Vivre ensemble sans produire pour vendre : les voies réelles d'une vie communautaire non productiviste

Habiter ensemble, cultiver ensemble, ne rien vendre ou presque, et garder des droits sociaux : aucune forme juridique française ne réunit les quatre. Ce dossier passe en revue dix voies réelles, ce que chacune donne, ce qu'elle coûte en argent et en autonomie, et la combinaison qui tient le mieux. Information juridique générale au 1er octobre 2026, pas un conseil.

En bref - Aucune forme ne donne à la fois vie commune, culture partagée, protection sociale complète et absence de cotisation : il faut séparer la terre, la culture et les droits sociaux [27]. - La combinaison la plus solide : une terre hors marché, une association d'usagers qui cultive sous les seuils de la MSA, des membres qui tirent leurs droits sociaux d'ailleurs (résidence, emploi extérieur, RSA, retraite) [2][4][27]. - Les deux régimes conçus pour une vie commune sans salaire, la Cavimac et l'OACAS, supposent une qualité religieuse réelle ou une finalité d'insertion ; ni l'un ni l'autre ne se simule [4][5][9]. - L'OACAS exclut expressément les lieux qui ne vendent pas : la DGCS a refusé l'agrément à un lieu dont « la production est utilisée en interne » [5]. - Chaque voie protectrice place le groupe sous une autorité extérieure : préfet, autorité religieuse, fondation, référent RSA [27]. - Un montage de façade peut être écarté pour abus de droit, par l'URSSAF, la MSA ou le fisc [4][26].

Le test de réalité

L'URSSAF et la MSA peuvent écarter, « comme ne leur étant pas opposables », les actes « fictifs » ou qui « n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les contributions et cotisations sociales » (CSS, art. L. 243-7-2, rendu applicable au régime agricole par l'article L. 725-25 du code rural) [1][4]. Le fisc dispose du même outil (LPF, art. L. 64) [26]. Le juge pénal regarde lui aussi la réalité plutôt que la forme : le caractère religieux d'une communauté ne protège pas des règles du travail quand ses membres œuvrent dans un service organisé dont ils ne fixent pas les conditions (Cass. crim., 14 janv. 2003, n° 01-87.300) [11]. Une voie n'est donc retenue ici que si le groupe est ce que la forme suppose.

Les dix voies

Voie	Ce qu'elle permet	Protection sociale	Coût	Contraintes	Risque de requalification	Exemple
1. Culture sous les seuils MSA	Culture collective non marchande sans exploitant affilié	Aucune au titre de l'activité	Nul sous ¼ de SMA pondérée	Pas de vente régulière ; surface réduite	Moyen : société créée de fait, avantage en nature	Pilat, Brin de paille
2. OACAS	Vie et travail en communauté sans contrat de travail	Régime général sur assiette forfaitaire	Cotisations forfaitaires, allocation, accompagnement	Agrément préfectoral ; personnes en difficulté ; vente exigée	Faible si réel ; refus si l'insertion manque	Emmaüs, lieux UILV
3. Congrégation, collectivité religieuse	Vie commune totale, biens mis en commun	Cavimac : maladie, invalidité, retraite de base	Cotisations sur base forfaitaire	Qualité cultuelle attestée par l'autorité religieuse	Très élevé si simulée	Monastères ; Borie Noble (régime non trouvé)
4. Service civique, volontariat associatif	Engagement indemnisé hors code du travail	Régime général	Indemnité d'environ 505 € net par mois (service civique)	6 à 24 mois ; agrément ; pas de substitution à un emploi	Faible	Volontaires en association agréée
5. Chantiers de bénévoles	Accueil ponctuel pour des projets d'intérêt général	Assurance de l'organisateur	Les participants paient leurs frais	1 à 3 semaines	Faible ; élevé pour un échange travail contre gîte	Réseau Cotravaux
6. Coopérative d'habitants, indivision, SCI	Habiter ensemble	Aucune	Capital, redevances	Urbanisme ; parts cessibles hors coopérative	Faible	Village vertical (Villeurbanne)
7. Jardins familiaux ou partagés	Cultiver pour son foyer	Aucune	Faible	Parcelle individuelle (familiaux) ; aucun statut (partagés)	Faible	Associations de jardins
8. Fondation ou fonds de dotation + association d'usagers	Terre hors marché, usage collectif	Aucune	Dotation initiale d'au moins 15 000 € (fonds)	Intérêt général ; pas de « cercle restreint »	Moyen si le fonds sert ses seuls fondateurs	Antidote ; Treynas
9. Revenus extérieurs, RSA, caisse commune	Droits sociaux par l'emploi, la résidence ou la solidarité	Régime de l'activité ; assurance maladie par la résidence ; RSA	Temps de travail extérieur	RSA : contrat d'engagement, 15 h d'activité	Faible ; fiscalité des transferts à vérifier	Longo Maï, Limans
10. Formes étrangères	Modèles : terres inaliénables d'usagers	Aucune en France	—	Non transposées	—	Domini collettivi, montes vecinales

1. Sous les seuils de la MSA

Sous le quart de la surface minimale d'assujettissement, pondérée culture par culture, personne n'est assujetti : ni chef d'exploitation, ni cotisant de solidarité, ni ATEXA (C. rural, art. L. 722-5, D. 731-34, D. 752-1-1) [1]. Les 150 heures ne jouent que pour une activité non mesurable en surface. En maraîchage de pleine terre, le quart de SMA va d'environ 1 750 à 4 500 m² selon le département. Détail, exemples et limites : rester sous les seuils [2].

2. L'OACAS

L'article L. 265-1 du CASF permet à un organisme agréé d'accueillir des « personnes en difficultés » qui participent à des activités d'économie solidaire, sous un statut « exclusif de tout lien de subordination » ; les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire, sans part patronale hors accidents du travail, pour les organismes agréés « qui en font la demande » (CSS, art. L. 241-12) [3][4]. La demande comprend les comptes des deux derniers exercices (R. 265-4) [3].

Le critère de vente est écrit. Le rapport d'instruction de la DGCS de mai 2017 sur les dix lieux de l'UILV pose que l'agrément « n'est pas approprié pour les lieux à vivre qui ne commercialisent pas de production ou de services et ne proposent aux personnes accueillies que des activités liées à la seule vie de la communauté, sans concourir à son équilibre financier » [5]. Pour La Celle (Gard), il note : « Pas de vente, la production est utilisée en interne (jardin, bois, cuisine […]) », et conclut à un avis défavorable pour « absence d'activité professionnalisante et de commercialisation » [5]. Trois lieux sur dix ont reçu un avis favorable ; le CNLE a examiné en 2024 le renouvellement de neuf structures [5][6]. Voir l'OACAS et les communautés [28].

3. Congrégations et collectivités religieuses

Les « membres des congrégations et collectivités religieuses » qui « ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un autre régime de base de sécurité sociale » relèvent du régime général par la Cavimac (CSS, art. L. 382-15) [4]. Les cotisations, dues par l'assuré et par la collectivité, sont assises sur une base forfaitaire (L. 382-25) [4][8]. La Cavimac exige une « qualité cultuelle » attestée par la collectivité ou sa fédération [7] ; le juge regarde un engagement religieux manifesté « par un mode de vie en communauté et par une activité essentiellement exercée au service de sa religion » (Cass. 2e civ., 20 janv. 2012, n° 10-26.853) [10].

Le religieux qui travaille sur la ferme de sa communauté. Le régime des cultes est subsidiaire. Le document de l'instance tripartite sociale (Église catholique et Cavimac, janvier 2019) l'écrit : les membres « ne doivent pas relever à titre obligatoire d'un autre régime de Sécurité sociale au titre d'une activité professionnelle (activité salariée, activité agricole, activité artisanale ou commerciale, autre activité) » [9]. Si l'exploitation atteint l'activité minimale d'assujettissement, la personne qui la dirige relève donc de la MSA, et la Cavimac cesse d'être compétente pour elle. Le code rural ne contient aucune disposition propre aux congrégations (recherche dans la version au 30 septembre 2026) [1]. Aucune source lue ne dit qui la caisse désigne quand l'exploitante est la congrégation elle-même. La pratique publiée loge les activités marchandes dans une société distincte : une SAS dont « l'actionnaire unique est la communauté », selon un cellérier en 2010 [13].

Une congrégation se définit comme une « communauté de personnes réunies par une même foi religieuse plaçant leur vie sous cette même foi et soumises à une même autorité » [12]. Ce n'est pas une forme d'organisation disponible pour un collectif laïque.

4. Service civique et volontariat associatif

Le service civique organise une collaboration « exclusive de tout lien de subordination », avec affiliation au régime général (code du service national, art. L. 120-7, L. 120-25) ; service-public indique 504,98 € net par mois plus une prestation de subsistance d'au moins 114,85 € [14]. Durées : 6 à 12 mois pour les 16-25 ans, 6 à 24 mois pour le volontariat associatif, 36 mois cumulés au plus ; les missions « ne peuvent se substituer » à un emploi ; congrégations et associations cultuelles sont exclues de l'agrément [14]. Ce sont des passages, pas une vie durable.

5. Chantiers de bénévoles

Les chantiers durent d'une à trois semaines sur des projets d'intérêt général, et les participants paient des frais [15]. Ce sens du flux protège de la requalification. L'échange de travail contre gîte et couvert produit l'effet inverse : une contrepartie, « fût-elle en seuls avantages en nature », fait requalifier la relation [11].

6. Habiter ensemble

La coopérative d'habitants fournit à ses associés « la jouissance d'un logement à titre de résidence principale » et contribue à « leur vie collective » ; le prix de cession des parts est plafonné, à peine de nullité (CCH, art. L. 201-2, L. 201-5) [16]. C'est la seule forme sociétaire d'habitat anti-spéculative par la loi ; le bail réel solidaire consenti par un organisme de foncier solidaire en est une autre, non sociétaire (C. urb., L. 329-1 ; CCH, L. 255-1, à vérifier). Les sociétés d'autopromotion et SCI d'attribution laissent les parts cessibles sans plafond [16]. L'indivision conventionnelle à durée indéterminée peut être partagée « à tout moment » (C. civ., art. 1873-3) [17]. En zone agricole, l'habitat léger n'est admis qu'en secteur constructible ou en STECAL ; voir habiter sur le lieu cultivé [18].

7. Jardins familiaux et partagés

Les jardins familiaux répartissent des parcelles que chaque jardinier cultive personnellement pour son foyer, à l'exclusion de tout usage commercial (C. rural, art. L. 561-1) [19]. La forme ne convient pas à une culture en commun ; les jardins partagés n'ont pas de statut législatif. Elle reste un argument : la loi admet une culture non marchande sans exploitant [19].

8. Fondation ou fonds de dotation propriétaire

Le fonds de dotation capitalise des biens reçus « à titre gratuit et irrévocable » pour une œuvre ou une mission d'intérêt général (loi n° 2008-776, art. 140) [20]. Selon la direction des affaires juridiques de Bercy, « le montant minimum de la dotation initiale est de 15 000 euros (montant fixé par le décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015) », versé en numéraire au cours du premier exercice [20]. Antidote cède l'usage de ses lieux par bail emphytéotique ; le Fonds de Terre Européenne porte les terres de Longo Maï, dont Treynas, louées à l'association locale [21]. La limite est fiscale : l'intérêt général exclut un fonctionnement « au profit d'un cercle restreint de personnes » [22]. Voir tenir la terre sans la posséder.

9. Revenus extérieurs, RSA, caisse commune

Toute personne résidant en France « de manière stable et régulière » a ses frais de santé pris en charge (CSS, art. L. 160-1) [4]. Le RSA d'une personne seule est de 651,69 €, diminué d'un forfait logement si elle est hébergée gratuitement [24].

RSA et bénévolat. Depuis la loi pour le plein emploi (loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023), le contrat d'engagement comporte un plan d'action avec « une durée hebdomadaire d'activité du demandeur d'emploi d'au moins quinze heures », qui peut être minorée « sans pouvoir être nulle » (C. trav., art. L. 5411-6) [23]. Le décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 (art. R. 5411-15) énumère les actions que le plan « peut notamment » comporter : mises en situation professionnelle, formation, recherche d'emploi, « actions spécifiques dans le cadre de l'accompagnement social et professionnel », démarches d'accès aux droits [23]. Le bénévolat n'y figure pas en toutes lettres ; la liste n'est pas limitative, et son admission dépend du référent. Le RSA est compatible avec le bénévolat, mais ce n'est pas un revenu communautaire : le présenter comme le financement du lieu exposerait les membres à des sanctions.

Caisse commune. Entre membres, un versement sans contrepartie est un don manuel, imposable s'il est révélé, à 60 % entre non-parents, sans abattement (CGI, art. 757, 777 ; l'abattement de 1 594 € de l'art. 788, IV ne vaut que pour les successions) [25]. Une participation aux frais de la vie commune versée à une association qui loge et nourrit devient une recette de l'association [22]. Aucune source lue ne tranche : rescrit conseillé.

10. Les formes étrangères

Domini collettivi italiens, montes vecinales espagnols, défraiement des volontaires belges : des titulaires collectifs reconnus, mais aucun pays étudié ne dispense un collectif cultivateur de tout statut social. Ce sont des modèles de réforme ; voir formes voisines [28].

La combinaison la plus solide

Trois fonctions, trois structures [27] :

La terre hors marché : fondation, fonds de dotation ouvert au-delà du groupe, coopérative d'habitants, ou commune qui conditionne la mise à disposition à l'usage public, comme au Brin de paille [2][21].
La culture par une association d'usagers sous les seuils : récolte qui reste à l'association, distribution ouverte et consignée, aucune répartition selon les heures, direction collégiale écrite [2]. Voir l'association d'intérêt général bénévole.
La protection sociale individuelle : chacun garde ses droits par la résidence, un emploi à temps partiel, le RSA s'il y a droit, la retraite ; l'accueil se fait payer plutôt que rémunérer, sur le modèle des chantiers [4][15][23].

Si la culture dépasse l'activité minimale d'assujettissement, mieux vaut nommer un ou deux exploitants, comme à Limans, que laisser naître une société créée de fait [1][29]. Les positions de la MSA et du fisc se demandent par écrit avant toute vente : voir rescrits et prises de position.

Pourquoi Cavimac et OACAS ne se simulent pas

La Cavimac repose sur une attestation de qualité cultuelle délivrée par la collectivité ou sa fédération, contrôlée par le juge [7][10]. Une congrégation de façade cumulerait abus de droit social, jurisprudence de 2003 sur le travail dans une communauté et fausse attestation [4][11]. Le régime est en outre subsidiaire : dès qu'une activité agricole relève de la MSA, il cède [9].

L'OACAS repose sur un dossier préfectoral (règles de vie, profil des personnes accueillies, deux exercices de comptes), sur l'avis d'une commission et sur un renouvellement tous les cinq ans [3][28]. Il suppose des personnes accueillies en difficulté et un accompagnement vers l'emploi, et la DGCS exige une vente qui concourt à l'équilibre financier [5]. Un collectif d'égaux qui ne vend pas échoue sur les deux critères à la fois.

Les risques de capture

La lecture critique du collège B relève que chaque voie protectrice déplace la décision hors du groupe [27] :

OACAS : agrément préfectoral révocable, État en contrôle, vente prise comme indice d'insertion ; le statut reconnaît une institution qui « accueille », pas une assemblée de pairs [5][28].
Cavimac : autorité religieuse extérieure qui atteste, et peut cesser d'attester, la qualité de membre [7].
Fondation propriétaire : les usagers sont hors de sa gouvernance ; le bail fixe leurs droits [21].
Service civique : roulement obligé des volontaires, agrément de l'État [14].
RSA : quinze heures contrôlées par un référent, sanctions possibles [23].
Rescrit : entrée en fichier, modèle figé, premier cas qui fait doctrine pour tous [27].

Ce que chaque voie donne, ce qu'elle coûte en autonomie

Voie	Ce qu'elle donne	Ce qu'elle coûte en autonomie
Sous les seuils	Aucune cotisation, aucun fichier MSA	Taille bridée ; ne nourrit pas le groupe ; ligne fixée par la caisse
OACAS	Retraite et maladie du régime général à bas coût	Tutelle préfectorale, hiérarchie accueillant-accueilli, obligation de vendre
Cavimac	Protection complète, vie commune totale	Autorité religieuse, foi commune exigée
Service civique, volontariat	Indemnité et droits pendant un à deux ans	Durée limitée, agrément, roulement
Chantiers	Main-d'œuvre ponctuelle sans requalification	Aucune vie durable
Coopérative d'habitants	Logement sûr et non spéculatif	Capital initial, règles coopératives, urbanisme
Jardins familiaux	Cadre légal reconnu	Culture individualisée
Fondation, fonds de dotation	Terre retirée du marché	Gouvernance extérieure ; ouverture obligée au-delà du groupe
Revenus extérieurs, RSA	Droits personnels indépendants du lieu	Temps donné ailleurs ; contrôle du référent
Formes étrangères	Horizon de réforme	Rien d'utilisable aujourd'hui

Ce qui reste incertain

Qui la MSA désigne quand une congrégation exploite elle-même une ferme au-delà de l'activité minimale ; régime des membres de Regain à la Borie Noble.
L'admission du bénévolat dans les quinze heures du RSA : aucun texte ne la nomme ; pratique des référents non documentée.
Le régime fiscal d'une caisse commune entre membres et d'une participation aux frais versée à l'association.
L'acceptation par l'administration fiscale d'un fonds de dotation créé par un groupe pour la terre qu'il cultive.
Les montants Cavimac 2026 et l'allocation communautaire OACAS actuelle.

Sources

Code rural et de la pêche maritime, version au 30 sept. 2026, copie locale de codes.droit.org : art. L. 722-5 (LEGIARTI000051284224), L. 725-25 (LEGIARTI000048700762), D. 731-34 (LEGIARTI000030377109), D. 752-1-1 (LEGIARTI000030377081) ; recherche des termes « congrégation » et « collectivités religieuses » : https://codes.droit.org/payloads/Code%20rural%20et%20de%20la%20p%C3%AAche%20maritime.xml (consulté le 1er octobre 2026).
Projet libres, dossier « Rester sous les seuils » : sous les seuils (1er octobre 2026).
Code de l'action sociale et des familles, art. L. 265-1 (LEGIARTI000037385701), R. 265-1 à R. 265-4, L. 262-28 : https://codes.droit.org/payloads/Code%20de%20l'action%20sociale%20et%20des%20familles.xml (relevés dans la note A5, consultés le 1er octobre 2026).
Code de la sécurité sociale, version au 30 sept. 2026 : art. L. 160-1 (LEGIARTI000044404322), L. 241-12 (LEGIARTI000031686603), L. 243-7-2 (LEGIARTI000048700701), L. 382-15 (LEGIARTI000031686004), L. 382-25 (LEGIARTI000051289014) : https://codes.droit.org/payloads/Code%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20sociale.xml (consulté le 1er octobre 2026).
DGCS, « Instruction de la demande d'agrément OACAS pour l'Union interrégionale des lieux à vivre (UILV) », mai 2017, p. 5 et annexes : https://solidarites.gouv.fr/sites/solidarite/files/2023-07/1_-_Rapport_d_instruction_DGCS.pdf (consulté le 1er octobre 2026).
Ministère des solidarités, « Avis du CNLE sur le renouvellement de l'agrément OACAS demandé par l'UILV » : https://solidarites.gouv.fr/avis-du-cnle-sur-le-renouvellement-de-lagrement-oacas-demande-par-luilv (consulté le 1er octobre 2026).
Cavimac, « S'affilier à la Cavimac » : https://www.cavimac.fr/saffilier-la-cavimac (consulté le 1er octobre 2026).
Cavimac, « Déclarer et payer vos cotisations sociales » : https://www.cavimac.fr/affiliation-et-cotisations/affiliation-et-cotisations/declarer-et-payer-vos-cotisations-sociales (consulté le 1er octobre 2026).
Instance tripartite sociale (CEF, CORREF, Cavimac), « Éléments objectifs d'affiliation à la Cavimac pour l'Église catholique », édition janvier 2019 : https://www.service-des-moniales.cef.fr/wp-content/uploads/2018/11/CEF-CORREF-CAVIMAC-janvier-2019.pdf (consulté le 1er octobre 2026).
Cass. 2e civ., 20 janv. 2012, n° 10-26.853 : https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20120120-1026853 (consulté le 1er octobre 2026).
Projet libres, dossier « Bénévoles, table commune et partage de la récolte » (Cass. crim., 14 janv. 2003, n° 01-87.300 ; ministère de l'Agriculture sur le wwoofing) : bénévolat et récolte (1er octobre 2026).
Assemblée nationale, question écrite n° 347 (16e législature), réponse publiée au JO le 11 avril 2023 : https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-347QE.htm (consulté le 1er octobre 2026).
Fondation des monastères, « Travail monastique face à l'économie d'aujourd'hui », dossier 2010, p. 17-18 : https://fondationdesmonasteres.org/images/stories/pdf/Dossiervert2010.pdf (consulté le 1er octobre 2026).
Code du service national, art. L. 120-1, L. 120-7, L. 120-18, L. 120-25 : https://codes.droit.org/payloads/Code%20du%20service%20national.xml ; Service-public.fr, « Service civique » (F13278), vérifié le 17 juillet 2026 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13278 (consultés le 1er octobre 2026).
Associations.gouv.fr, « Les chantiers de bénévoles, c'est quoi ? » : https://associations.gouv.fr/les-chantiers-de-benevoles-cest-quoi ; Cotravaux : https://www.cotravaux.org/ (consultés le 1er octobre 2026).
Code de la construction et de l'habitation, art. L. 201-2, L. 201-5, L. 202-1, L. 212-1 : https://codes.droit.org/payloads/Code%20de%20la%20construction%20et%20de%20l'habitation.xml ; Institut Paris Région, « Le Village vertical à Villeurbanne » : https://www.institutparisregion.fr/societe-et-habitat/habitat-et-logement/habiter-autrement/un-projet-pionnier-dhabitat-cooperatif-le-village-vertical-a-villeurbanne/ (consultés le 1er octobre 2026).
Code civil, art. 1873-3 (LEGIARTI000006444519), copie locale de codes.droit.org : https://codes.droit.org/payloads/Code%20civil.xml (consulté le 1er octobre 2026).
Projet libres, dossier « Habiter sur le lieu cultivé » : habitat et urbanisme (1er octobre 2026).
Code rural, art. L. 561-1, relevé dans le dossier formes voisines et la note A5 (1er octobre 2026).
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 140 ; Ministère de l'Économie, direction des affaires juridiques, « Fonds de dotation : fiches techniques » (décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015) : https://www.economie.gouv.fr/daj/fonds-de-dotation-2/fiches-techniques-fdt (consulté le 1er octobre 2026).
Terres libérées, fiches « Antidote » et « Fonds de Terre Européenne » : https://communs.actitude.org/p/fonciere-antidote.html ; https://communs.actitude.org/p/fonds-terre-europeenne.html (consultées le 1er octobre 2026).
Projet libres, dossiers impôts, TVA, dons et prix libre (BOI-IR-RICI-250-10-10, § 90) et tenir la terre sans la posséder (1er octobre 2026).
Code du travail, art. L. 5411-6 (LEGIARTI000048590568, issu de la loi n° 2023-1196 du 18 déc. 2023) et R. 5411-15 (LEGIARTI000050929365, issu du décret n° 2024-1242 du 30 déc. 2024) : https://codes.droit.org/payloads/Code%20du%20travail.xml (consulté le 1er octobre 2026).
Service-public.fr, « RSA : demandeur de 25 ans et plus » (F19778), vérifié le 1er avril 2026 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19778 (consulté le 1er octobre 2026).
Code général des impôts, art. 757, 777, 788 : https://codes.droit.org/payloads/Code%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20des%20imp%C3%B4ts.xml (relevés dans la note A5, consultés le 1er octobre 2026).
Livre des procédures fiscales, art. L. 64 (LEGIARTI000037993642) : https://codes.droit.org/payloads/Livre%20des%20proc%C3%A9dures%20fiscales.xml (relevé dans la note A5, consulté le 1er octobre 2026).
Projet libres, note A5 « Vivre en communauté sans produire pour vendre », recherche/A5-voies-communautaires.md, et « Collège B — lectures critiques » (antimeta, igor), recherche/collegeB-lectures.md (1er octobre 2026).
Projet libres, dossiers l'OACAS et les communautés et formes voisines (1er octobre 2026).
Projet libres, dossier formes voisines (Longo Maï à Limans : deux exploitants déclarés pour une caisse commune) et fiches Longo Maï, Limans et Longo Maï, Treynas (1er octobre 2026).

Information juridique générale, pas un conseil. Tout acte se prépare avec un avocat ou un notaire ; tout point fiscal avec un rescrit ou un expert-comptable.

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