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Marcher libres sur une terre libre : un montage possible à trois parties

Un fonds de dotation garde la terre sans pouvoir la vendre ni en tirer de loyer ; une association la cultive pour donner, une autre l'ouvre à tous pour transmettre. Ce dossier dit si ce montage est raisonnable, à quelles conditions, et le chiffre sur un cas fictif réalisable en droit actuel.

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Avertissement. Information juridique générale à jour au 1er octobre 2026, pas un conseil. Tout montage réel se prépare avec un notaire et un avocat, de préférence spécialisés en foncier solidaire ou en ESS, car ces montages restent rares dans les études (ordre de coût des actes au § 7.3), et chaque point fiscal ou social avec un rescrit demandé avant l'acte. Les abréviations des codes figurent au lexique.

En bref

  • Trois parties, trois fonctions, aucun cumul. Un fonds de dotation garde la terre. L'association « Terre cultivée » la cultive pour donner, sans salarié ni chef. L'association « Maison commune » l'ouvre au public et transmet ; elle seule peut recevoir une subvention. Le fonds n'en reçoit aucune, mais ses donateurs ont droit à une réduction d'impôt de 66 % de leurs dons111 : sur 150 000 €, jusqu'à 99 000 € d'effort fiscal, compté et publié (§ 7.3).
  • Un titre direct, gratuit, écrit. Chaque association tient son usage du fonds lui-même : d'abord par un commodat écrit de trente ans, puis, si un rescrit en écarte le coût fiscal, par un droit réel de jouissance spéciale daté et publié.
  • Rien ne s'échange contre la terre ni contre la récolte : ni loyer, ni remboursement de taxe, ni part de récolte, ni priorité liée aux heures données.
  • Verdict : raisonnable sous sept conditions (§ 3). En dessous d'une quinzaine de personnes régulières, une variante à deux parties est plus sûre.
  • Le cas fictif des Communaux du Bief (§ 7) donne l'ordre de grandeur : environ 150 000 € de collecte, environ 6 500 à 16 500 € par an pour les trois parties, hors taxe foncière bâtie et commissaire aux comptes, onze personnes distinctes dans les instances.
  • Changement de position. La v1 écartait le fonds de dotation : conseil coopté, dévolution hors du contrôle de l'assemblée. La v2 le retient, parce que la loi laisse les statuts confier chaque siège à un collège extérieur et qu'une fois publiés, l'ORE puis les DRJS suivent la terre chez le dévolutaire ; pendant la phase de commodat, droit personnel non publié, seuls les statuts du fonds et l'ORE protègent l'usage (§ 2.3).

1. Des pensées devenues règles du lieu

Le montage n'abolit pas la propriété, « la plus absolue » selon l'art. 544 C. civ.11. Code civil, art. 544. : il en sépare les utilités : par contrat tant que dure le commodat, qui laisse le fonds plein propriétaire, puis par démembrement au sens propre si un DRJS est constitué. La propriété reste au fonds pour empêcher la vente ; l'usage passe aux associations. Chaque pensée devient une règle du lieu, avec sa limite.

1.1 Rousseau : les fruits sont à tous

« vous êtes perdus, si vous oubliez que les fruits sont à tous, et que la terre n'est à personne ! » (Discours sur l'inégalité, 2e partie)22. J.-J. Rousseau, Discours sur l'origine et les fondements de l'inégalité parmi les hommes, 1755, seconde partie.

1.2 Winstanley et les Diggers : cultiver ensemble, manger ensemble

« to dig up Georges-Hill […] and to Sow Corn, and to eat our bread together » (The True Levellers Standard Advanced, 1649)44. G. Winstanley et al., The True Levellers Standard Advanced, 1649.

1.3 Marx, 1842 : ce que le lieu ne récolte pas revient à qui en a besoin

Les pauvres tenaient « les aumônes de la nature » pour leur propriété légitime ; « c'est aussi le cas pour le glanage, la seconde récolte » (Débats sur la loi relative au vol de bois, trad. dans D. Bensaïd)66. D. Bensaïd, « Marx et le vol de bois », 2007, présentation de K. Marx, Débats sur la loi relative au vol de bois, dans Les dépossédés, La Fabrique.

1.4 Proudhon : la possession sans la rente

« Supprimez la propriété en conservant la possession » ; « la propriété se perd […] par le loyer » (Qu'est-ce que la propriété ?, 1840, ch. V)77. P.-J. Proudhon, Qu'est-ce que la propriété ?, 1840, ch. V.

1.5 Thoreau et l'allemansrätten : marcher sans demander

« To enjoy a thing exclusively is commonly to exclude yourself from the true enjoyment of it. » (Walking, 1862)99. H. D. Thoreau, « Walking », The Atlantic Monthly, vol. 9, juin 1862.

1.6 Simone Weil : un sentiment de propriété, pas une jouissance

« Ainsi un jardinier, au bout d'un certain temps, sent que le jardin est à lui » (L'Enracinement, I, 12)1212. S. Weil, L'Enracinement, 1943, I, 12, « La propriété privée ». ; la participation aux biens collectifs consiste « non pas en jouissance matérielle, mais en un sentiment de propriété », et « il n'y a aucune liaison de nature entre la propriété et l'argent » (I, 13)1313. S. Weil, L'Enracinement, 1943, I, 13, « La propriété collective ».

1.7 Ostrom et Schlager : écrire les droits un par un

L'aliénation est « the right to sell or lease » les droits de gestion et d'exclusion (Schlager et Ostrom, 1992)1414. E. Schlager et E. Ostrom, « Property-Rights Regimes and Natural Resources: A Conceptual Analysis », Land Economics, 68, 1992, p. 249-262.

1.8 Le Code de 1804 connaît déjà ces catégories

Le droit d'usage du Code civil est mesuré par les besoins : « Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille » (art. 630)1616. Code civil, art. 630.. Il est incessible : « L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre » (art. 631)1717. Code civil, art. 631.. L'art. 714 connaît des choses qui « n'appartiennent à personne » et dont « l'usage est commun à tous »1818. Code civil, art. 714..

Des usages anciens restent en vigueur. La vaine pâture appartient à la « généralité des habitants » et ne s'exerce jamais sur une terre portant une récolte (C. rur., L. 651-1 et L. 651-3)1919. Code rural et de la pêche maritime, art. L. 651-1 à L. 651-10.. Les bois d'affouage délivrés en nature ne peuvent pas être revendus (C. for., L. 243-1)2020. Code forestier, art. L. 243-1.. Les biens de section donnent des fruits en nature, « à l'exclusion de tout revenu en espèces », et ne se partagent pas (CGCT, L. 2411-10)2121. Code général des collectivités territoriales, art. L. 2411-10 et L. 2411-14.. Ces régimes sont fermés (aucune section créée depuis 2013, vaine pâture maintenue seulement si elle l'a été avant 1890) : le lieu en reprend les règles par contrat.

En appui. Pour Polanyi, la terre est une « marchandise fictive »2222. K. Polanyi, La Grande Transformation, 1944. : le fonds la retire du marché. Le don oblige à rendre (Mauss)2323. M. Mauss, Essai sur le don, 1925. : on rend au stock commun de graines, jamais à une personne. Le chêne d'Illich, dont l'ombre, les glands et le bois mort vont à des groupes différents2424. I. Illich, « Silence is a Commons », 1982., est le tableau du § 5. Kropotkine vante le rendement des maraîchers parisiens, mais reconnaît que le maraîcher « ne connaît pas de loisirs »2525. P. Kropotkine, Champs, usines et ateliers, ch. III. : le lieu se juge en temps libre.

2. Le montage à trois parties, en un schéma

2.1 Le schéma

Montage à trois parties des Communaux du Bief Le fonds de dotation, propriétaire, confie par titre direct et gratuit les parcelles à l'association agricole et la grange à l'association socioculturelle. Un tiers gardien tient l'obligation réelle environnementale, un réseau siège au conseil du fonds. Le public reçoit des droits par une charte d'accès. Fonds de dotation propriétaire, garde la terre ne vend pas, ne loue pas garde chemins et libre évolution Réseau de lieux un siège, médiation Gardien de l'ORE association extérieure, 99 ans Association agricole cultiver pour donner parcelles, verger, haies sans salarié, sans chef, sans vente Association socioculturelle ouvrir et transmettre grange et cour seule à recevoir de l'argent public Public passer, glaner, apprendre, recevoir commodat, puis DRJS daté commodat, puis DRJS daté convention d'accueil
Flèches pleines : titres gratuits et directs, aucun flux en retour. Pointillés : convention sans titre sur la terre. Le détail figure dans les tableaux du § 4.

2.2 Les pièces et ce que chacune cède

Pièce Qualification Texte Ce qu'elle cède
Statuts du fonds fonds de dotation, objet d'intérêt général loi n° 2008-776, art. 1402626. Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 140, version en vigueur depuis le 27 juin 2026. la libre disposition : dotation non consomptible, vente interdite
Acquisition rétrocession SAFER ou donation C. rur., R. 142-12727. Code rural et de la pêche maritime, art. R. 142-1. ; CGI, 795, 14°2828. Code général des impôts, art. 795. dix ans de cahier des charges SAFER
Titre de l'agricole commodat écrit de 30 ans, puis DRJS daté C. civ., 1875 s.2929. Code civil, art. 1875 à 1891. ; C. rur., L. 411-13030. Code rural et de la pêche maritime, art. L. 411-1. toute contrepartie, sous peine de bail rural
Titre de la socioculturelle commodat écrit de 30 ans, puis DRJS daté, sur la grange et la cour Cass. 3e civ., 8 sept. 20163131. Cass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 14-26.953. toute culture ; tout bâtiment utile à l'agricole
Obligation réelle environnementale contrat réel de 99 ans C. env., L. 132-33232. Code de l'environnement, art. L. 132-3. le droit de changer la destination écologique
Convention de passage inscription au plan départemental des itinéraires C. env., L. 361-13333. Code de l'environnement, art. L. 361-1. l'exclusion des promeneurs sur le chemin
Convention tripartite contrat gratuit droit commun calendrier partagé, médiation par le réseau
Charte d'accès engagement annexé aux titres art. 630 par analogie16 l'exclusion du public hors motifs écrits

Tous les titres réels sont soumis à la publicité foncière : c'est elle qui les rend opposables à un acquéreur ou à un dévolutaire. Le commodat, lui, n'est pas publié : ses engagements passent aux héritiers du prêteur (art. 1879)29, ce qui vise vraisemblablement un dévolutaire qui reçoit l'ensemble de l'actif, mais pas, en principe, un acquéreur à titre particulier.

Pourquoi pas un usufruit. L'usufruit d'une personne morale « ne dure que trente ans » (art. 619)3434. Code civil, art. 619. ; il est cessible et, avec l'accord du nu-propriétaire ou du juge, peut porter un bail rural (art. 595)3535. Code civil, art. 595. ; l'usufruitier doit la taxe foncière (CGI, 1400, II)3636. Code général des impôts, art. 1400.. Constitué gratuitement, c'est une libéralité taxée sur 69 % de la valeur au plus (CGI, 669, II)37,3837. Code général des impôts, art. 669.38. BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50-20130527, § 70-90., à 60 % entre non-parents (CGI, 777)3939. Code général des impôts, art. 777. : environ 62 100 € pour un lieu de 150 000 €. La voie gratuite est fermée en pratique. Reste une voie onéreuse : l'acquisition démembrée. Le fonds achète la nue-propriété ; l'association agricole achète, avec ses propres dons, un usufruit de trente ans, qui vaut 69 % du prix selon l'art. 669, II37. Ce n'est pas une libéralité, mais l'usufruitier paie la taxe foncière36, son droit reste cessible sauf clause d'efficacité discutée, et il s'éteint au bout de trente ans34. C'est la seule voie qui démembre la propriété dès l'achat ; elle se discute avec le notaire avant toute promesse.

Pourquoi un DRJS, et pourquoi daté. La Cour de cassation admet qu'un propriétaire consente « un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien » (Cass. 3e civ., 31 oct. 2012, n° 11-16.304)4040. Cass. 3e civ., 31 oct. 2012, n° 11-16.304.. Sans terme stipulé, ce droit s'éteint au bout de trente ans (28 janv. 2015, n° 14-10.013)4141. Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 14-10.013. ; concédé « pour la durée de la Fondation », il échappe à cette limite (8 sept. 2016, n° 14-26.953)31. Mais en 2021, une jouissance consentie sans terme aux exploitants successifs d'un golf, dont une association sportive, a été jugée éteinte après trente ans (4 mars 2021, n° 19-25.167)4242. Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-25.167., et rien n'a été jugé pour une association ni pour une terre agricole. D'où un terme daté : « jusqu'au 31 décembre 2127 ou, si elle survient avant, jusqu'à la dissolution de l'association », avec poursuite en cas de fusion ou de scission, sur agrément du fonds. Le titre interdit expressément cession, location et sous-mise à disposition, puisque le juge a admis en 2023 qu'un titulaire loue si son titre le permet (6 avr. 2023, n° 21-19.851)4343. Cass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 21-19.851.. Deux limites : le DRJS ne protège pas mieux qu'un commodat contre le bail rural, seule l'absence d'onérosité compte ; et sa constitution gratuite peut être une libéralité taxée à 60 %, sans barème d'assiette ni doctrine sur un fonds qui exécute son objet4444. BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-20-20220614, § 105 et 230-310.. D'où l'ordre retenu : commodat écrit à l'acquisition, rescrit fiscal, puis DRJS si la réponse écarte les droits. Pour les parcelles, le commodat peut suffire ; pour la grange, durée et opposabilité comptent davantage. Trois voies vers la nue-propriété du fonds. La consigne « fonds nu-propriétaire » n'est remplie au sens strict que par les deux dernières. | Voie | Démembrement | Ce qu'elle protège | Ce qu'elle coûte | Limite | |---|---|---|---|---| | Commodat écrit | non : le fonds reste plein propriétaire | un usage gratuit qui passe aux héritiers du prêteur (art. 1879)29 | frais d'acte seulement | non publié ; restitution pour « besoin pressant et imprévu » du prêteur, appréciée par le juge (art. 1889)7979. Code civil, art. 1889. | | DRJS daté | oui | un droit réel publié, opposable à tout acquéreur | droits de mutation inconnus, de 0 € à l'ordre de grandeur de l'usufruit | jamais jugé au profit d'une association ni sur une terre agricole | | Usufruit acheté | oui, au sens strict | un droit réel publié, avec les fruits | environ 69 % du prix, payé par l'association ; taxe foncière à sa charge36 | trente ans au plus (art. 619)34 ; cessible sauf clause | Sécuriser la phase de commodat. Elle peut durer toujours si le rescrit est défavorable. Sans rédiger de clause, le commodat et les statuts du fonds doivent couvrir trois points : l'engagement du fonds de faire reprendre le commodat par tout acquéreur ou dévolutaire ; la poursuite au profit de l'association issue d'une fusion ou d'une scission, puisque l'art. 1879, al. 2, prive de la chose les héritiers de l'emprunteur quand le prêt a été fait en considération de sa personne ; un terme écrit de trente ans, et un retrait réservé au manquement à la destination, sous la seule réserve du besoin pressant et imprévu de l'art. 1889. Le cahier des charges SAFER. Quand une personne morale reçoit une terre agricole en rétrocession, le cahier des charges l'engage pendant dix ans au moins à maintenir « l'usage ou la destination agricole » et à soumettre à l'accord préalable de la SAFER « toute opération sur la propriété ou la jouissance » des biens, gratuite ou non (R. 142-1)27. Commodats, ORE, DRJS et usufruit se signent donc avec cet accord jusqu'en 2038 ; la part en libre évolution se négocie dans le cahier des charges, que le même article ouvre à des engagements de protection de l'environnement.

2.3 Les statuts du fonds : sept clauses contre la capture

  1. Objet. « Acquérir et garder hors du marché des terres et des bâtiments ruraux, en confier gratuitement l'usage à des organismes sans but lucratif d'intérêt général qui les ouvrent au public, et conserver leurs milieux vivants. » Le fonds est opérateur : il mène lui-même sa mission d'intérêt général (garde de la libre évolution, chemin, mise à disposition gratuite), comme le permet l'art. 140, I26. Il n'est pas redistributeur : la loi vise la redistribution des revenus de la capitalisation, et sa terre n'en produit aucun.
  2. Dotation. 15 000 € versés en numéraire la première année (décret n° 2009-158, art. 2 bis)4545. Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, version consolidée. ; la terre entre en dotation complémentaire non consomptible ; les statuts précisent que sa mise à disposition gratuite par commodat ou DRJS est l'emploi de la dotation conforme à l'objet, non sa consommation, et qu'elle ne peut jamais en transférer la propriété. Disposer d'une dotation que les statuts déclarent non consomptible est un dysfonctionnement contrôlé par le préfet, qui peut suspendre le fonds puis saisir le juge (décret, art. 9).
  3. Conseil désigné. Après le premier conseil, nommé par les fondateurs, « les statuts déterminent la composition ainsi que les conditions de nomination et de renouvellement » (art. 140, V). Cinq sièges, chacun désigné et révocable par un collège : association agricole, association socioculturelle, réseau de lieux, gardien de l'ORE, donateur tiré au sort parmi les personnes physiques, une chance par personne quel que soit le montant donné, pour un mandat unique de trois ans ; aucune entreprise ni collectivité ne compose ce collège. Cooptation interdite ; aucun fondateur au-delà de trois ans, quel que soit le collège qui le désigne. En cas de carence, le gardien de l'ORE et le réseau désignent ensemble ; le dévolutaire ne désigne qu'à défaut, pour un an. Le réseau qui siège est une association de lieux qui ne détient ni ne gère aucun foncier, n'est ni le dévolutaire ni liée à lui, et ne perçoit rien des lieux. Antidote fait déjà nommer son conseil par une association4646. Antidote, « Notre fonctionnement »..
  4. Verrou. Aliéner, hypothéquer, grever au profit d'un tiers, réduire un titre d'usage, ou modifier les clauses 1, 3, 4, 5 et 6, exige l'unanimité du conseil et l'accord écrit de chaque collège. Conforter un titre existant (commodat changé en DRJS, prorogation) se décide à la majorité, avec l'accord de l'association titulaire. Le retrait pour manquement à la destination se décide après une médiation écrite du réseau, à l'unanimité des sièges autres que celui de l'association concernée, qui ne vote pas sur son propre titre. L'efficacité de cette clause n'a pas été jugée ; elle s'ajoute à la dotation non consomptible et, pour une terre donnée, à une charge d'inaliénabilité que l'art. 900-1 dispense de durée pour une personne morale47,4847. Code civil, art. 900-1.48. Cass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 06-16.120., dont l'inexécution ouvre la révocation au donateur (art. 953)4949. Code civil, art. 953.. Cette révocation est aussi un levier pour le donateur et ses héritiers : les charges d'une donation se limitent à la destination et à la non-aliénation. Quand la terre est achetée, comme au Bief, ni l'art. 900-1 ni l'art. 953 ne jouent : le verrou tient au « ne peut disposer » de la dotation non consomptible (art. 140) et à cette clause. Une terre donnée par un tiers peut en outre être préemptée par la SAFER, pour des motifs agricoles (L. 143-16)110110. Code rural et de la pêche maritime, art. L. 143-16..
  5. Dévolution nommée. La loi n'autorise que deux dévolutaires : un autre fonds de dotation ou une fondation reconnue d'utilité publique (art. 140, VIII). Les statuts nomment un fonds frère tenu par les mêmes clauses ; depuis le 27 juin 2026, la liquidation consécutive à une dissolution prononcée au titre du VII suit les statuts5050. Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, art. 104.. L'ORE publiée et, le cas échéant, les DRJS publiés suivent la terre chez le dévolutaire ; le commodat le suit au titre de l'art. 187929, sous réserve, et les statuts du fonds frère doivent s'engager à le reprendre. Le fonds frère est de préférence celui d'un autre lieu du réseau, déjà doté et tenu par les mêmes clauses : en créer un pour la seule dévolution coûterait une seconde dotation de 15 000 €. Tant qu'il n'est pas nommé et vérifié, la dévolution reste une capture différée.
  6. Aucun argent public, « de quelque nature qu'il soit » (art. 140, III), y compris le prêt gratuit de moyens5151. Direction des affaires juridiques, « Fonds de dotation.. Aucune subvention de l'association socioculturelle ne paie quoi que ce soit pour le fonds. La réduction d'impôt des donateurs111111. Service-public.fr, « Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général », F426. n'est pas un fonds public au sens de l'art. 140, III, mais c'est un effort public consenti par la loi à tout mécène : le rapport annuel en publie le montant estimé.
  7. Activité documentée. Depuis la loi n° 2026-534 (art. 104), le préfet peut dissoudre un fonds qui « n'a plus d'activité pendant deux années consécutives »50, notion que rien ne définit. Le rapport annuel chiffre la mise à disposition et décrit la gestion de la libre évolution, l'entretien et les délibérations.

Coûts. Une collecte publique du fonds suppose une autorisation préfectorale, acquise après deux mois de silence45. Un commissaire aux comptes est requis au-delà de 10 000 € de ressources (art. 140, VI) ; la circulaire de 2009 permet d'affecter les dons à la dotation5252. Circulaire du 19 mai 2009 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation, § 2.2., mais l'administration compte ceux d'un appel public comme ressources51 : on le prévoit l'année de la collecte, pour environ 1 500 à 4 000 € par exercice certifié ; si le mandat court six exercices, comme en droit commun, le coût se multiplie (§ 11).

Réponse aux objections de la v1. Aucun texte n'impose la cooptation. La dévolution reste bornée par la loi, mais elle est nommée et ne défait plus l'usage : l'ORE publiée engage tout propriétaire futur, les DRJS le feront une fois constitués, et le commodat passe aux héritiers du prêteur (art. 1879).

3. Est-ce raisonnable ? Le verdict, ses conditions, son ajustement

Verdict : oui, sous sept conditions. Aucune pièce n'est inventée : fonds de dotation (2008), commodat (1804), DRJS (2012-2016), ORE (2016), inaliénabilité au profit d'une personne morale (art. 900-1). Seul leur assemblage n'a jamais été éprouvé. Chaque condition bloque un mécanisme.

Condition Mécanisme bloqué Source
1. Aucun maillon intercalé : chaque association tient son titre du fonds la chaîne de loyers d'un intermédiaire qui sous-loue contre-modèle de L'Aube
2. Gratuité stricte : ni redevance, ni remboursement de taxe foncière, ni part de récolte la requalification en bail rural, avec fermages dus depuis l'origine L. 411-1 ; Cass. 3e civ., 14 janv. 20045353. Cass. 3e civ., 14 janv. 2004, n° 02-12.663. et 15 juin 20235454. Cass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 21-14.204.
3. L'association agricole est elle aussi d'intérêt général le cercle restreint, et la sortie du fonds hors de sa mission BOI-IR-RICI-250-10-10, § 150-1605555. BOFiP, BOI-IR-RICI-250-10-10-20170510, § 90 à 160. ; CGI 795, 14°28
4. Séparation réelle et non-cumul des mandats l'abus de droit social ou fiscal, la gestion intéressée, le rattachement de l'accueil à la culture C. rur., L. 725-255656. Code rural et de la pêche maritime, art. L. 725-25. ; LPF, L. 645757. Livre des procédures fiscales, art. L. 64. ; D. 722-45858. Code rural et de la pêche maritime, art. D. 722-4.
5. Tout ce qui pousse relève de la seule association agricole, et reste sous le quart de la SMA pondérée des dirigeants cotisants de solidarité, une seconde unité de production, un bâtiment agricole retiré C. rur., L. 331-1-1, 1°5959. Code rural et de la pêche maritime, art. L. 331-1-1. ; L. 331-26060. Code rural et de la pêche maritime, art. L. 331-2.
6. L'argent public reste dans la socioculturelle le retrait de subvention étendu, le financement public indirect du fonds loi n° 2000-321, art. 10-16161. Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, art. 10-1. ; décret-loi du 2 mai 1938, art. 156262. Décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, art. 15.
7. Au moins 15 personnes actives, dont 8 qui tiennent un mandat sans cumul ; renouvelés par tiers, ces sièges demandent environ trois nouveaux mandataires chaque année le cumul forcé des mandats, l'épuisement d'été ordre de grandeur, non documenté

Ce que disent les juges et les textes. (2) Un « prêt à usage » qui met la taxe foncière à la charge de l'occupant a été requalifié en bail rural53 ; une taxe payée sans clause ne l'est pas6363. Cass. 3e civ., 10 oct. 2019, n° 18-16.953.. Le fonds paie donc la taxe sur ses dons propres. (3) Servir « exclusivement les intérêts particuliers de ses seuls membres » exclut l'intérêt général ; le Conseil d'État l'a jugé d'un public défini par une seule appartenance55,6464. CE, 16 mars 2011, n° 329945, Association Union sociale maritime.. (4) L'exploitation s'apprécie personne par personne ; mais les juges ont écarté une association créée sur les mêmes parcelles, pour la même activité, et dont les trois seuls adhérents étaient l'éleveur, sa fille et un ami, avec une comptabilité « très embryonnaire »6565. Cass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 19-10.535., et maintenu l'affiliation d'une présidente « nommée à vie » comme chef d'exploitation6666. CA Angers, ch. soc., 23 févr. 2016, n° 14/00897.. L'accueil ne relève du régime agricole que s'il est « dirigé par des chefs d'exploitation »58 : le non-cumul l'en tient éloigné. (5) Sans membre exploitant, l'autorisation d'exploiter est due « quelle que soit la superficie »60, et un schéma régional peut classer la demande au dernier rang6767. CAA Lyon, 3e ch., 26 mars 2025, n° 23LY03682.. La voie est la prise de position formelle du préfet (L. 331-4-1)6868. Code rural et de la pêche maritime, art. L. 331-4-1., pour laquelle certaines directions départementales des territoires (DDT) publient un formulaire6969. Préfecture des Deux-Sèvres, contrôle des structures, procédure et formulaires.. (6) Le contrat d'engagement républicain n'engage que l'association subventionnée61,7070. Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021., qui ne peut reverser sa subvention sans autorisation62. Des travaux subventionnés sur la grange profiteraient au fonds (art. 599)7171. Code civil, art. 599. : les subventions paient des actions et du matériel mobile, les dons au fonds paient le gros œuvre.

3.1 La variante à deux parties

Sous une quinzaine de personnes régulières : un fonds, de préférence mutualisé entre plusieurs lieux, et une seule association avec une commission culture. Une association non agricole peut cultiver sous les seuils : à Persignat, une association d'accompagnement de la parentalité tient une forêt-jardin. La variante cède ceci : le contrat d'engagement républicain couvre aussi la culture, et une seule association concentre tous les contrôles. On sépare l'agricole par scission (loi 1901, art. 9 bis)7272. Loi du 1er juillet 1901, art. 9 bis. quand le groupe peut tenir ses sièges sans cumul ; le titre prévoit sa poursuite au profit de l'association issue de la scission.

3.2 Trois objections fortes

Un contrôleur de bonne foi y verrait un découpage. L'abus de droit social suppose des actes fictifs ou sans autre motif que d'éluder des cotisations, et la preuve incombe à l'organisme (CSS, L. 243-7-2)7373. Code de la sécurité sociale, art. L. 243-7-2.. Les raisons de séparer ne sont pas fiscales : accueil et culture n'ont ni les mêmes risques, ni les mêmes contrôles, ni les mêmes rythmes ; et la séparation interdit à un groupe de décider seul. Un rescrit de la MSA (Mutualité sociale agricole, L. 725-24)7474. Code rural et de la pêche maritime, art. L. 725-24. et un rescrit fiscal (LPF, L. 80 B) écartent l'abus de droit avant l'ouverture.

Un syndicat agricole y verrait des terres retirées à l'installation. Au comité technique de la SAFER, 3 ha et une grange attribués à un fonds sans exploitant seront opposés à la priorité donnée à l'installation. Réponse : le lot n'est pas une unité d'installation viable (taille, bâti, bocage déjà morcelé) ; il reste à usage agricole au moins dix ans sous cahier des charges27 ; ses parcelles peuvent accueillir les stagiaires d'un réseau d'installation. L'argument ne vaut que pour un petit lot : sur une ferme viable, le montage n'a pas à concurrencer une installation. Un commun n'a pas de nu-propriétaire. Dardot et Laval l'écrivent : « il n'y a aucune place dans la pratique politique du commun pour un "nu-propriétaire" »7575. P. Dardot et C. Laval, Commun, La Découverte, 2014, « Proposition politique 2 », p. 421-424.. Réponse : le fonds n'a ni l'usage ni les fruits et ne peut pas vendre ; il est un verrou, pas un propriétaire au sens économique. Le commun, selon leur propre critère, est la coproduction des règles par les usagers : elle appartient aux deux assemblées. Orsi rappelle que l'absence du droit d'aliéner ne rend pas un régime de propriété « incomplet » ou « faible »7676. F. Orsi, « Elinor Ostrom et les faisceaux de droits », Revue de la régulation, n° 14, 2013, § 66.. Reste une part vraie de l'objection : des statuts se modifient. D'où les collèges, l'unanimité et le tiers gardien de l'ORE.

3.3 Précédents partiels

Aucun lieu trouvé ne réunit les trois parties sans dérive. Le plus proche est La Marinie : le fonds Antidote acquiert, une association gère les usages, une association agricole en est la première usagère7777. Antidote, « Nos lieux ».. Mais cette dernière vend pain et savons, et le titre est un bail emphytéotique de 99 ans à redevance modique. Au Viel Audon, l'accueil, les chantiers et la ferme sont trois structures, mais la ferme est une société civile avec salariés et le foncier est tenu par emphytéose7878. Le Viel Audon, « Nos structures ».. Le montage proposé est La Marinie sans vente ni redevance, avec la séparation du Viel Audon sans société.

4. Droits et flux entre les trois parties

4.1 Qui détient quoi

Partie Titre Emprise Durée Qui peut le retirer, et comment
Fonds propriété grevée tout le lieu ; garde directe du chemin et de la part en libre évolution sans terme personne ; en cas de dissolution, le dévolutaire nommé reçoit la terre avec ses charges
Association agricole commodat écrit, puis DRJS parcelles, verger, haies, forêt-jardin, bâtiment agricole 30 ans renouvelables ; DRJS jusqu'en 2127 au plus le fonds, pour manquement à la destination, après médiation du réseau ; « besoin pressant et imprévu » du prêteur, apprécié par le juge, tant que dure le commodat (art. 1889)79
Association socioculturelle commodat écrit, puis DRJS grange et cour, hors la part du bâti utile à l'agricole 30 ans renouvelables ; DRJS jusqu'en 2127 au plus le fonds, pour manquement à la destination, après médiation du réseau ; « besoin pressant et imprévu » du prêteur, apprécié par le juge, tant que dure le commodat79
Gardien de l'ORE créancier d'obligations réelles, surtout d'abstention ; aucun plan de gestion imposé, aucun droit d'acquérir ni de préempter part en libre évolution, haies, mares 99 ans résiliation limitée aux cas écrits, avec substitution d'un autre organisme
Réseau de lieux un siège au conseil, médiation aucune statuts du fonds son propre collège
Public droits ouverts par la charte et la convention de passage chemin, plages de don, zones de glanage durée de la charte l'assemblée de l'association concernée, par décision motivée

Un titre éteint revient au fonds par consolidation, jamais aux personnes ; le fonds lance un appel public d'un an à un nouvel usage.

4.2 Les flux

Flux De, vers Règle Interdit
Terre fonds vers chaque association gratuite, rien en retour redevance, remboursement de taxe, part de récolte
Récolte agricole vers le public, l'aide alimentaire, le stock de semences, les lieux du réseau plages annoncées ; convention avec un organisme habilité, sans habilitation propre (CASF, L. 266-2)8080. Code de l'action sociale et des familles, art. L. 266-2. partage entre membres, quantité liée aux heures
Récolte agricole vers socioculturelle seulement pour des moments gratuits ouverts à tous entrée dans un stage ou un repas payant
Argent donateurs vers le fonds ; subventions et dons vers la socioculturelle ; cotisations libres vers chacune deux circuits séparés ; aucune aide financière de la socioculturelle à l'agricole, dont les besoins passent par ses cotisations libres et ses dons ; une aide du fonds n'est envisageable que sur des dons consomptibles affectés à cette fin (lecture à confirmer, § 11) subvention reversée, argent public au fonds, versement contre l'usage
Bénévoles chacun vers l'association dont relève l'activité un registre par association, chaque activité rattachée par écrit (Bénévolat et récolte) droit ou priorité attaché aux heures
Savoirs transmis par ceux qui cultivent, dans les ateliers qu'accueille la socioculturelle ; les savoirs apportés par les publics sont recueillis au même titre licence libre, ateliers ouverts, documents signés au nom du lieu et validés par les deux assemblées formation payante réservée aux membres ; récit du lieu signé par une seule association ou par un financeur
Risques chacun pour soi assurance du propriétaire non occupant ; responsabilité et accident des bénévoles (CSS, L. 743-2)8181. Code de la sécurité sociale, art. L. 743-2. ; multirisque d'un lieu recevant du public assurance unique pour les trois

4.3 Qui siège où

Instance Composition Règle
Conseil du fonds 5 membres désignés : agricole, socioculturelle, réseau, gardien de l'ORE, donateur tiré au sort unanimité et accord des collèges pour tout acte qui affaiblit le commun ; majorité pour conforter un titre (clause 4)
Assemblée de l'agricole admission de droit après une assemblée, une personne une voix collège de 3 sans président, un siège renouvelé chaque année, trois ans de mandat au plus, deux mandats consécutifs au plus
Assemblée de la socioculturelle idem bureau de 3 sans président, même rythme de renouvellement
Conseil de lieu ouvert, mensuel, sans pouvoir de décision calendrier commun, préparation des assemblées ; relevé publié sous huit jours ; tout ce qui engage une partie est renvoyé à son organe
Assemblées générales le même jour d'avril, l'une après l'autre deux procès-verbaux distincts
Non-cumul adhésion aux deux associations permise aucun mandat dans plus d'un des trois organes

4.4 Ce qui empêche chaque partie de s'approprier les deux autres

Qui pourrait capturer Comment Ce qui l'empêche
Le conseil du fonds vendre, louer, reprendre un usage dotation non consomptible sous contrôle du préfet ; unanimité et accord des collèges ; reprise des commodats imposée par les statuts, puis DRJS publiés ; ORE publiée et tenue par un tiers
Les fondateurs garder la main aucun siège après trois ans ; part des charges qu'ils tiennent mesurée chaque année
La socioculturelle devenir bailleur, faire cultiver par un salarié ; parler pour le lieu ; faire de la culture le décor de ses projets subventionnés aucun titre sur les parcelles ; tout ce qui pousse relève de l'agricole ; aucun projet ne mobilise l'agricole sans vote de son assemblée ; récit du lieu validé par les deux assemblées
Un salarié ou un coordinateur devenir le centre d'information du lieu108108. J. Freeman, The Tyranny of Structurelessness, 1972. non éligible aux instances ; calendrier et comptes présentés au conseil de lieu ; aucun poste ne couvre les deux associations
L'une des deux associations empiéter sur l'emprise de l'autre (grange réclamée pour la récolte, accueil sur les parcelles) emprises écrites dans chaque titre ; si la médiation échoue, le titre écrit s'applique tel quel, et le modifier relève du verrou (clause 4)
L'agricole fermer le lieu, réserver ou vendre la récolte clause de destination ; retrait par le fonds après médiation ; intérêt général exigé
Un financeur conditionner l'usage ; imposer des publics-cibles, des indicateurs, le calendrier des appels à projets seule la socioculturelle reçoit de l'argent public, et le retrait ne frappe qu'elle ; ses statuts plafonnent la part publique de ses ressources (règle proposée : moins de la moitié, en moyenne sur trois ans) ; aucune convention ne réserve le lieu ou une plage à un public désigné64
Le préfet dissoudre pour inactivité activité annuelle documentée du fonds
Un groupe qui s'épuise laisser tomber le lieu mise en veille ; la terre revient au fonds, qui appelle un nouvel usage

5. Le commun : faisceau de droits par groupe bénéficiaire

Le commun se lit droit par droit14.

Groupe Accès Prélèvement Gestion Exclusion Aliénation Pièce, durée, qui retire
Passants et voisins oui, de jour cueillette selon les besoins sur les arbres désignés non non non charte et convention de passage ; l'assemblée, par décision motivée
Public de la récolte oui, aux plages selon les besoins, sans tri non non non statuts de l'agricole
Apprenants et écoles oui, aux ateliers plant ou greffon fait de leurs mains non non non conventions gratuites de la socioculturelle
Glaneurs oui, après récolte glanage, grappillage, sans outil motorisé non non non charte, calendrier publié
Aide alimentaire non excédents, après les plages ouvertes non non non convention de don ; le lieu ne demande ni ne reçoit aucune liste de bénéficiaires
Lieux du réseau sur invitation graines et greffons, rendus au stock commun non non non convention du réseau
Membres cultivateurs oui comme le public assemblée de l'agricole sur leur emprise, pour motifs écrits non titre de l'agricole
Membres de la socioculturelle oui comme le public assemblée de la socioculturelle sur leur emprise, pour motifs écrits non titre de la socioculturelle
Milieu vivant et générations futures part en libre évolution non gardien de l'ORE protection de la part en libre évolution non ORE de 99 ans
Fonds contrôle non destination seulement retrait d'un titre pour manquement non : bridé par les statuts statuts, titres

Le droit d'aliéner n'appartient à personne : c'est la définition concrète de « terre libre ». Schlager et Ostrom excluent d'ailleurs la transmission de l'aliénation : on transmet un commun sans le vendre14.

Une voix pour qui n'est pas membre. Passants, glaneurs, écoles et lieux du réseau ont l'accès sans la gestion : c'est la pente par laquelle un public devient une clientèle. Une assemblée ouverte par an, commune aux deux associations, recueille leurs avis ; ceux-ci figurent au procès-verbal et reçoivent une réponse écrite. L'admission de droit après une assemblée leur ouvre le vote s'ils le souhaitent. L'exclusion est fondée sur des motifs, jamais sur l'assiduité : sécurité, cultures en cours (la vaine pâture elle-même ne s'exerce pas sur une terre portant une récolte)19, respect de la charte ; décision motivée et contradictoire.

La charte d'accès, annexée aux titres, ouvre le passage de jour, le glanage après une récolte annoncée, le grappillage sur les arbres désignés et la cueillette selon les besoins (art. 630 par analogie). Le glanage n'étant qu'une tolérance, de jour, sans outil, hors terrain clos8282. Question écrite AN n° 99384, réponse du ministre de l'Agriculture, JO 13 juin 2017, p. 3768., la charte l'autorise par écrit. Le gardien d'une chose, au sens de la responsabilité civile, répond du dommage qu'elle cause sans pouvoir opposer l'acceptation des risques (art. 1242 ; Cass. 2e civ., 4 nov. 2010)83,8483. Code civil, art. 1242.84. Cass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-65.947. ; sur un chemin inscrit au plan départemental, cette responsabilité s'apprécie au regard des risques d'un espace naturel peu aménagé (C. env., L. 365-1)8585. Code de l'environnement, art. L. 365-1.. La convention de passage sert donc aussi à couvrir le risque.

6. Ce qu'on peut donner par soin et pédagogie, et ce qu'on ne peut pas

Quatre règles fondent le tableau. D'abord, la pédagogie n'est pas une tutelle : on transmet un geste à qui le demande, on apprend aussi de lui, et aucun accès au lieu ni à la récolte n'est conditionné à un atelier suivi. C'est le refus de l'éducation « bancaire » décrite par Freire113113. P. Freire, Pédagogie des opprimés, 1968, ch. 2, conception « bancaire » de l'éducation., et le sens premier de l'éducation populaire. Ensuite : Pas de lien direct entre ce qu'on donne et ce qu'on reçoit, au sens de l'arrêt Tolsma (contrepartie)8686. CJCE, 3 mars 1994, Tolsma, C-16/93.. Pas de bénéfice réservé aux membres (cercle restreint)55. Pas de prélèvement en nature lié au travail, qui serait un avantage en nature ou une distribution indirecte8787. BOFiP, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20170607, § 60, 460 et 480..

Geste Statut Qualification et source Limite
Atelier de greffe, de taille, de semences admis prestation ouverte à tous « en droit comme en fait » (BOI-IR-RICI-250-20, § 100)8888. BOFiP, BOI-IR-RICI-250-20-20120912, § 80 à 100. gratuit ; réservé aux donateurs, il devient une contrepartie
Greffon ou plant fait par l'apprenant admis don manuel de faible valeur, partie de l'atelier pas de prix, pas d'envoi postal
Graines du domaine public admis cession gratuite ou onéreuse à des non-professionnels depuis la loi n° 2020-699 (C. rur., L. 661-8)8989. Code rural et de la pêche maritime, art. L. 661-8, dernier alinéa. jamais à un professionnel, jamais une variété protégée ; ni vigne, ni plants potagers non inscrits vendus117,118117. Code rural, art. R. 661-35.118. Directive 2008/72/CE, art. 3 et 9.
Frais remboursés au réel admis remboursement sur justificatif au-delà des frais, c'est une rémunération9090. Réponse ministérielle à la question écrite Sénat n° 06718, JO Sénat 1er avril 2010, p. 835.
Assurance accident admis assurance volontaire des bénévoles81 dans les deux associations
Repas de chantier admis ouvert à toute personne présente, visiteurs compris, servi par la socioculturelle ni pointage, ni lien avec les heures
Place dans la décision, prêt d'outils sur place admis droit de vote, siège désigné au fonds, prêt à usage aucun avantage matériel
Don au fonds par un membre usager à risque la réduction d'impôt suppose l'absence de contrepartie ; l'usage de la terre par l'association dont le donateur est membre peut être lu comme telle (non jugé) admission ouverte, aucune emprise ni aucun prélèvement réservés ; dons des membres publiés, couverts par le rescrit
Menus biens aux donateurs du fonds à risque 65 € par an et un quart du don au plus (§ 90)88 montant non réévalué par le BOFiP
Priorité implicite des plus présents à risque réservation de fait plages publiées, registre des distributions en quantités et en dates, jamais nominatif
Chèque-repas du bénévole à risque voté en assemblée, bénévoles réguliers, 7,40 € au plus en 2025, revalorisé chaque 1er janvier9191. Ministère chargé de la vie associative, « Chèques-repas des bénévoles ». liste nominative, montant 2026 non publié
Service civique à risque dans la socioculturelle seulement9292. Service-public.fr, « Service civique », F13278. jamais pour faire le travail de culture
Lot ou parcelle réservée, priorité de cueillette exclu cercle restreint, avantage en nature —
Logement exclu avantage en nature aucun logement porté par les trois parties
Quantité liée aux heures exclu contrepartie, prélèvement en nature87 —
Accès réservé aux membres exclu cercle restreint —
Récolte dans une offre payante exclu vente, lucrativité —

Ce que l'association agricole peut tout de même céder, et à quelles conditions, est détaillé dans ce que l'association agricole peut vendre, échanger ou troquer.

Contre-exemple : les « jeudis du kiff » de la Ferme de l'Oseraie, chantiers ouverts où les participants reçoivent des légumes gratuits ou à prix libre : le légume y devient la contrepartie du travail. Ce que reçoivent ceux qui cultivent. Rien de plus que le public : une place dans la décision, un geste appris, un repas partagé. C'est sans doute la première cause de départ ; aucun cas du corpus ne le confirme, c'est une hypothèse, suivie chaque année parmi les critères du § 10 (départs et leurs raisons).

7. Le cas idéal possible : « Les Communaux du Bief »

Cas composite et fictif. Il est réalisable en droit actuel, mais aucun précédent ne le confirme dans son ensemble. Chaque pièce renvoie à un texte ou à un cas réel ; les montants sont des ordres de grandeur à refaire sur devis.

7.1 Le lieu et les parties

Un lieu de bocage en Gâtine des Deux-Sèvres. 3 ha et une grange : 0,15 ha de potager et de semences, 0,5 ha de forêt-jardin, 1,2 ha de prairie et de verger (fauchée par les membres ; foin donné ou laissé, jamais cédé chaque année au même éleveur : la cession répétée des fruits peut relever du bail rural, L. 411-1, al. 230), 0,6 ha de haies, 0,55 ha en libre évolution sous ORE. En polyculture, les 2,45 ha cultivés restent sous le quart de la surface minimale d'assujettissement, soit 3,125 ha sur 12,5 ha9393. MSA Sèvres-Vienne, « Une nouvelle SMA applicable dans les Deux-Sèvres et la Vienne », 25 août 2016.. Mais le potager et le verger se comptent avec les coefficients des cultures spécialisées, fixés dans ce département par l'arrêté du 29 juin 2016112112. Préfecture des Deux-Sèvres, arrêté du 29 juin 2016 fixant la SMA et les équivalences., pas encore lu. Avec les surfaces de référence de l'Indre-et-Loire (0,70 ha en maraîchage, 2,70 ha en verger), 0,15 ha de potager et 0,5 ha de forêt-jardin comptée en verger font déjà 0,40 SMA, sans le verger de la prairie (Sous les seuils). Règle du cas : calcul pondéré avant l'acte ; au-delà du quart, on réduit le potager et on plante la forêt-jardin par tranches, plutôt que de rendre les membres du collège cotisants de solidarité.

7.2 La frise, 2027-2058

Date Étape Pièce Précédent réel Niveau
2027 les deux associations, actives depuis trois ans sur un terrain prêté, se séparent ; création du fonds (15 000 €) et demande d'autorisation de collecte statuts ; art. 140 Pilat (terrain prêté)9494. Maison de la Semence de la Loire, secteur Pilat, « Fonctionnement ». ; Antidote, Fraternité pour Demain9595. Fraternité pour Demain, « Pérenniser la propriété ». vérifié
2027-2028 collecte d'environ 150 000 € auprès de 300 donateurs dons affectés à la dotation La Talvère : 200 223 € auprès de 340 contributeurs9696. Antidote, collecte « La Talvère ». ordre de grandeur
2028 achat par rétrocession SAFER, candidature au titre de la gestion et de la préservation ; cahier des charges de dix ans : usage agricole maintenu, accord préalable de la SAFER sur les commodats, l'ORE et la part en libre évolution R. 142-127 rétrocession à un conservatoire de sites, annulée avec la préemption faute de projet précis9797. Cass. 3e civ., 28 sept. 2011, n° 10-15.008. attesté pour un conservatoire mais annulé en l'espèce ; non jugé pour un fonds
2028 acte : commodats écrits de 30 ans, ORE de 99 ans, charte ; demande d'exonération de taxe foncière à la commune L. 132-3 ; CGI, 1394 D9898. Code général des impôts, art. 1394 D. Coq à l'Âme (ORE) vérifié
2028-2029 prise de position du préfet, rescrit MSA, rescrits fiscaux L. 331-4-1 ; L. 725-24 ; L. 80 B formulaire de la DDT des Deux-Sèvres69 vérifié (procédure) ; non jugé (réponse)
2029 premières plages de don, premier atelier public de greffe statuts de l'agricole Croqueurs de Secondigny vérifié
2030 DRJS datés publiés avec l'accord de la SAFER, si le rescrit est favorable ; plus aucun fondateur au conseil Cass. 3e civ., 8 sept. 2016 Maison de Poésie (fondation)31 non jugé pour une association
2033 les fondateurs tiennent moins de la moitié des charges critère annuel Ferme de l'Oseraie (relève de 2018) vérifié
2037 revue des dix ans, premier exercice de mise en veille dix ans d'usage continu : porte P5 « établi » de la méthode Verger de Fraize (relève de 2005) vérifié
2038 fin du cahier des charges SAFER R. 142-127 — vérifié (règle)
2058 échéance des commodats non remplacés art. 1875 s. — vérifié

7.3 Le budget

Poste Montant Payeur Base Niveau
Terre, 3 ha environ 9 800 € fonds barème 2025, Gâtine, 3 270 €/ha9999. Décision du 10 août 2026 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2025, JORF du 19 août 2026. vérifié
Grange 60 000 à 100 000 € fonds hypothèse, hors barème non vérifié
Mise en état d'accueil de la grange (sécurité incendie, accessibilité, issues, sanitaires) 20 000 à 60 000 € fonds, sur dons privés changement de destination en zone A sur avis conforme de la CDPENAF (C. urb., L. 151-11)115115. Code de l'urbanisme, art. L. 151-11. ; permis et architecte à prévoir non vérifié
Frais d'acquisition 7 à 8 % du prix fonds tarif des notaires100100. Code de commerce, art. A. 444-91., droits de mutation ; frais d'intervention de la SAFER en sus, à demander à la SAFER régionale ordre de grandeur
Dotation initiale 15 000 € fondateurs décret 2009-158, art. 2 bis45 vérifié
Statuts, convention, actes du DRJS et de l'ORE 3 000 à 8 000 € HT, plus honoraires d'acte fonds aucun tarif réglementé pour le DRJS ni l'ORE ; l'ORE, établie en la forme authentique, est exonérée des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière (C. env., L. 132-3)32 ordre de grandeur
Réserve de gros œuvre environ 10 000 € à l'achat, puis provision d'environ 1 % de la valeur de la grange par an, comptée dans le fonctionnement du fonds fonds hypothèse non vérifié
Droits sur un DRJS de 0 €, si un rescrit écarte la libéralité, jusqu'à l'ordre de grandeur de l'usufruit (environ 62 100 € pour 150 000 €, § 2.2) fonds rescrit avant l'acte ; à défaut, on reste en commodat non jugé
Taxe foncière non bâtie environ 90 € par an fonds REI 2025, Secondigny101101. DGFiP, « Fiscalité locale des particuliers ». ; abattement de 30 %102102. Code général des impôts, art. 1394 B bis. ordre de grandeur
Taxe foncière bâtie de la grange à chiffrer sur la valeur locative fonds exonérée tant que le bâtiment sert à l'exploitation rurale ou n'est affecté à aucun autre usage (CGI, 1382, 6°)114114. Code général des impôts, art. 1382, 6°. ; due dès qu'il sert à l'accueil vérifié (règle) ; montant non chiffré
Fonctionnement du fonds 1 500 à 4 000 € par an, sans terme dons réguliers de personnes, avec reçus fiscaux après rescrit mécénat (rescrits), jamais des deux associations ni liés à l'usage ; legs exonérés (CGI, 795, 14°)28 ; ni loyer, ni rente ; une cinquantaine de donateurs réguliers à trouver hors du lieu (hypothèse) taxes, assurance, banque, provision non vérifié
Commissaire aux comptes et suppléant environ 1 500 à 4 000 € par exercice certifié fonds, sur la collecte art. 140, VI ; durée du mandat à vérifier : un exercice ou six (§ 11) ordre de grandeur (montant) ; vérifié (règle)
Fonctionnement de l'agricole 1 500 à 3 000 € par an cotisations libres, dons privés avec reçus si l'intérêt général est reconnu assurances, dont l'assurance volontaire accidents des bénévoles (CSS, L. 743-2)81, semences, outils, eau non vérifié
Plantations initiales (forêt-jardin, verger, regarnis) 3 000 à 8 000 €, années 1 à 3 agricole, sur dons privés ; travaux exigés par l'ORE à la charge du fonds plants, protections, paillage ; une exécution des obligations de l'ORE par l'agricole serait un service rendu au prêteur53 non vérifié
Fonctionnement de la socioculturelle 2 500 à 6 000 € par an cotisations, dons avec reçus après rescrit mécénat, petite subvention (FDVA, commune), part publique plafonnée par les statuts assurance d'accueil, activités gratuites non vérifié
Surcoût de structure 1 000 à 3 500 € par an, et des heures non chiffrées : trois assemblées, trois comptabilités, rapport annuel du fonds, registres, rescrits les trois comparé à une seule association non vérifié

Addition. Terre, grange, frais, actes et réserve font environ 88 000 à 137 000 €, plus 15 000 € de dotation versés par les fondateurs avant la collecte, hors mise en état d'accueil, commissaire aux comptes et droits éventuels sur un DRJS. La collecte d'environ 150 000 € couvre la fourchette basse avec la mise en état ; dans la fourchette haute, elle ne la couvre pas : il faut alors une grange moins chère, une collecte plus longue ou un accueil d'abord en plein air. Aucun donateur n'y dépasse 10 %, ni de la collecte ni des ressources d'une année, règle statutaire. Un mécène d'entreprise ne reçoit aucune visibilité sur le lieu ni dans ses publications (ni nom, ni logo). Effort fiscal. Si toute la collecte ouvre droit à la réduction d'impôt de 66 %111, l'État en porte jusqu'à environ 99 000 €, montant publié chaque année (clause 6 du § 2.3). Les dons au fonds n'ouvrent pas la réduction d'impôt sur la fortune immobilière, que la loi réserve notamment aux fondations reconnues d'utilité publique (CGI, 978)116116. Code général des impôts, art. 978. : l'argumentaire de collecte ne doit pas la promettre. Revenu durable du fonds. La terre est prêtée gratuitement et la dotation ne se consomme pas : le fonds n'aura jamais de revenu propre. Deux voies restent : des dons réguliers et des legs, avec une dépendance permanente aux donateurs (voie retenue) ; un fonds mutualisé entre plusieurs lieux, qui partage commissaire aux comptes, banque et rapport, au prix d'une autonomie locale réduite (variante du § 3.1). Une dotation placée pour servir une rente n'est pas une option : elle contredit la règle « ni loyer, ni rente » du § 1.4. Trésorerie 2027-2028. Avant la fin de la collecte, l'acompte du notaire, les statuts et les rescrits sont avancés par les fondateurs, en don, ou par un prêt sans intérêt de membres au fonds, écrit et sans hypothèque, ce que le verrou interdit de toute façon.

7.4 Ce qui n'a aucun précédent

Un DRJS au profit d'une association, a fortiori sur une terre agricole ; une association agricole autorisée sans membre exploitant ; un montage où deux associations se partagent culture et accueil sur la terre d'un fonds sans vente ni redevance.

8. Références associatives strictes et contre-modèles

Cas Ce que le montage reprend Limite observée
Croqueurs de Secondigny verger conservatoire associatif planté en 1995-1996, greffe ouverte au public et aux scolaires sur la terre d'une autre association, sans titre publié103103. Croqueurs de pommes des Deux-Sèvres, « Situation du verger ». ; la « somme modique » demandée pour les greffes est la ligne à ne pas franchir
Croqueurs de Puyricard trente ans de soins bénévoles sur un terrain communal réservé aux adhérents, ventes aux portes ouvertes
Verger de Fraize verger ouvert aux écoles et aux visiteurs, relève datée convention communale
Maison de la Semence, Pilat graines rendues au stock commun prêt non écrit ; parcelle non cultivée en 2022
Persignat, La Cartade, Brin de paille forêt-jardin bénévole, cueillette selon les besoins conventions communales ; aide départementale réservée désormais aux biens publics104104. Département du Puy-de-Dôme, règlement du budget écologique citoyen n° 3, art. 3.
Ferme des Vaîtes soins aux animaux par roulement, sans vente espace municipal
Hautes-Planches et le CLIP propriété séparée de l'usage, veto du réseau sur la revente105105. CLIP, « Qu'est-ce que le Clip ? ». veto jamais éprouvé
Keriskis, Ferme du Berquet, La Marinie, La Talvère un fonds porteur, des associations usagères d'intérêt général porteur seulement : titres en emphytéose à canon, voir « Emphytéose Antidote » parmi les contre-modèles
Contre-modèle Mécanisme de dérive Repris Refusé
Terre de Liens foncière en actions, fermage à des exploitants qui vendent retirer la terre de la spéculation rendement attendu, bail rural
Coopérative Oasis et L'Aube emphytéose de 99 ans à une coopérative qui sous-loue donation d'une association à un fonds maillon intercalé
Emphytéose Antidote canon ; droit cessible et hypothécable (C. rur., L. 451-1)106106. Code rural et de la pêche maritime, art. L. 451-1. ; vente possible à l'unanimité d'un conseil de trois107107. Silence n° 517, « L'Antidote. ; bail rural ou commercial admis conseil nommé par les usagers canon, cessibilité, faculté de vendre
Viel Audon ferme en société civile avec salariés séparation par fonction société, salariat
Longo Maï, Treynas location à la fondation, caisse commune, vente fondation propriétaire distincte loyer, caisse commune, vente
Ferme associative du Pays du Mont-Blanc association propriétaire qui loue à des paysans une association peut acheter une ferme loyers
Jardins des Vertus bureau qui signe en 2021 l'éviction de 19 jardiniers — tout acte de disposition sans assemblée

9. Grille de vérification (matrice prismes × dimensions)

Six prismes : Π1 démarchandisation des flux, Π2 suffisance, Π3 gouvernance sans chef, Π4 reproduction et externalités, Π5 licéité et preuve, Π6 capture et réversibilité, y compris la capture d'une partie par une autre. Onze dimensions, dont D11, les relations entre les trois parties. Chaque cellule nomme la pièce qui la tient, avec un mot : possible, sous conditions, non jugé, impossible, hors droit (fait social que le droit ne règle pas).

Afficher la grille (11 dimensions × 6 prismes)
DimensionΠ1 FluxΠ2 SuffisanceΠ3 Sans chefΠ4 ReproductionΠ5 PreuveΠ6 Capture
D1 Foncierpossible : commodat gratuit, taxe payée par le fondspossible : ORE, part en libre évolutionsous conditions : retrait pour la seule destinationhors droit : dépend des donateursnon jugé : DRJS pour une association, sur terre agricolesous conditions : dotation non consomptible, ORE publiée, DRJS une fois constitués
D2 Fonds de dotationpossible : aucune ressource tirée de l'usagepossible : objet limité à la gardesous conditions : conseil désigné, carence écritehors droit : dons réguliers venus d'ailleursnon jugé : définition de l'inactivitésous conditions : unanimité des collèges, fonds frère dévolutaire
D3 Association agricolepossible : don sans contrepartiesous conditions : quart de la SMA pondérée, coefficients des Deux-Sèvres non lusnon jugé : collège tournant face à la MSAhors droit : temps libre des membresnon jugé : autorisation sans exploitantsous conditions : ni argent public ni CER
D4 Association socioculturellesous conditions : ateliers gratuits ouverts à toussous conditions : risque de glisser vers l'agrément, le poste aidé puis le salariatsous conditions : bureau tournant, non-cumulhors droit : l'écrit revient aux plus disponiblespossible : agrément, CER, rescritsous conditions : retrait de subvention
D5 Travail bénévolesous conditions : rien n'est lié aux heurespossible : mode réduit d'étésous conditions : pouvoir de qui est présenthors droit : exclut qui n'a pas de temps librenon jugé : accident d'un membre réguliersous conditions : départs en conflit
D6 Récolte et donspossible : arrêt Tolsmapossible : selon les besoinssous conditions : frontière du prélèvementimpossible : nourrir d'abord les cultivateursnon jugé : doctrine muette sur le don de bienssous conditions : règles sanitaires, loi semences
D7 Argentsous conditions : deux circuits séparéspossible : réserve plafonnéesous conditions : plafond par donateurhors droit : l'État paie 66 % des reçussous conditions : rescrit avant tout reçusous conditions : poids d'un gros donateur
D8 Échelle et milieu vivantpossible : aucun partage au proratapossible : vivaces, outils réparablessous conditions : un animal exige un détenteurhors droit : astreinte d'éténon jugé : abus de jouissance (art. 618)sous conditions : seuils fixés par arrêté
D9 Habitatpossible : exclu du montagepossible : bâti existant seulementpossible : aucun résident décideur de droitimpossible : loger sans avantage en naturenon jugé : zone agricole sans exploitantsous conditions : PLU
D10 État et preuvesous conditions : registres séparéssous conditions : comptage sous les seuilsnon jugé : chef désigné sur pièceshors droit : coût de la preuvesous conditions : quatre rescritssous conditions : dissolution administrative
D11 Relations entre les trois partiessous conditions : conventions gratuitespossible : calendrier communsous conditions : non-cumul, médiation du réseauhors droit : charge administrative tripléenon jugé : lecture « une seule exploitation »sous conditions : titres directs, aucun maillon

Bilan. Sur 66 cellules : 16 possibles, 29 sous conditions, 10 non jugées, 2 impossibles, 9 hors droit. Les deux impossibilités : nourrir d'abord ceux qui cultivent, loger sans avantage en nature. Le prisme Π5 concentre les cellules non jugées : la licéité tient à des lectures de textes plus qu'à des précédents. Π4 réunit les faits hors droit : le lieu reporte sa reproduction sur la vie de ses membres hors du lieu. Π6 est partout conditionnel, mais ses verrous ne sont plus seulement statutaires : dotation non consomptible contrôlée par le préfet, ORE publiée et tenue par un tiers, DRJS une fois constitués.

10. Juger le lieu sans rendement, et ce qui fait tenir trente ans

Chaque assemblée relit ses critères d'usage : sol couvert et part en libre évolution ; variétés reproduites et transmises ; personnes capables de chaque tâche, jamais une seule ; passages publics et part d'extérieurs ; charges tenues par des membres arrivés depuis moins de trois ans, et part encore tenue par les fondateurs, qui doit décroître ; départs de l'année et leurs raisons ; qui tient le soin, la médiation et l'écrit, car le pouvoir va à qui détient l'information (Freeman)108. Aucun critère n'est un volume récolté, et rien n'est un objectif chiffré ; mais tout est compté et publié chaque année : kilos donnés, passages, ateliers, personnes formées, variétés transmises, effort fiscal des donateurs. Le lieu ne se juge pas au rendement, mais il doit des comptes à qui a avancé une part de son prix. Un critère au moins est un temps, pour appliquer la leçon de Kropotkine25 : les heures inscrites au registre par les cinq personnes les plus présentes, comparées à un plafond voté par l'assemblée.

Ce qui fait durer, selon le corpus : une collection vivante qui dépasse une vie (Secondigny depuis 1995, Puyricard depuis 1992, Fraize depuis 1998) ; un geste transmis à date fixe ; un réseau au-dessus du lieu ; un propriétaire distinct des usagers ; une relève datée (Fraize en 2005, l'Oseraie en 2018). Ce qui défait : un montage administratif qui essouffle (Brin de paille, 2023), une parcelle laissée (Pilat, 2022), un bureau qui signe contre les usagers (Vertus, 2021). Le corpus ne dit presque rien du travail invisible ; le lieu le compte donc lui-même. Chaque assemblée liste qui a tenu l'écrit, les comptes, les clés, l'accueil des arrivants, les conflits et le repas ; aucun nom ne doit rester seul deux ans de suite sur une même ligne108.

Mise en veille. Un mode réduit d'été est écrit d'avance. Avant toute dissolution, l'association concernée passe en veille : entretien minimal sous l'ORE, assuré par deux chantiers par an que le réseau s'engage par convention à tenir, titre maintenu, réveil par une assemblée ; au-delà de trois ans de veille (durée à fixer), le titre revient au fonds. Le fonds, lui, ne s'endort jamais deux ans. Seuils d'alerte. Premier salarié, agrément, volontaire en service civique, formation certifiée, part publique au-delà du plafond : chaque franchissement réunit une assemblée commune des deux associations, qui relit les clauses du § 4.4. Outils. Les plages de don s'annoncent au moins par un panneau et une liste locale, jamais par une seule plateforme ; la collecte passe par un outil qui ne suggère aucune « contribution volontaire » ; les fichiers de donateurs et de publics restent au fonds et aux associations, sur des outils qu'elles tiennent.

11. Ce qui reste incertain

Lexique

Sources

Chaque source porte sa fonction : elle fonde un choix du montage (texte, décision, doctrine administrative) ou elle illustre (pensée, cas, chiffre).

  1. Code civil, art. 544 : Légifrance, LEGIARTI000006428859, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
  2. J.-J. Rousseau, Discours sur l'origine et les fondements de l'inégalité parmi les hommes, 1755, seconde partie : Wikisource, consulté le 2026-10-01. Illustre.
  3. Code civil, art. 2266 : Légifrance, LEGIARTI000019017136, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
  4. G. Winstanley et al., The True Levellers Standard Advanced, 1649 (transcription de seconde main) : Wikisource, consulté le 2026-10-01. Illustre.
  5. Elmbridge Museum, Surrey Diggers Trail, « The aftermath of the Diggers at Little Heath » : elmbridgemuseum.org.uk, consulté le 2026-10-01. Illustre.
  6. D. Bensaïd, « Marx et le vol de bois », 2007, présentation de K. Marx, Débats sur la loi relative au vol de bois (1842), dans Les dépossédés, La Fabrique : danielbensaid.org, consulté le 2026-10-01. Illustre.
  7. P.-J. Proudhon, Qu'est-ce que la propriété ?, 1840, ch. V : Wikisource, consulté le 2026-10-01. Illustre.
  8. P.-J. Proudhon, Théorie de la propriété, 1866 : Wikisource, consulté le 2026-10-01. Illustre.
  9. H. D. Thoreau, « Walking », The Atlantic Monthly, vol. 9, juin 1862 : Wikisource, consulté le 2026-10-01. Illustre.
  10. Regeringsformen (SFS 1974:152), ch. 2, § 15, dernier alinéa (allemansrätt) : Riksdagen, consulté le 2026-10-01. Illustre.
  11. Naturvårdsverket, « Allemansrätten » (droits et obligations) : naturvardsverket.se, consulté le 2026-10-01. Illustre.
  12. S. Weil, L'Enracinement, 1943, I, 12, « La propriété privée » : Wikisource, consulté le 2026-10-01. Illustre.
  13. S. Weil, L'Enracinement, 1943, I, 13, « La propriété collective » : Wikisource, consulté le 2026-10-01. Illustre.
  14. E. Schlager et E. Ostrom, « Property-Rights Regimes and Natural Resources: A Conceptual Analysis », Land Economics, 68(3), 1992, p. 249-262 (p. 250-252 et n. 8) : tiré à part, Indiana University, consulté le 2026-10-01. Illustre.
  15. E. Ostrom, « Beyond Markets and States », conférence Nobel, 8 déc. 2009, p. 419-422 : nobelprize.org, consulté le 2026-10-01. Illustre.
  16. Code civil, art. 630 : Légifrance, LEGIARTI000006429738, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
  17. Code civil, art. 631 : Légifrance, LEGIARTI000006429748, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
  18. Code civil, art. 714 : Légifrance, LEGIARTI000006430610, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
  19. Code rural et de la pêche maritime, art. L. 651-1 à L. 651-10 (vaine pâture) : Légifrance, LEGIARTI000027573280, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
  20. Code forestier, art. L. 243-1 (affouage) : Légifrance, LEGIARTI000025246887, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
  21. Code général des collectivités territoriales, art. L. 2411-10 et L. 2411-14 (biens de section) : Légifrance, LEGIARTI000029594285, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
  22. K. Polanyi, La Grande Transformation, 1944 : notice, consulté le 2026-10-01. Illustre.
  23. M. Mauss, Essai sur le don, 1925 : notice, consulté le 2026-10-01. Illustre.
  24. I. Illich, « Silence is a Commons », 1982 (CoEvolution Quarterly, 1983 ; transcription non officielle) : texte, consulté le 2026-10-01. Illustre.
  25. P. Kropotkine, Champs, usines et ateliers, ch. III : Wikisource, consulté le 2026-10-01. Illustre.
  26. Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 140 (fonds de dotation), version en vigueur depuis le 27 juin 2026 : Légifrance, LEGIARTI000054334469, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
  27. Code rural et de la pêche maritime, art. R. 142-1 (attributaires des rétrocessions SAFER, cahier des charges) : Légifrance, LEGIARTI000046681982, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
  28. Code général des impôts, art. 795 (exonérations, notamment 4° et 14°) : Légifrance, LEGIARTI000045293476, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
  29. Code civil, art. 1875 à 1891 (prêt à usage ou commodat) : Légifrance, LEGIARTI000020616173, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
  30. Code rural et de la pêche maritime, art. L. 411-1 (statut du fermage) : Légifrance, LEGIARTI000006583720, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
  31. Cass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 14-26.953 (Maison de Poésie II) : Juricaf, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
  32. Code de l'environnement, art. L. 132-3 (obligations réelles environnementales) : Légifrance, LEGIARTI000045213769, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
  33. Code de l'environnement, art. L. 361-1 (plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée) : Légifrance, LEGIARTI000045212099, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
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  37. Code général des impôts, art. 669 (valeur de l'usufruit) : Légifrance, LEGIARTI000006310173, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
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  41. Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 14-10.013 : Juricaf, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
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  43. Cass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 21-19.851 (Maison de Poésie III) : Juricaf, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
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  45. Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, version consolidée (art. 2 bis, 9, 11 à 13) : Légifrance, JORFTEXT000020246872, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
  46. Antidote, « Notre fonctionnement » : aventure-antidote.org, consulté le 2026-10-01. Illustre.
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  59. Code rural et de la pêche maritime, art. L. 331-1-1 : Légifrance, LEGIARTI000029581180, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
  60. Code rural et de la pêche maritime, art. L. 331-2 : Légifrance, LEGIARTI000029594546, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
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  64. CE, 16 mars 2011, n° 329945, Association Union sociale maritime : Juricaf, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
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  70. Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 (contrat d'engagement républicain) : Légifrance, JORFTEXT000044806609, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
  71. Code civil, art. 599 : Légifrance, LEGIARTI000006429433, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
  72. Loi du 1er juillet 1901, art. 9 bis (fusion, scission) : Légifrance, LEGIARTI000029325144, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
  73. Code de la sécurité sociale, art. L. 243-7-2 (abus de droit social) : Légifrance, LEGIARTI000048700701, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
  74. Code rural et de la pêche maritime, art. L. 725-24 (rescrit social agricole) : Légifrance, LEGIARTI000038952448, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
  75. P. Dardot et C. Laval, Commun, La Découverte, 2014, « Proposition politique 2 », p. 421-424 : éditeur, consulté le 2026-10-01. Illustre.
  76. F. Orsi, « Elinor Ostrom et les faisceaux de droits », Revue de la régulation, n° 14, 2013, § 66 : dépôt IRD, consulté le 2026-10-01. Illustre.
  77. Antidote, « Nos lieux » (La Marinie, Keriskis, La Faille, La Talvère) : aventure-antidote.org, consulté le 2026-10-01. Illustre.
  78. Le Viel Audon, « Nos structures » : levielaudon.org, consulté le 2026-10-01. Illustre.
  79. Code civil, art. 1889 : Légifrance, LEGIARTI000006444808, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
  80. Code de l'action sociale et des familles, art. L. 266-2 (aide alimentaire) : Légifrance, LEGIARTI000043978755, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
  81. Code de la sécurité sociale, art. L. 743-2 (assurance volontaire des bénévoles) : Légifrance, LEGIARTI000006744150, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
  82. Question écrite AN n° 99384, réponse du ministre de l'Agriculture, JO 13 juin 2017, p. 3768 (glanage) : Assemblée nationale, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
  83. Code civil, art. 1242 : Légifrance, LEGIARTI000051786000, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
  84. Cass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-65.947 : Juricaf, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
  85. Code de l'environnement, art. L. 365-1 : Légifrance, LEGIARTI000045214128, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
  86. CJCE, 3 mars 1994, Tolsma, C-16/93 : EUR-Lex, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
  87. BOFiP, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20170607, § 60, 460 et 480 (gestion désintéressée) : bofip.impots.gouv.fr, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
  88. BOFiP, BOI-IR-RICI-250-20-20120912, § 80 à 100 (contreparties, menus biens, prestations ouvertes à tous) : bofip.impots.gouv.fr, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
  89. Code rural et de la pêche maritime, art. L. 661-8, dernier alinéa : Légifrance, LEGIARTI000041985047, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
  90. Réponse ministérielle à la question écrite Sénat n° 06718, JO Sénat 1er avril 2010, p. 835 (frais des bénévoles) : senat.fr, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
  91. Ministère chargé de la vie associative, « Chèques-repas des bénévoles » : associations.gouv.fr, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
  92. Service-public.fr, « Service civique », F13278 : service-public.gouv.fr, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
  93. MSA Sèvres-Vienne, « Une nouvelle SMA applicable dans les Deux-Sèvres et la Vienne », 25 août 2016 : caracterres.fr, consulté le 2026-10-01. Illustre.
  94. Maison de la Semence de la Loire, secteur Pilat, « Fonctionnement » : msloirepilat.wordpress.com, consulté le 2026-10-01. Illustre.
  95. Fraternité pour Demain, « Pérenniser la propriété » : fraternitepourdemain.org, consulté le 2026-10-01. Illustre.
  96. Antidote, collecte « La Talvère » : HelloAsso, consulté le 2026-10-01. Illustre.
  97. Cass. 3e civ., 28 sept. 2011, n° 10-15.008 : Juricaf, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
  98. Code général des impôts, art. 1394 D (exonération liée à une ORE) : Légifrance, LEGIARTI000042913616, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
  99. Décision du 10 août 2026 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2025, JORF du 19 août 2026 : Légifrance, JORFTEXT000054708553, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
  100. Code de commerce, art. A. 444-91 (émoluments de vente) : Légifrance, LEGIARTI000041684370, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
  101. DGFiP, « Fiscalité locale des particuliers » (taux 2025) : data.economie.gouv.fr, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
  102. Code général des impôts, art. 1394 B bis (exonération de 30 % des terres agricoles) : Légifrance, LEGIARTI000051216246, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
  103. Croqueurs de pommes des Deux-Sèvres, « Situation du verger » : croqueurs79.fr et « Activités au verger » : croqueurs79.fr, consulté le 2026-10-01 ; propriétaire de la parcelle d'après le fichier DGFiP des parcelles des personnes morales (2024), relevé dans la fiche. Illustre.
  104. Département du Puy-de-Dôme, règlement du budget écologique citoyen n° 3, art. 3 : budgetecocitoyen.puy-de-dome.fr, consulté le 2026-10-01. Illustre.
  105. CLIP, « Qu'est-ce que le Clip ? » : clip.ouvaton.org, consulté le 2026-10-01. Illustre.
  106. Code rural et de la pêche maritime, art. L. 451-1 (bail emphytéotique) : Légifrance, LEGIARTI000006584023, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
  107. Silence n° 517, « L'Antidote : des lieux que personne ne possède », repris par Pressenza, 16 janv. 2023, note 3 : pressenza.com, consulté le 2026-10-01. Illustre.
  108. J. Freeman, The Tyranny of Structurelessness, 1972 : notice, consulté le 2026-10-01. Illustre.
  109. Code civil, art. 618 : Légifrance, LEGIARTI000006429618, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
  110. Code rural et de la pêche maritime, art. L. 143-16 (préemption des cessions à titre gratuit) : Légifrance, LEGIARTI000038492081, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
  111. Service-public.fr, « Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général », F426 (CGI, art. 200) : service-public.gouv.fr, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
  112. Préfecture des Deux-Sèvres, arrêté du 29 juin 2016 fixant la SMA et les équivalences : deux-sevres.gouv.fr, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix ; scan non lu.
  113. P. Freire, Pédagogie des opprimés, 1968 (trad. fr. Maspero, 1974), ch. 2, conception « bancaire » de l'éducation : notice, consulté le 2026-10-01. Illustre.
  114. Code général des impôts, art. 1382, 6° (exonération des bâtiments ruraux) : Légifrance, LEGIARTI000054712995, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
  115. Code de l'urbanisme, art. L. 151-11 (changement de destination en zone agricole, avis conforme de la CDPENAF) : Légifrance, LEGIARTI000047303685, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
  116. Code général des impôts, art. 978 (réduction d'impôt sur la fortune immobilière au titre des dons) : Légifrance, LEGIARTI000051217495, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
  117. Code rural, art. R. 661-35 (vigne) : Légifrance, LEGIARTI000036457123, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.
  118. Directive 2008/72/CE, art. 3 et 9 (jeunes plants de légumes) : EUR-Lex, consulté le 2026-10-01. Fonde un choix.

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