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Le modèle cible : une association d'intérêt général qui cultive hors de la logique productiviste

Ce dossier décrit un idéal-type : le lieu cultivé en commun le plus éloigné de la mesure par le rendement que le droit français admet aujourd'hui, sans chef d'exploitation, sans salarié, sans vente, en bénévolat pur et contribution libre sans lien avec ce qu'on reçoit. Il croise dix dimensions et six prismes, donne pour chaque choix la qualification revendiquée, la pièce qui la tient et ce qu'elle cède, puis ce que seul le législateur peut changer. C'est une grille de mesure, pas un montage clé en main. Information juridique générale au 1er octobre 2026, pas un conseil.

Version A4 : mise en page imprimable · PDF

En bref - Deux personnes morales : un porteur non lucratif possède la terre et ne peut ni la vendre ni la reprendre seul ; une association d'usagers la reçoit en commodat gratuit de trente ans et décide seule de l'usage. - Rien ne s'échange : la récolte est donnée au public, membres compris, selon les besoins ; aucune remise ne dépend d'une adhésion, d'une heure de travail ou d'une somme (arrêt Tolsma [1]). - La limite est votée en heures de soin, sous le quart de la surface minimale d'assujettissement (SMA) pondérée ; au-delà, on essaime. Ce seuil écarte l'affiliation d'un chef d'exploitation, pas la requalification d'un bénévole en salarié, qui ne tient qu'à la contrepartie et à la subordination. - Le lieu ne fait vivre personne : revenus, logement et droits sociaux des membres viennent d'ailleurs. C'est sa condition de licéité et sa dépendance : il vit au rythme du temps libre de ses membres, été compris. - Sur les 60 cellules de la matrice, 10 restent non jugées, 5 relèvent de choix que le droit ne règle pas, 2 sont impossibles en droit actuel pour une association d'intérêt général : nourrir d'abord ceux qui cultivent, et les protéger sans salariat, sans vente ni tutelle. - Aucun cas documenté par libres n'atteint la cible ; les plus proches s'arrêtent sur le verrou foncier ou sur la durée.

1. Questions de départ

2. Les prismes

Prisme Ce qu'il suit Question clé
Π1 Démarchandisation des flux Qualification de chaque flux (terre, travail, récolte, argent, logement). Polanyi, Mauss, le communisme de base de Graeber [2] ; en droit, l'arrêt Tolsma [1]. À quel maillon une équivalence peut-elle encore s'établir ?
Π2 Suffisance et convivialité Limites et outils : Illich, Gorz, Mies [3]. Les limites découlent-elles des besoins ou des seuils ? Un nouveau venu peut-il réparer ce que le lieu emploie ?
Π3 Gouvernance sans chef Assemblée souveraine (Ostrom, Bookchin), pouvoir de fait (Freeman) [4]. Qui peut dire non en dernier ressort, et l'administration peut-elle nommer quelqu'un à partir des pièces ?
Π4 Reproduction et externalités Revenu, protection, soin, travail administratif (Federici, travail fantôme, Simonet [5]). Qui paie, hors du lieu, ce que le lieu ne paie pas, et qui en est exclu ?
Π5 Licéité et preuve Qualification, pièce opposable, niveau de preuve, coût du comptage. Quelle pièce tient ce choix, et a-t-on un précédent nommé ?
Π6 Capture et réversibilité Porteur, financeur, agrément, commune, loi ; tenue des verrous sans les fondateurs. Qui peut, demain, décider à la place de l'assemblée ?

3. La matrice

Dimension Π1 Flux Π2 Suffisance Π3 Sans chef Π4 Reproduction Π5 Preuve Π6 Capture
D1 Foncier ◐ taxe foncière et services au porteur ◐ ORE limitée à la biodiversité ◐ reprise pour besoin pressant ◐ donateurs et dotation extérieurs ○ commodat sans exploitant non jugé ◐ inaliénabilité révisable après dix ans
D2 Gouvernance ● une personne, une voix ● statuts courts, essaimage ○ collège tournant face à la MSA ◇ travail administratif aux plus disponibles ◐ admission ouverte à écrire ◐ CER et majorité nouvelle
D3 Travail ◐ aucun avantage lié aux heures ● surface réglée sur les heures ◐ pouvoir de qui signe ● licite, mais tri par le temps libre ◐ accident d'un membre régulier non jugé ◐ accident et départ en conflit
D4 Récolte ◐ caisse séparée des produits ● donner ce qui pousse ◐ frontière sur le prélèvement ✕ nourrir d'abord les cultivateurs ○ doctrine muette sur le don de biens ◐ habilitation, commune, loi semences
D5 Argent ◐ caisse éloignée de la distribution ● réserve plafonnée ◐ double signature tournante ◇ État et bénévoles paient ○ caisse séparée non jugée ◐ subvention en nature, CER
D6 Subsistance ● aucun flux vers les membres ● temps libre pour mesure ◐ pouvoir aux plus présents ✕ protection sans salariat impossible ◐ AT bénévole par L. 743-2 ◐ dépend des droits sociaux
D7 Échelle ◐ pas de partage au prorata ● loi Labbé, semences libres ◐ animaux : un détenteur nommé ◇ astreinte et essaimage coûteux ○ autorisation sans exploitant non jugée ◐ seuil fixé par arrêté
D8 Habitat ◐ logement hors association ◐ habitat léger selon zonage ○ résidents face aux bénévoles ◐ habiter suppose un revenu ○ zone A sans exploitant non jugée ◐ PLU, SCI, agrément
D9 État et preuve ◐ registres séparés, remis sur demande ◐ limite statutaire sous le seuil ○ désigner un chef sur pièces ◇ coût de la preuve non payé ○ premier rescrit fera doctrine ◐ dissolution reste possible
D10 Transmission ● ni apport ni loyer ● essaimer, transmettre par le geste ◐ veto du réseau borné ◇ relève par les plus disponibles ○ veto statutaire non éprouvé ◐ AGE peut dissoudre

Légende : ● possible ; ◐ possible sous conditions ; ○ non jugé ; ✕ impossible en droit actuel ; ◇ hors droit (fait social que le droit ne règle pas). Sigles : AGE, assemblée générale extraordinaire ; AT, accident du travail ; CER, contrat d'engagement républicain ; MSA, Mutualité sociale agricole ; ORE, obligation réelle environnementale ; PLU, plan local d'urbanisme ; SAFER, société d'aménagement foncier et d'établissement rural ; SCI, société civile immobilière.

En colonnes, Π4 réunit les cinq faits hors droit et les deux impossibilités : le modèle reporte sa reproduction hors du lieu. Π5 concentre les points non jugés : la licéité tient à des lectures de textes plus qu'à des précédents. Π6 est partout conditionnel : les verrous sont contractuels, aucun n'est légal.

4. Le modèle, dimension par dimension

D1. Foncier : porteur, titre d'usage, verrou

Cible. La terre appartient à une association porteuse distincte, dont les membres sont l'association d'usagers, un réseau anti-spéculatif et un tiers d'intérêt général ; toute aliénation, charge ou résiliation exige leur unanimité (modèle CLIP, sans emprunt ni loyer [32]). Son intérêt général tient à son objet propre (la terre, sa biodiversité, son accès public ouvert à d'autres usagers), faute de quoi le cercle restreint lui ferme reçus et libéralités [18]. Elle achète par dons manuels, exonérés de droits (CGI, 757 [11]), de préférence par rétrocession SAFER avec cahier des charges : l'achat échappe à la préemption (C. rur., L. 143-1) et l'avis favorable du commissaire du Gouvernement vaut autorisation d'exploiter (L. 331-2, III [10] ; voir association agricole). Déclarée depuis trois ans, elle peut recevoir des donations (loi 1901, art. 6 [12]), sous réserve d'opposition du préfet (C. civ., 910, II [6]) ; mais une donation d'immeuble n'est exonérée que pour un but exclusif d'assistance (CGI, 795, 4°) et supporterait sinon le tarif de 60 % entre non-parents (art. 777 [11]), à vérifier avant d'en faire la pièce centrale. Le fonds de dotation, exonéré (795, 14°), est écarté : son conseil coopté, que l'assemblée ne contrôle pas, choisit le dévolutaire parmi les seuls fonds de dotation et fondations reconnues d'utilité publique (loi 2008-776, art. 140, VIII [30]).

Montage. Donation notariée de la terre elle-même, avec clause d'inaliénabilité que l'art. 900-1, al. 3, soustrait à l'exigence de durée pour une personne morale (Cass. 1re civ., 23 janv. 2008 [7]) ; la charge se limite à l'inaliénabilité et à la destination non marchande, car son inexécution ouvre la révocation au donateur et à ses héritiers (art. 953 et 954 [6]). Commodat écrit de 30 ans renouvelable : le porteur garde taxe foncière et charges, aucun service n'est dû [6] ; les usagers gardent la chose (art. 1880 et 1884 [6]) ; chacun assure sa responsabilité civile, propriétaire d'un côté, organisateur de l'accueil de l'autre. ORE de 99 ans avec une association environnementale tierce, excluant l'usage à des fins de compensation que L. 132-3 admet [9] ; exonération communale de taxe foncière (CGI, 1394 D [11]). L'autorisation d'exploiter reste due. Ces actes engagent : notaire et avocat du foncier solidaire, honoraires sur devis, frais d'acquisition estimés à 7 ou 8 % du prix.

Ce qu'on cède. L'emphytéose exige un canon et une libre cession contraires au verrou, sous peine de requalification en bail rural (Cass. 3e civ., 16 juin 2011 [8]). Le commodat reste reprenable pour besoin pressant (art. 1889 [6]). Une terre achetée par dons manuels ne porte aucune clause : son verrou n'est que statutaire. Pour la terre donnée, le porteur lui-même peut demander au juge de réviser la charge, voire d'autoriser la vente, dix ans après la mort du donateur (art. 900-2, 900-4 et 900-5 [6]). Le syndicat agricole, présent à la SAFER et à la commission départementale, y verra des terres retirées à l'installation : la réponse se prépare (voir défendre le modèle).

Voir. Foncier, commodat, bail ; cas : La Talvère, Les Hautes-Planches, Forêt-jardin de La Cartade (apporteuse foncière qui siège seule), SCTL (porteur public).

D2. Personne morale, objet et gouvernance

Cible. Association loi 1901 dont la culture sert un objet d'intérêt général (éducatif, scientifique, environnemental) et qui s'oblige à l'admission ouverte : sans clause, elle choisit librement ses membres (Cass. 1re civ., 7 avr. 1987 [13]).

Montage. Admission de droit pour qui a assisté à une assemblée et accepte les statuts ; la charte oriente, sans fonder refus ni exclusion. Une personne, une voix, cotisation libre (zéro compris) sans droit sur les produits ; consentement, repli aux deux tiers après deux séances bloquées. Collège d'au moins trois membres tirés au sort ou tournants, mandat de deux ans renouvelé par moitié, sans président, déclarés comme l'exige l'art. 5 [12]. Double signature et mandat spécial pour tout acte externe ; entre deux assemblées, le groupe présent décide dans le cadre du mandat et en rend compte. Clauses fondatrices (non-distribution, ouverture, dévolution, gratuité des fonctions) modifiables aux deux tiers en deux assemblées à six mois d'écart, tout membre votant ; le porteur n'a de veto que sur la non-distribution et la dévolution. Médiation par un membre d'un autre lieu du réseau, puis exclusion contradictoire : motifs écrits, convocation, défense (Cass. 1re civ., 17 mars 2011 [14]).

Ce qu'on cède. Les noms déclarés sont publics [12]. Nul n'a jugé qui la MSA affilierait dans un collège tournant ; seule une incise d'appel protège le dirigeant « purement bénévole » [19]. Le double vote ralentit toute réforme, y compris celle des nouveaux venus. Toute subvention, même en nature, déclenche le CER, qui impute à l'association les manquements de membres que ses « organes dirigeants, bien qu'informés », n'ont pas fait cesser [15].

Voir. Association d'intérêt général en bénévolat pur, chef d'exploitation ; cas : Lentillères, Jardins des Vertus (éviction signée par un bureau contre les usagers).

D3. Travail bénévole, temps et risques

Cible. Les adhérents viennent et partent sans se justifier et ne reçoivent rien qui suive leurs heures. La liberté de partir et des règles fixées par les membres écartent la subordination (Cass. soc., 9 mai 2001, Emmaüs, rendu pour une communauté de vie et consolidé par la loi de 2008 sur les OACAS : analogie seulement ; a contrario Cass. crim., 14 janv. 2003 [20]).

Montage. Travail réservé aux adhérents ; frais remboursés au réel (Cass. soc., 29 janv. 2002, Croix-Rouge [20]) ; repas commun apporté par chacun ou payé par la caisse, jamais fait des seuls produits du jour pour les présents. Créneau borné et mode réduit écrit, déclenché d'office en juillet-août ou après trois créneaux à moins de trois personnes ; chaque arrivant est parrainé. Trésorerie, assurance et registres tenus en binôme sur deux ans, procédures et accès écrits dans un classeur commun : sinon le savoir, donc le pouvoir, reste à qui a tenu la charge (Freeman [4]). Ces heures comptent dans la limite de D7, inscrites au registre par activité, sans nom, puisqu'aucun droit ni priorité n'y est attaché. Responsabilité civile listant machines et activités, individuelle accident, assurance volontaire de L. 743-2 CSS si l'intérêt général est établi [21].

Ce qu'on cède. La MSA écarte le bénévolat quand la présence est « nécessaire ou indispensable » [23], et tout lieu vivant a besoin des siens. L'accident d'un membre régulier n'est pas jugé, déclenche le recours de la caisse (L. 376-1 [21]) et bute sur l'assurance accident des non-salariés agricoles (ATEXA), qui vise des affiliés. La responsabilité du dirigeant bénévole est atténuée, pas supprimée (C. civ., art. 1992 [6] ; C. com., L. 651-2 [22]).

Voir. Bénévolat et récolte, accident et assurance ; cas : Maison de la Semence, Pilat (demi-journée hebdomadaire, parcelle abandonnée en 2022), Brin de paille.

D4. Destination de la récolte et ouverture

Cible. Le don au public selon les besoins réalise le communisme de base de Graeber [2] : le critère Tolsma n'y trouve aucune contrepartie [1].

Montage. Clause statutaire : « Les produits de l'association sont mis gratuitement à la disposition du public, membres compris, selon les besoins que chacun estime. Aucune remise n'est subordonnée à l'adhésion, à la participation aux travaux ou à une contribution. » Plages annoncées publiquement, prélèvement indicatif, aucun tri des personnes. Produits bruts ; œufs et miel dans les limites de l'arrêté du 18 décembre 2009 ; registre sans nom conservé six mois [24]. Question écrite à la DDPP et attestation de l'assureur avant toute distribution régulière. Excédents laissés aux plages suivantes, puis confiés par convention à un organisme d'aide alimentaire habilité, sans demander l'habilitation, qui imposerait accompagnement et transmission de données (CASF, L. 266-2 [25]) ; l'organisme, lui, trie en aval. Grainothèque de variétés du domaine public, cédées gratuitement aux non-professionnels (L. 661-8 [10]) ; ce qu'on rend va au stock commun.

Ce qu'on cède. Le don reste une « mise sur le marché » soumise à traçabilité [24]. La doctrine qui protège un don ouvert à tout le public vise les prestations, pas les biens (BOI-IR-RICI-250-20, § 100 [18]). Nourrir d'abord ceux qui cultivent, comme le veut Mies [3], fait perdre l'intérêt général (cercle restreint [18]) et expose à une lecture en avantage en nature, jamais tranchée pour des membres qui décident ensemble.

Voir. Aliments hors marché ; cas : Croqueurs de Puyricard, Ferme de l'Oseraie, La Caillasse.

D5. Argent : contribution libre, charges, financements

Cible. Rien n'est cédé contre une somme, pas même une graine ; assurance, outils, semences et eau sont couverts par des contributions libres sans lien avec ce qui est donné, des dons en nature et l'abandon de frais.

Montage. Appel annuel sur un budget voté et publié ; aucune caisse aux distributions ; règle affichée : aucun donateur ne reçoit, comme donateur, ce qu'un non-donateur n'obtiendrait pas. Contributions volontaires en comptes 86/87 (ANC 2018-06 [26]). Reçus fiscaux, abandon de frais compris (CGI, 200), seulement après rescrit, car ils entraînent la déclaration de l'art. 222 bis et l'amende de l'art. 1740 A [11]. Ni subvention, même en nature, ni mécénat avec contrepartie. Annonces, appels et listes sur des outils auto-hébergés ou fédérés. Réserve plafonnée à un an de charges, excédent donné à un autre organisme d'intérêt général.

Ce qu'on cède. Le paiement volontaire « révèle en règle générale l'existence d'un lien » (BOI-TVA-CHAMP-10-10-10 [18]) : le prix libre posé près des produits est une vente, et la « somme modique » des Croqueurs de Secondigny la ligne à ne pas franchir. Les reçus font financer 66 % du don par l'État, au profit des seuls foyers imposables. Le CER, révocable avec restitution [15][34], reçoit du juge une lecture étroite [16][17].

Voir. Fiscalité et prix libre ; cas : Croqueurs de Secondigny, Les Semeuses, Persignat.

D6. Subsistance et protection sociale des membres

Cible. Aucun flux ne va de l'association vers la subsistance de ses membres ; elle les couvre tous contre l'accident.

Montage. Statuts : l'association ne loge, ne nourrit ni ne rémunère ses membres et ne tient aucune caisse commune de vie ; toute solidarité financière se fait hors d'elle. Chacun garde sa protection : résidence (CSS, L. 160-1 [21]), emploi, retraite, RSA. Un membre au RSA demande par écrit à son référent si le bénévolat entre dans son plan d'action, la liste de R. 5411-15 étant non limitative [29]. Assurance L. 743-2 souscrite à la CPAM pour tous les bénévoles, cotisation trimestrielle d'avance, déclaration par activité et non par fonction [21].

Ce qu'on cède. Le droit ne protège que par l'emploi, une activité cotisée, la résidence ou des statuts d'exception : l'OACAS exige insertion et vente (refus de 2017 pour « absence d'activité professionnalisante et de commercialisation » [29]), la Cavimac une qualité cultuelle. Le modèle exclut les précaires sans temps libre, les parents isolés et les personnes sans droit au séjour : c'est le travail gratuit financé ailleurs que décrit Simonet [5].

Voir. Voies communautaires, OACAS et communautés ; cas : Longo Maï, Treynas (caisse commune, hors de la cible), Emmaüs.

D7. Échelle, techniques et milieu vivant

Cible. Le lieu a la taille du temps donné et du soin possible. Le quart de la SMA pondérée (environ 1 750 à 4 500 m² de maraîchage selon le département) est une limite de précaution : c'est le seuil de la cotisation de solidarité (D. 731-34), dont la doctrine MSA, non jugée, dispense les personnes morales, alors que la recherche d'un chef d'exploitation ne commence qu'à l'activité minimale d'assujettissement (L. 722-5 [10] ; voir sous les seuils). Au-delà, on essaime. Le maraîchage, arrosé et récolté plusieurs fois par semaine en été, est la culture la plus fragile à temps bénévole : les vivaces (verger, forêt-jardin, semences) font le cœur du lieu, le potager l'appoint.

Montage. Chaque lieu essaimé est une association distincte, avec sa terre, son assemblée et ses membres : un découpage fictif peut être écarté par la MSA pour abus de droit, avec pénalité de 20 % (L. 725-25 ; CSS, L. 243-7-2 [10]), et réuni pour le contrôle des structures (L. 331-1-1, 1° [10]). Limite votée en heures de soin, vérifiée par un registre annuel des surfaces par culture. Outils manuels, au plus un motoculteur ; intrants de biocontrôle, à faible risque ou admis en bio, seuls permis en usage non professionnel (L. 253-7, III [10]). Moins de 30 ruches déclarées ; poules seulement si un roulement quotidien couvre l'année, été compris ; ni ruminants ni abattage, chaque animal d'élevage appelant un détenteur nommé. Une part du sol en libre évolution sous l'ORE.

Ce qu'on cède. Toute maîtrise d'un cycle biologique est agricole (L. 311-1 [10]) : pour prouver qu'aucun chef d'exploitation n'est assujetti, le lieu mesure surfaces et heures, des indicateurs de production, sous un seuil fixé par arrêté.

Voir. cas : Verger de Fraize, Coq à l'Âme (ORE).

D8. Habitat et vie commune

Cible. L'association ne loge personne : le lieu de don est séparé du lieu de vie. L'habitat, hors du périmètre du cas (porte P1), relève s'il existe d'une coopérative d'habitants à parts plafonnées (CCH, L. 201-5 [28]), dont la redevance est sans rapport avec les heures données.

Montage. Bâti existant, secteur constructible ou STECAL (C. urb., L. 151-13 et L. 444-1 [27]) ; jamais d'argument de « présence indispensable » en zone A, qui ouvrirait le permis mais fermerait la voie du bénévolat. Les résidents votent comme les autres ; une majorité du collège vit ailleurs. Accueils de passage sur le modèle des chantiers, constructions temporaires de moins de trois mois (R. 421-5 [27]).

Ce qu'on cède. En zone A, seul un logement nécessaire à une exploitation réelle est admis (CE, 4 déc. 2013, n° 362639 [27]) ; rien n'est jugé pour une association sans exploitant. Un logement gratuit lié au travail est un avantage en nature, un hébergement gratuit réduit le RSA d'un forfait logement, et l'habitat payé redevient sélectif.

Voir. Habitat et urbanisme ; cas : Ferme Légère, Écolectif, Ferme des Bouillons (PLU décidé hors de l'assemblée).

D9. Rapport à l'État et preuve

Cible. Le lieu revendique sa qualification : une association d'intérêt général qui donne au public ce que ses membres cultivent, sans contrepartie ni subordination. Ses pièces internes font la preuve ; une position écrite se demande avant un seuil, jamais après un contrôle.

Montage. Règlement de preuve adopté avant la première culture : quatre registres tenus séparément, aucun droit ne reliant l'un à l'autre (surfaces pondérées, heures par activité sans nom, distributions ouvertes, dons globaux) ; bénévolat et prêt valorisés en classe 8 [26]. Tout corps de contrôle reçoit sur demande statuts, procès-verbaux, liste des adhérents et calendrier des créneaux ; ces pièces nominatives ont une base légale, une durée de conservation et un accès limité au collège (RGPD, art. 5 et 6). Ordre voté des démarches : autorisation d'exploiter ou prise de position du préfet (L. 331-4-1 [10]) avant de semer ; question à la DDPP ; rescrit fiscal L. 80 B sur la lucrativité et la TVA ; rescrit MSA (L. 725-24) avant un seuil, seul à ouvrir la protection anti-abus de L. 725-25 [10] ; rescrit mécénat (LPF, L. 80 C) seulement si l'assemblée veut des reçus. Demandes relues en assemblée, réponses publiées anonymisées (voir documenter un cas), en sachant qu'une réponse défavorable pèsera sur les autres lieux. Toute désolidarisation d'un acte public est décidée par l'assemblée, jamais par le collège, pour ne pas reproduire la surveillance des membres que le modèle refuse dans le CER [15][16].

Ce qu'on cède. La licéité se prouve par un comptage qui reprend la grammaire de la mesure refusée. Le silence du fisc ne vaut rien en L. 80 B et n'écarte que l'amende en L. 80 C ; celui de la MSA gèle les redressements sans valoir accord ; celui du préfet n'a pas d'effet prévu. Refuser les subventions écarte le CER, pas la dissolution administrative (CSI, L. 212-1 [16]) : son motif plausible ici, la provocation à des agissements violents, n'est retenu qu'avec imputabilité à l'association et proportionnalité [16].

Voir. Rescrits et prises de position, défendre le modèle.

D10. Transmission, réseau et dévolution

Cible. Rien n'appartient aux fondateurs ; le réseau n'a de veto que sur la destination ; la dévolution est fixée d'avance.

Montage. Pas d'apport, seulement des dons : la reprise des apports est la seule part des biens qu'un membre peut recevoir (décret de 1901, art. 15 [12]). Ni membre de droit ni voix prépondérante ; liquidateur collégial. Dévolution nommément à l'association porteuse ou à une structure de même objet choisie par l'assemblée selon des critères statutaires (non-lucrativité, gratuité, admission ouverte), le réseau ne pouvant qu'en invoquer le non-respect ; une dévolution à une personne physique rendrait la gestion intéressée (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, § 500 [18]). Mise en veille avant toute dissolution : entretien minimal sous l'ORE, commodat maintenu, réveil par une assemblée, puis appel public à repreneurs d'au moins un an, sur le précédent de l'Oseraie. Demande d'une zone agricole protégée, délimitée par le préfet sur proposition de la commune (C. rur., L. 112-2 [10]), ou, auprès du département, d'un périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (C. urb., L. 113-15 [27]) : ils protègent le zonage sans donner la clé.

Ce qu'on cède. Une AGE peut toujours dissoudre ; le veto du réseau tient à la composition des membres, pas à la loi, et n'a jamais été éprouvé devant un juge. Le droit italien connaît un titulaire collectif perpétuel (loi 168/2017 [31]) ; le droit français interdit depuis 2013 de créer des sections de commune.

Voir. Formes voisines ; cas : La Déviation, La Porcheritz, Familistère de Guise (dissous par ses associés en 1968), La Marinie.

5. Les cas face à la cible

Statut calculé par le référentiel de libres (portes P1 à P5). Ce statut décrit une position documentaire : ce n'est ni un label ni une attestation à produire devant un financeur ou une administration.

Cas Statut Portes manquantes Écart principal à la cible
Longo Maï, Treynas corpus aucune caisse commune et vie commune (D6, D8)
La Déviation corpus aucune lieu culturel, pas un lieu cultivé (D4, D7)
Hautes-Planches seuil P5 durée montage CLIP proche de D1 et D10
Lentillères seuil P2 foncier aucun titre (D1)
La Talvère épreuve P2, P5 emphytéose : canon et cession libre (D1)
Maison de la Semence, Pilat épreuve P1, P2, P4, P5 prêt gracieux non écrit (D1) ; flux proches de D4 et D5
Brin de paille épreuve P1, P2, P4, P5 convention communale révocable (D1, Π6)
Ferme Légère épreuve P1, P2, P3 habitat intégré, SCI, bail rural (D8)
SCTL du Larzac épreuve P1, P3 État bailleur, exploitants nommés (D1, D2)

6. Juger le lieu sans rendement

L'assemblée relit chaque année ses critères d'usage : sol couvert et part en libre évolution ; variétés reproduites et transmises ; personnes capables de chaque tâche (jamais une seule) ; passages publics et part d'extérieurs ; charges tenues par des membres arrivés depuis moins de trois ans, et part encore tenue par les fondateurs, qui doit décroître ; temps donné compatible avec le mode réduit ; départs de l'année et leurs raisons ; revue qualitative, sans nom, de qui tient le soin, la médiation et l'écrit. Aucun de ces critères n'est un volume récolté.

7. Tensions et arbitrages

Tension Arbitrage retenu
Nourrir ceux qui cultivent (Mies) ou servir l'intérêt général Lieu de don : les membres ne prennent qu'à titre de public. Voir D4 et D6.
Hors du capitalisme, mais adossé à lui Le rapport annuel nomme les payeurs extérieurs ; tâches courtes, parrainage des arrivants et vote sans assiduité pour réduire le tri.
Le don maussien oblige à rendre, le droit interdit la contrepartie Rendu non individualisé : graines au stock commun, transmission.
Verrou fort ou autogestion, ouvrir (intérêt général) ou tenir (Ostrom) Arbitrés en D2 : veto du porteur limité à la non-distribution et à la dévolution, frontière déplacée vers le temps.

8. Ce qui le rapprocherait de l'idéal

Les six propositions de défendre le modèle visent chacune un écart de la matrice : association agricole d'usage (D2, D9), voie dédiée au contrôle des structures (D7), cotisation accident inspirée de l'OACAS (D3, D6), commodat sécurisé (D1), règle « petites quantités » pour les végétaux donnés (D4), communautés d'usagers titulaires perpétuels de la terre (D1, D10). La matrice en ajoute trois : une ORE à finalité vivrière (D1), la doctrine des prestations ouvertes à tous étendue aux biens (D4, D5), une assurance accident du bénévole sans rescrit (D3, D6). Aucune ne rendrait licite la subsistance des membres par le lieu, que le droit n'admet hors salariat que pour l'insertion et les cultes.

9. Ce qui reste incertain

Outre les dix cellules ○ de la matrice (D1, D2, D4, D5, D7 à D10) :

Sources

  1. CJCE, 3 mars 1994, Tolsma, C-16/93 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:61993CJ0016 (consulté le 1er octobre 2026).
  2. K. Polanyi, La Grande Transformation : https://fr.wikipedia.org/wiki/La_Grande_Transformation ; M. Mauss, Essai sur le don : https://fr.wikipedia.org/wiki/Essai_sur_le_don ; D. Graeber, Dette : 5000 ans d'histoire : https://fr.wikipedia.org/wiki/Dette_:_5000_ans_d%27histoire (consultés le 1er octobre 2026).
  3. I. Illich, Tools for Conviviality : https://en.wikipedia.org/wiki/Tools_for_Conviviality ; A. Gorz : https://fr.wikipedia.org/wiki/Andr%C3%A9_Gorz ; décroissance : https://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9croissance ; M. Mies : https://en.wikipedia.org/wiki/Maria_Mies (consultés le 1er octobre 2026).
  4. E. Ostrom : https://fr.wikipedia.org/wiki/Elinor_Ostrom ; M. Bookchin, municipalisme libertaire : https://fr.wikipedia.org/wiki/Municipalisme_libertaire ; J. Freeman, The Tyranny of Structurelessness : https://en.wikipedia.org/wiki/The_Tyranny_of_Structurelessness (consultés le 1er octobre 2026).
  5. S. Federici : https://fr.wikipedia.org/wiki/Silvia_Federici ; I. Illich, Shadow Work : https://en.wikipedia.org/wiki/Shadow_work ; M. Simonet, Travail gratuit : la nouvelle exploitation ?, Textuel, 2018 : https://www.editionstextuel.com/livre/travail-gratuit-la-nouvelle-exploitation (consultés le 1er octobre 2026).
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