » de location, qui est un acte de commerce⁸.
• À tenir : la liste des prêts et des locations.

4.14 Pratique artistique amateur

• Permis : jouer sans être payé, avec une billetterie payante, au profit des activités du groupement⁵.
• Jusqu'où : il n'y a pas de plafond de recettes ni de représentations. Le régime des entrepreneurs de spectacles ne s'applique que si un artiste est payé⁹⁹99. Code du travail, art. L. 7122-1..
• Bascule : payer un amateur. Il devient alors salarié présumé, « quels que soient le mode et le montant de la rémunération »¹⁰⁰100. Code du travail, art. L. 7121-3 et L. 7121-4., et c'est l'organisateur qui est l'employeur¹⁰¹101. Cass. soc., 4 janv. 1990, n° 86-45.681.. Seuls les frais justifiés se remboursent.
• À tenir : les justificatifs des frais. Si un artiste est payé, la déclaration au Guso¹⁰²102. Guso, brochure, février 2025..

4.15 Dons, cagnottes, financement participatif

• Permis : donner et recevoir. Le don manuel n'est ni une vente ni un revenu. Le présent d'usage (anniversaire, mariage) échappe aux règles des donations¹⁰³103. Cass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 87-15.083..
• Jusqu'où : entre personnes qui ne sont pas parentes, un don déclaré ou révélé est taxé à 60 %, sans abattement^60,61. La jurisprudence exige que la révélation vienne du donataire¹⁰⁴104. Cass. com., 16 avr. 2013, n° 12-17.414. ; mais l'administration tient désormais la déclaration en ligne pour obligatoire¹⁰⁵105. DGFiP, « Dons entre particuliers., et un don non déclaré n'est pas un don à l'abri. Par une plateforme, un particulier ne peut recevoir que des dons et des prêts sans intérêts⁶².
• Bascule : un contre-don dont la valeur approche le versement. C'est une vente pour cette part¹⁰⁶106. Code civil, art. 1107.. Une cagnotte n'a aucun régime propre. Le fisc peut demander l'origine des fonds quand les crédits bancaires atteignent le double des revenus déclarés ; dire que les fonds viennent de dons vaut alors révélation et déclenche les droits^107,108107. Livre des procédures fiscales, art. L. 16.108. BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, § 30 et 60. ; ne pas répondre expose à la taxation d'office (LPF, L. 69)¹⁰⁹109. Livre des procédures fiscales, art. L. 69..
• À tenir : la déclaration en ligne du don, obligatoire selon l'administration depuis 2026¹⁰⁵ ; l'objet de la cagnotte et la trace de sa redistribution.

4.16 Prêter, emprunter, tontines

• Permis : prêter de l'argent à un proche, même plusieurs fois, sans faire d'opération de banque¹¹⁰110. CA Aix-en-Provence, 4 sept. 2024, n° 20/06528..
• Jusqu'où : le prêt doit être écrit au-delà de 1 500 € et déclaré au-delà de 5 000 €. Les intérêts sont imposables à 12,8 %, plus les prélèvements sociaux.
• Bascule : prêter « à titre habituel » est un délit, puni de 3 ans et 375 000 € (CMF, L. 571-3)^111,112111. Code monétaire et financier, art. L. 511-5.112. Code monétaire et financier, art. L. 571-3., même si le prêt n'est pas annulé pour autant¹¹³113. Cass. com., 15 juin 2022, n° 20-22.160, publié.. Une caisse qui reçoit des dépôts remboursables pour les reprêter entre dans le monopole bancaire. La tontine du Code des assurances (200 membres au moins) n'a rien à voir avec une tontine entre amis, que ni texte ni décision ne qualifient.
• À tenir : la reconnaissance de dette ; pour une caisse commune, voir Association d'intérêt général bénévole, § 2.7.

4.17 SEL, accorderies, monnaies locales

• Permis : les services que se rendent entre eux les adhérents d'un SEL sont « des actes privés régis uniquement par le code civil »¹¹⁴114. Rép. min. n° 10085, JOAN 6 juill. 1998, p. 3751..
• Jusqu'où : tant que l'activité n'atteint pas « une certaine importance et une certaine fréquence »¹¹⁵115. Rép. min. n° 9015, JOAN 6 avr. 1998, p. 1967..
• Bascule : des échanges habituels « dans des conditions proches de celles du marché » ; une structure qui obtient du travail contre des heures, comme l'accorderie dont la règle est « pas de bénévolat ». Un revenu perçu en monnaie locale s'impose comme un revenu en euros, puisque ce titre est échangeable à parité¹¹⁶116. Rép. min. n° 4540, JOAN 13 mars 2018, p. 2117..
• À tenir : le relevé des échanges. Côté association, voir Vendre, échanger, troquer.

4.18 L'association qui vend : les règles communes

• Permis : vendre et rendre des services, à condition que les statuts le prévoient si c'est habituel¹¹⁷117. Code de commerce, art. L. 442-10..
• Jusqu'où : une association n'est jamais commerçante¹¹⁸118. CA Rennes, 3 sept. 2024, n° 24/00732.. Elle n'est immatriculée ni au RCS ni au RNE.
• Bascule : des actes de commerce habituels la font relever du juge commercial⁹. Un commerçant concurrent peut agir en concurrence déloyale (C. civ., 1240)¹¹⁹119. Code civil, art. 1240. ou invoquer l'interdiction faite aux associations de vendre habituellement hors de leurs statuts (C. com., L. 442-10)¹¹⁷, même sans redressement fiscal. Face au consommateur, elle est un professionnel, « peu important le caractère lucratif ou non de son activité »¹²⁰120. Cass. com., 28 sept. 2022, n° 21-12.501..
• À tenir : les statuts à jour, et des comptes qui séparent ce qui est lucratif du reste.

4.19 Boutique de dons, ressourcerie

• Permis : revendre des objets reçus en don. Ce n'est pas un achat pour revendre. Cette revente n'est pas lucrative si elle se fait « dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales »¹²¹121. Rép. min. n° 7570, JOAN 25 janv. 2005, p. 777..
• Jusqu'où : jusqu'à la franchise de 81 051 € si l'activité est lucrative et accessoire, ce qui suppose que les activités non lucratives de l'association restent « significativement prépondérantes »²⁸. Une association dont la boutique est l'activité principale ne peut pas s'en prévaloir.
• Bascule : des prix alignés sur ceux des dépôts-ventes, une publicité payante, des achats de stock. Si l'activité devient taxable, la TVA porte sur tout le prix¹²²122. Rép. min. n° 51127, JOAN 2 avr. 2001, p. 1956.. Qu'une telle boutique doive tenir le registre de police n'a pas été jugé.
• À tenir : la preuve que les objets sont des dons : un cahier de dépôt daté, tenu par ceux qui reçoivent les objets. Voir la fiche Emmaüs Neuilly-Plaisance.

4.20 Fêtes, buvettes, lotos, braderies

• Permis : six manifestations de soutien exonérées par an. Une fête groupée sur un week-end ne compte que pour une⁷⁰.
• Jusqu'où : trois compteurs distincts, à suivre chacun à part : 6 fêtes pour l'impôt, 5 buvettes pour l'alcool⁷¹, 2 mois de déballage par lieu.
• Bascule : une fête devenue mensuelle n'est plus exceptionnelle. Les exposants qui vendent pour leur compte relèvent de leur propre régime. Un loto ouvert à tous par voie de presse n'est pas traditionnel¹²³123. Cass. crim., 3 déc. 2014, n° 13-81.393..
• À tenir : un registre des manifestations, les autorisations de buvette et, pour chaque fête, un comptage de caisse fait à deux et noté le jour même.

4.21 Repas, ateliers, cotisations

• Permis : des ateliers éducatifs ou culturels pour les membres, exonérés de TVA. Le membre est un adhérent d'au moins un an, avec droit de vote⁷⁰.
• Jusqu'où : la restauration et le bar ne sont jamais exonérés au titre des services rendus aux membres. Pour le public, la règle des 4 P s'applique, puis la franchise.
• Bascule : une cotisation modulée selon le service reçu, qui est présumée en être le prix¹²⁴124. BOI-TVA-CHAMP-10-10-10, § 130 et 140. ; une « adhésion à prix libre » prise à l'entrée, qui ne fait pas des participants des membres.
• À tenir : une cotisation unique, et des prix affichés à part ; si le prix est libre, voir Fiscalité et prix libre.

4.22 Payer quelqu'un

• Permis : un dirigeant rémunéré au plus aux trois quarts du SMIC brut mensuel (1 400,27 € par mois depuis juin 2026)⁷² ; des artistes payés par le Guso ; un particulier employeur aidé par une association mandataire.
• Jusqu'où : 6 représentations par an avec un artiste payé, sans déclaration d'entrepreneur de spectacles ; au-delà, voir le tableau 3.2.
• Bascule : un avantage indirect suffit à rendre la gestion intéressée, par exemple un président qui développe auprès de l'association sa clientèle de professeur¹²⁵125. CAA Lyon, 12 janv. 2023, n° 21LY02949.. La tolérance fiscale ne déclenche pas à elle seule l'affiliation au régime général¹²⁶126. Cass. 2e civ., 9 juill. 2020, n° 19-14.924.. En revanche, un travail sous autorité fait un salarié.
• À tenir : les frais remboursés sur justificatifs. Aucune indemnité forfaitaire pour un bénévole (Bénévolat et récolte).

4.23 Vendre à plusieurs sans structure

• Permis : des indivisaires vendent les fruits de leur bien commun. Ces fruits « accroissent à l'indivision », et chacun a droit aux bénéfices et supporte les pertes en proportion de ses droits¹²⁷127. Code civil, art. 815-10.. La société en participation, qui n'est ni immatriculée ni publiée, peut aussi écrire un partage¹²⁸128. Code civil, art. 1871..
• Jusqu'où : l'indivision ne couvre que les biens indivis et leurs fruits. La société en participation est transparente sur le plan fiscal, mais exclue des régimes micro⁴¹.
• Bascule : la société créée de fait, qui suppose des apports, une intention de collaborer à égalité et un partage des bénéfices et des pertes¹²⁹129. Cass. com., 23 juin 2004, n° 01-10.106, publié.. La vie commune ne suffit pas à la créer¹³⁰130. Cass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 01-03.909, publié.. Si l'objet est commercial, les associés qui agissent ouvertement comme tels répondent solidairement¹³¹131. Code civil, art. 1872-1..
• À tenir : qui signe engage seul¹³²132. Cass. 3e civ., 24 nov. 2021, n° 20-20.464.. Une convention écrite, qui prévoit aussi le départ d'un indivisaire et le sort de sa part.

4.24 Acheter ensemble

• Permis : un coordinateur qui commande au nom de chacun. C'est un mandat, gratuit, avec remboursement des frais réels.
• Jusqu'où : la revente à prix coûtant n'a pas été jugée.
• Bascule : acheter en son nom pour revendre, ce qui est un acte de commerce ; ajouter une marge. À partir de sept personnes, le BOFiP voit une coopérative de consommation obligatoire¹³³133. BOI-IS-CHAMP-10-20-20, § 40 et 50.. L'administration tient l'AMAP pour lucrative « quels que soient [sa] taille et le montant de [ses] recettes », même si le vendeur est le paysan¹³⁴134. Rép. min. n° 740, JOAN 9 avr. 2013, p. 3858..
• À tenir : des factures au nom de chaque membre.

4.25 Outils et machines en commun

• Permis : l'outilthèque qui prête gratuitement.
• Jusqu'où : la CUMA est réservée aux agriculteurs et aux personnes qui ont des intérêts agricoles ; des tiers peuvent en utiliser les services dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires¹³⁵135. Code rural et de la pêche maritime, art. L. 522-5.. L'entraide agricole, gratuite et non salariale par la loi, n'existe que pour les agriculteurs¹³⁶136. Code rural et de la pêche maritime, art. L. 325-1..
• Bascule : un tarif d'usage fait de l'outilthèque une prestation, soumise à la règle des 4 P.
• À tenir : un règlement de prêt sans tarif par objet.

5. Cinq régimes, du tout à fait privé au professionnel

Les paliers mélangent à dessein plusieurs axes : un palier 3 artisanal est professionnel sans être commercial. Les montants donnés pour chaque palier sont des seuils d'impôt, de cotisation ou de déclaration : aucun n'autorise une activité, et l'habitude peut faire basculer bien en dessous (§ 2). Avant le palier 3, aucune voie ne permet de vivre de son travail. Les paliers 1 et 2 laissent des revenus d'appoint, et seule la location d'un bien (meublé de courte durée) va au-delà, comme une rente. Le seul revenu régulier qui ne passe pas par un statut d'indépendant est un salaire : Cesu, Guso, ou dirigeant payé au plus aux trois quarts du SMIC.

L'association a sa propre échelle : cotisations et dons ; puis six fêtes et cinq buvettes ; puis des recettes lucratives accessoires sous 81 051 €, si les activités non lucratives restent « significativement prépondérantes » ; enfin la sectorisation et les impôts commerciaux, sans perdre le statut de 1901, mais avec, pour la part lucrative, les impôts d'une entreprise et des effets sur les reçus de dons (Association d'intérêt général bénévole)²⁸.

6. Ce qu'un lieu collectif peut combiner

Un lieu réunit trois sortes d'acteurs, chacun avec ses propres règles :

• des habitants, qui restent chacun un citoyen ;
• une ou plusieurs associations ;
• un collectif de fait, qui n'a pas la personnalité morale.

Dans le montage à trois parties, s'y ajoute un fonds de dotation, qui ne reçoit rien des ventes (Vendre, échanger, troquer, § 8). La règle qui tient l'ensemble est simple : chaque somme a un seul titulaire (une personne, une association, ou les membres d'une caisse commune selon son règlement : voir Association d'intérêt général bénévole, § 2.7), qui la reçoit sous son propre régime et sur un compte à son nom. L'argent du collectif qui passe par le compte personnel d'un habitant lui sera imputé, et ce sera à lui de prouver qu'il n'est pas à lui (§ 2.7). Quatre combinaisons fréquentes illustrent cette règle.

1. La fête et la boutique de dons. Les habitants donnent leurs objets, leurs gâteaux et leurs créations à l'association. Celle-ci vend lors de ses six manifestations, et dans une boutique de dons soumise à la règle des 4 P (fiches 4.19 et 4.20).

• Risque : un habitant qui vend pour son propre compte sur le stand, ou un dirigeant qui vend ses services au public de l'association, ce qui rend la gestion intéressée¹²⁵.

2. La récolte indivise. Quelques habitants propriétaires d'un verger indivis en vendent les fruits et se partagent la recette au prorata de leurs droits (fiche 4.23).

• Risque : acheter des fruits pour compléter, transformer au-delà des biens indivis, ou signer les contrats au nom de tous avec un compte commun des recettes. Ce sont les indices d'une société de fait qu'a examinés le Conseil d'État : l'indivision seule n'y suffit pas, mais en cas de co-exploitation le seuil du régime micro s'apprécie sur le chiffre d'affaires total, pas sur la part de chacun¹³⁷137. CE, 14 nov. 2025, n° 495516..

3. Les services entre habitants. Échanges de temps, cours, chantiers (fiches 4.9, 4.10, 4.17).

• Risque : un coup de main qui devient « un mode régulier de fonctionnement »³⁰ ; un logement fourni contre du travail, qui fait un salaire en nature (Bénévolat et récolte).

4. Les charges du quotidien. Les habitants versent une participation à l'eau, à l'énergie et aux courses communes. Tant qu'elle suit les charges réelles et que chacun consomme sa part, c'est un partage de frais (fiches 4.11 et 4.12).

• Risque : une somme fixe qui dépasse durablement les charges se lit comme un loyer ; un excédent qui reste dans la caisse sort du partage de frais.

Le découpage artificiel. Répartir une même activité entre plusieurs habitants ou plusieurs associations pour rester sous les seuils expose à l'abus de droit. L'administration peut écarter les actes qui « n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales »¹³⁸138. Livre des procédures fiscales, art. L. 64., ou dont c'est le « motif principal »¹³⁹139. Livre des procédures fiscales, art. L. 64 A.. Le juge pénal et l'Urssaf, eux, regardent l'activité réelle. Une répartition n'est opposable que si elle correspond à une réalité : des biens distincts, des décisions distinctes, des recettes distinctes.

Les pièces qui protègent l'ensemble, confiées à au moins deux personnes pour qu'elles survivent au départ de celle qui les tient : un relevé des ventes par titulaire, le décompte des manifestations et des buvettes, des statuts qui prévoient les ventes, une convention d'indivision écrite ; et aucune remise, aucun prix, aucune priorité liés aux heures données.

Pour les autres voies, voir Voies communautaires et OACAS et communautés.

7. Ce qui n'existe pas en France, et ce qui existe ailleurs

Ce qui n'existe pas. Le droit français ne connaît :

• ni statut de vendeur occasionnel, ni statut de producteur amateur ;
• ni franchise générale des revenus accessoires, puisque le plancher de 305 € des micro-régimes n'en est pas une : les recettes se déclarent ;
• ni indemnité forfaitaire du bénévole ;
• ni salariat associatif exonéré de cotisations.

Les propositions écartées. Le rapport Terrasse a refusé en 2016 tout seuil chiffré, qui « interdirait aux organismes sociaux de requalifier des situations de dissimulation d'activité évidentes »¹⁴⁰140. P. Terrasse, Rapport au Premier ministre sur l'économie collaborative, février 2016, § 4.2.. Un groupe de travail de la commission des finances du Sénat avait proposé en juillet 2015 un abattement de 5 000 € sur les revenus tirés des plateformes, que le rapport Terrasse a écarté¹⁴⁰. Le Sénat a proposé en 2017 un abattement de 3 000 € sur les revenus déclarés par les plateformes¹1. Sénat, rapport d'information n° 481, « La fiscalité de l'économie collaborative.. Il l'a voté le 24 novembre 2017 contre l'avis du Gouvernement, qui y voyait des « différences de traitement injustifiées »¹⁴¹141. Sénat, compte rendu analytique de la séance du 24 novembre 2017.. L'Assemblée nationale ne l'a jamais retenu.

Ces exemples montrent trois choses :

• ce qui a tenu est soit étroit (le bénévolat d'utilité publique allemand), soit simple (1 000 £) ;
• ce qui a été annulé est l'exonération totale, d'impôt et de cotisations, de revenus « complémentaires » ;
• le petit travail passe partout par un emploi déclaré, en Italie comme avec le Cesu français.

Les propositions françaises de 2015 à 2017 visaient les revenus tirés des plateformes^1,140. Aucune de celles lues ici ne visait l'entraide non marchande hors agriculture, alors qu'un modèle existe en droit agricole : l'entraide, gratuite et non salariale par la loi¹³⁶.

8. Ce qui change en 2026

• Artisanat : le Code de l'artisanat (L. 111-1, R. 111-1) remplace l'art. 19 de la loi n° 96-603.
• Déballage : plus de déclaration préalable en mairie pour l'organisateur (loi n° 2026-403) ; le registre des vendeurs est déposé en mairie sous huit jours.
• Chambres louées chez soi : l'exonération du CGI, 35 bis, prend fin au 31 décembre 2026.
• Micro-régimes : 83 600 €, 203 100 € et micro-BA 129 200 € pour les années 2026 à 2028, incorporés au CGI par le décret n° 2026-562 ; le seuil de 15 000 € pour un meublé de tourisme non classé est inchangé.
• Prélèvements sociaux : CSG à 10,6 % sur la plupart des revenus du patrimoine et de placement (loi n° 2025-1403, art. 12).
• Dirigeants d'association : tolérance des trois quarts du SMIC à 1 400,27 € par mois depuis le 1er juin 2026.

Ce qui reste incertain

• L'habitude. Aucune décision ne fixe de chiffre, ni pour la vente, ni pour le service, ni pour le prêt. Le petit service payé une seule fois n'a jamais été jugé.
• Le service occasionnel. Le fisc le traite comme un revenu déclaré sans statut, l'Urssaf comme une activité professionnelle à déclarer « dès le 1er euro ». Aucun texte ne tranche entre les deux.
• CGI 35 bis. La reconduction de l'exonération par amendement à la loi de finances pour 2027 reste possible. Il faudra la vérifier sur le texte promulgué.
• Le stand de surplus devant chez soi. C'est une vente au déballage, mais elle n'entre dans aucun cas prévu pour le particulier, et son régime n'a pas été jugé. Il en va de même pour la vente du surplus d'un jardin de moins de 5 ares : la tolérance fiscale la couvre-t-elle ?
• Le dispositif Cesu pour les cours ponctuels. Sa mise en service effective, son taux et le crédit d'impôt qui s'y attache n'ont pas été vérifiés.
• Les questions non jugées : la ressourcerie associative face au registre de police ; le groupement d'achat qui revend à prix coûtant ; l'outilthèque financée par cotisation ; la tontine rotative ; la cagnotte tenue par une personne pour un groupe.
• Les textes lus seulement à travers les sources du dossier : Code du tourisme (D. 324-13), Code de la santé publique (L. 3334-2, D. 4211-11), Code de la sécurité intérieure (L. 322-4), décret n° 2017-1049 sur la pratique amateur. L'absence de plafond de représentations pour un groupement d'amateurs repose sur le seul article 32 de la loi n° 2016-925.
• La responsabilité du vendeur amateur. La sécurité des aliments vendus, même à l'occasion, et la réparation d'un dommage causé par un objet fabriqué pour la vente ne sont pas traitées ici ; le régime des produits défectueux du Code civil ne vise que le producteur qui agit à titre professionnel (art. 1245-5).
• Ce que ce dossier ne traite pas encore : la gratuité organisée (zones de gratuité, boîtes à dons, repair cafés) ; l'accueil des personnes de passage (volontaires, wwoofers, résidences) ; les moyens de paiement (caisse en liquide, terminal, cagnotte en ligne ouverte au nom d'une personne) ; le prix libre dans les combinaisons du § 6 ; un cas réel enquêté ; un ordre de grandeur chiffré pour un lieu ; l'effet d'un petit revenu déclaré sur le RSA, la prime d'activité, les aides au logement et l'allocation chômage ; le coût de cotisations du palier 3 ; l'association employeur d'un habitant ; le cumul de plusieurs revenus du palier 2 chez une même personne ; un récapitulatif des pièces à tenir, avec qui les tient ; la généalogie de la micro-entreprise (loi n° 2008-776) ; les précédents français de reconnaissance de l'échange non monétaire.
• Les sources secondaires. Les montants belges de 2025 et 2026 viennent de guides privés. Le décret de 1938 sur les coopératives de consommation et la loi n° 91-772 n'ont été lus qu'à travers la doctrine administrative. L'affaire du SEL de l'Ariège, à l'origine des réponses ministérielles de 1998^114,115, n'a pas été lue en source primaire.