Impôts, TVA, dons et prix libre : ce que paie une association qui cultive

En bref - Une récolte consommée ou donnée sans contrepartie n'entre pas dans le champ de la TVA et ne produit aucune recette imposable [7]. - Selon le BOFiP, opposable au fisc, une association qui cultive est un « exploitant agricole » pour la TVA, quel que soit son statut [8] ; aucun cas publié : sous 46 000 € de recettes agricoles, elle relève par défaut du remboursement forfaitaire et ne collecte pas de TVA [9][10]. - Pour l'impôt sur les sociétés (IS), les revenus agricoles d'une association non lucrative sont en principe taxés à 24 % [1][2], sauf si la culture est indissociable de l'objet non lucratif [6]. - Les ventes, même à prix libre, sont jugées selon la gestion désintéressée puis la règle des « 4 P » ; la franchise des activités lucratives accessoires est de 81 051 € en 2026 [3][4]. - Une production réservée aux membres fait de l'association un « cercle restreint » : elle ne peut alors pas délivrer de reçus fiscaux [13].

Information générale au 1er octobre 2026, pas un conseil.

1. Trois questions, dans cet ordre

L'administration pose trois questions successives :

1. L'association est-elle gérée de façon désintéressée ? Dirigeants bénévoles sans intérêt direct ou indirect, aucune distribution de bénéfices, même indirecte, aucune part d'actif attribuée aux membres (CGI, art. 261-7-1° d) [5]. Une rémunération de dirigeant reste tolérée jusqu'aux trois quarts du SMIC [5]. La CAA de Versailles l'a admise pour une association équestre « gérée et administrée à titre bénévole » (23 nov. 2010, n° 09VE00166) [6].
2. Concurrence-t-elle des entreprises ? Si non, elle échappe aux impôts commerciaux.
3. Si oui, dans des conditions semblables ? On applique alors les « 4 P », par ordre d'importance décroissante : produit (besoin que le marché ne satisfait pas ou mal), public (personnes dont la situation justifie des avantages), prix (« nettement inférieurs », modulés selon la situation), publicité (l'information est admise, les campagnes commerciales sont un indice de lucrativité) [3]. Il « n'est pas exigé que tous les critères soient remplis » (§ 580) [3].

Point de vigilance : la gestion désintéressée interdit toute distribution « indirecte ». Partager la récolte entre les membres qui travaillent peut être lu comme un avantage en nature ; aucune doctrine fiscale consultée ne traite ce cas.

2. Impôt sur les sociétés : trois régimes possibles

Situation	Régime	Texte
Association non lucrative, culture indissociable de son objet (pédagogique, social, environnemental)	Pas d'IS	CE, 22 oct. 1980, n° 04906 [6]
Association non lucrative, exploitation agricole distincte	IS à 24 % sur les revenus de l'exploitation agricole	CGI, art. 206-5 b et 219 bis [1][2]
Ventes lucratives accessoires, activités non lucratives « significativement prépondérantes »	Franchise jusqu'à 81 051 € de recettes lucratives (exercices clos à compter du 31 déc. 2025)	CGI, art. 206-1 bis [1][4]
Ventes lucratives au-delà du seuil ou prépondérantes	IS de droit commun (sur le secteur lucratif si sectorisé)	CGI, art. 206-1 [1]

L'article 206-5 vise « les revenus de l'exploitation des propriétés agricoles ou forestières » [1] : sans recette (tout est consommé ou donné), rien à taxer. La CAA de Nancy rappelle l'assujettissement de principe des revenus agricoles des associations (4 oct. 1994, n° 91NC00044) [6]. L'arrêt de 1980 reste le meilleur appui ; il suppose des statuts qui font de la culture le moyen d'un objet non lucratif, et une pratique conforme.

Cotisation foncière des entreprises : « Les exploitants agricoles […] sont exonérés » (CGI, art. 1450) [19] ; l'exonération tient à l'activité.

3. TVA : l'association est un exploitant agricole

Le BOFiP définit l'exploitant agricole par l'activité : « Toute personne qui exerce, en tout ou partie, des activités de nature agricole a donc, pour ces opérations, la qualité d'exploitant agricole », « quel que soit son statut juridique : personne physique ou morale, association, groupement de producteurs […] » (BOI-TVA-SECT-80, § 40 et 50) [8]. Il ajoute que ne pas relever de l'assurance maladie des exploitants agricoles « ne lui fait pas perdre la qualité d'agriculteur au regard de la TVA » (§ 60) [8]. La qualité fiscale est donc indépendante de l'affiliation MSA.

Conséquences :

• Production donnée ou autoconsommée : pas de livraison à titre onéreux, donc hors champ. [7]
• Ventes sous 46 000 € (moyenne de recettes sur deux années civiles) : régime du remboursement forfaitaire par défaut. L'exploitant est « dispensé du paiement de la taxe » (CGI, art. 298 bis) [9]. Il ne facture pas de TVA. Le remboursement forfaitaire lui-même ne joue que pour les ventes à des assujettis, et jamais pour « toute vente à des particuliers » [10].
• Au-delà de 46 000 €, ou sur option : régime simplifié de l'agriculture obligatoire, avec déclarations et TVA collectée [9]. Ce régime exclut la franchise en base de l'article 293 B [11].
• Franchise des associations (art. 261-7-1° b) : elle exclut les revenus patrimoniaux taxés à l'article 219 bis, donc les revenus agricoles visés par l'article 206-5 [12]. Sans effet pratique : le régime agricole dispense déjà de TVA sous 46 000 €.

4. Le prix libre devant le fisc

Le prix libre n'est pas un don. Pour la TVA, il suffit qu'il existe « une relation entre le prix et le service » ; le montant peut être bien inférieur à la valeur, et « le paiement volontaire par le bénéficiaire […] révèle en règle générale l'existence d'un lien » [7]. L'exception de l'arrêt Tolsma (musicien de rue, CJCE 1994) suppose qu'il n'existe « aucun rapport juridique » ni stipulation de prix [7]. Un panier remis seulement contre une somme, même libre, est donc très probablement une vente. Un panier offert à qui le demande, avec une caisse à côté où chacun met ce qu'il veut ou rien, se rapproche de Tolsma ; ce point n'a pas été jugé.

Sous le régime du remboursement forfaitaire, la question reste théorique pour la TVA (rien à collecter). Elle compte pour l'IS : les sommes perçues sont des recettes. Le prix libre plaide pour le « P » du prix, à condition de ne pas faire de publicité commerciale et de viser un public que le marché sert mal [3].

Erreur à éviter : délivrer un reçu fiscal pour un prix libre. Une somme versée en échange d'un produit n'est pas un don ; seule une contrepartie de valeur très inférieure (« disproportion marquée ») laisse subsister un don [20].

5. Mode de cession, impôt et formalités

Mode de cession	TVA	IS	Point d'attention
Consommation sur place (repas collectifs, chantiers)	Hors champ	Aucune recette	Repas aux bénévoles = avantage en nature possible (social)
Partage gratuit entre membres	Hors champ	Aucune recette	Distribution indirecte ? Cercle restreint pour les dons [13]
Don à des tiers (banque alimentaire, voisins)	Hors champ	Aucune recette	Règles sanitaires (dossier « aliments hors marché »)
Prix libre, occasionnel	Livraison probable ; dispense sous 46 000 € [9]	Recette ; 4 P ; franchise 81 051 € [3][4]	Rescrit conseillé
Prix libre ou fixe, régulier	Idem ; RSA au-delà de 46 000 €	IS 24 % (206-5) ou droit commun [1][2]	Expert-comptable indispensable
Aides PAC	Hors champ (subvention non liée au prix)	Recette de l'exploitation agricole	Révèle une exploitation (§ 7)

6. Dons et reçus fiscaux

Les dons ouvrent droit à réduction d'impôt (66 % pour les particuliers, CGI art. 200 ; 60 % pour les entreprises, art. 238 bis) au profit d'organismes d'intérêt général, notamment à caractère « éducatif, scientifique, social » ou de « défense de l'environnement naturel » [14]. Trois conditions cumulatives : activité non lucrative, gestion désintéressée, pas de fonctionnement « au profit d'un cercle restreint de personnes » (BOI-IR-RICI-250-10-10, § 90) [13].

Le cercle restreint est le piège principal. Le BOFiP refuse la qualité d'intérêt général à l'organisme dont les actions « servent exclusivement les intérêts particuliers de ses seuls membres » (§ 150) ; il n'y range pas les organismes agissant sur un territoire limité [13]. Une association dont la récolte nourrit ses seuls adhérents ne peut pas délivrer de reçus. Il faut une ouverture réelle : ateliers publics, dons à l'aide alimentaire, accueil de scolaires.

Le rescrit mécénat (LPF, art. L. 80 C) : - demande écrite à la direction départementale des finances publiques du siège, avec statuts, comptes et description précise des activités [15][16] ; - délai de six mois ; le silence vaut accord [15] ; - en cas de refus, second examen à demander dans les deux mois [16] ; - la réponse ne vaut que pour la situation décrite : tout changement d'activité (vente régulière, par exemple) la rend caduque.

Le rescrit sur la lucrativité (LPF, art. L. 80 B, 1°) répond à la question de l'IS et de la TVA. Délai indicatif de trois mois ; le silence ne vaut pas accord [16].

Une association qui délivre des reçus doit aussi déclarer chaque année le montant des dons reçus et le nombre de reçus émis (CGI, art. 222 bis) [17]. Un reçu délivré à tort expose à une amende fiscale.

7. Les aides PAC

La notice Telepac 2026 sur l'« agriculteur actif » admet « les associations Loi 1901 dont les statuts prévoient l'activité agricole », sans exiger d'affiliation à l'assurance accidents des exploitants (ATEXA) [18]. L'accès est donc ouvert. Les conséquences sont lourdes :

• les aides sont des recettes de l'exploitation agricole, qui renforcent la qualification de l'article 206-5 et fragilisent l'argument « indissociable » de l'arrêt de 1980 ;
• la déclaration de surfaces expose aux contrôles et à la conditionnalité ;
• on opposera l'argument relevé par le collège 2 : on ne peut être agricole pour la PAC et non agricole pour échapper aux cotisations.

La dotation jeunes agriculteurs reste fermée à une association (CRPM, art. D. 343-4) [18].

Ce qui reste incertain

• Articulation de l'article 206-5 et de la franchise pour des ventes agricoles d'une association : les textes consultés ne disent pas si ces ventes relèvent du 206-5 (24 %) ou du secteur lucratif sous franchise. Rescrit L. 80 B nécessaire avant toute vente régulière.
• Partage de la récolte entre membres : distribution indirecte au sens de la gestion désintéressée ? Non tranché.
• Prix libre sans obligation de payer : hors champ de la TVA au sens de Tolsma ? Non jugé.
• Seuil de 46 000 € : recettes agricoles de l'association seule ; le mode de calcul en cas d'activités mixtes demande un expert-comptable.
• Remboursement forfaitaire réclamé par une association : admis par le BOFiP en principe [8], aucun cas publié trouvé.

Sources

1. Code général des impôts, art. 206 (1 bis et 5), version au 1er sept. 2026. https://codes.droit.org/payloads/Code%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20des%20imp%C3%B4ts.xml — consulté le 2026-10-01 (via R1).
2. CGI, art. 219 bis (taux de 24 %). Même URL — consulté le 2026-10-01 (via R1).
3. BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20170607, § 500-690 (gestion intéressée, 4 P). https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2358-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20170607 — consulté le 2026-10-01.
4. Actualité BOFiP du 5 août 2026, « Franchise des impôts commerciaux – mise à jour du montant » ; BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20-20260805, § 1 et 60 ; relais : https://auditstrategy.fr/2026/09/07/associations-la-franchise-des-impots-commerciaux-est-revalorisee/ — consulté le 2026-10-01.
5. CGI, art. 261-7-1° d ; Associathèque, « Focus gestion désintéressée ». https://www.associatheque.fr/fr/focus-gestion-desinteressee.html — consulté le 2026-10-01.
6. CE, 22 oct. 1980, n° 04906 ; CAA Nancy, 4 oct. 1994, n° 91NC00044 ; CAA Versailles, 23 nov. 2010, n° 09VE00166 (rapport R2-jurisprudence, section d) — consulté le 2026-10-01.
7. BOI-TVA-CHAMP-10-10-10-20120912 (lien direct, Tolsma, opérations gratuites). https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/162-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-10-10-20120912 — consulté le 2026-10-01.
8. BOI-TVA-SECT-80-20220629, § 40 à 60. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1520-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-80-20220629 — consulté le 2026-10-01.
9. CGI, art. 298 bis (LEGIARTI000044873402). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044873402 — consulté le 2026-10-01 (via R1).
10. BOI-TVA-SECT-80-60-10-10-20120912 (remboursement forfaitaire, champ). https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/748-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-80-60-10-10-20120912 — consulté le 2026-10-01.
11. BOI-TVA-DECLA-40-10-10-20170705 (franchise en base, exploitants agricoles). https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/849-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-40-10-10-20170705 — consulté le 2026-10-01.
12. CGI, art. 261-7-1° b. Source 1 — consulté le 2026-10-01 (via R1).
13. BOI-IR-RICI-250-10-10-20170510, § 90 à 160 (intérêt général, cercle restreint). https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5825-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-250-10-10-20170510 — consulté le 2026-10-01.
14. CGI, art. 200-1-b et 238 bis-1-a. Source 1 — consulté le 2026-10-01 (via R1).
15. LPF, art. L. 80 C ; Service-public.fr, « Rescrit mécénat (OIG) », procédure « silence vaut accord », délai de six mois. https://www.service-public.gouv.fr/demarches-silence-vaut-accord/demarches/784 — consulté le 2026-10-01.
16. Associathèque, « Focus rescrits » (L. 80 B 1°, L. 80 C, second examen). https://www.associatheque.fr/fr/focus-rescrits.html — consulté le 2026-10-01.
17. CGI, art. 222 bis ; associations.gouv.fr, « Obligation déclarative pour les organismes bénéficiaires de dons ». https://associations.gouv.fr/obligation-declarative-pour-les-organismes-beneficiaires-de-dons — repéré le 2026-10-01 (page non chargée).
18. Notice Telepac « Le caractère agriculteur "actif" pour la campagne 2026 », p. 3 ; CRPM, art. D. 343-4. https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/tde/2026/Exploitation_notice_eligibilite_demandeur_metropole.pdf — consulté le 2026-10-01 (via R1).
19. CGI, art. 1450 (LEGIARTI000021641794). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021641794 — consulté le 2026-10-01 (via R1).
20. BOI-IR-RICI-250-20-20120912 (dépenses ouvrant droit à réduction, contreparties). https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5868-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-250-20-20120912 — repéré le 2026-10-01 (page non chargée).

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