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Vendre, échanger, troquer : ce que Terre cultivée peut céder sans cesser de donner

Dans le modèle cible, l'association agricole cultive pour donner. Ce dossier reprend son périmètre seuil par seuil : ce qu'elle peut tout de même vendre, échanger ou troquer, au prix de quelles formalités, et ce qu'elle ne peut céder sans défaire le montage.

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Avertissement. Information juridique générale à jour au 1er octobre 2026, pas un conseil. Trois actes engagent et se préparent avec un notaire et un avocat spécialisés (foncier solidaire, ESS) : la modification des statuts, un nouveau rescrit, un avenant au commodat. Repère de coût, non vérifié : une consultation d'avocat spécialisé se compte en centaines d'euros, la rédaction d'un avenant ou de statuts en milliers. Ce dossier prolonge le modèle cible et renvoie aux dossiers voisins sans les reprendre.

En bref

  • Donner reste le plus simple. Glanage, plages de don, grainothèque gratuite, gratiferia : ni recette, ni clientèle, ni travail payé ; seul le sanitaire suit.
  • Vendre un peu est possible sans salarié ni chef d'exploitation, si l'association ne vend que ce qu'elle a récolté, à titre accessoire et à tous, et l'écrit : dans ses statuts, où la vente habituelle doit être prévue (C. com., L. 442-10, ancien L. 442-7)1, dans un avenant au commodat approuvé par la SAFER, dans de nouveaux rescrits, dont celui de la MSA, le seul qui dise si des bénévoles peuvent produire ce qui est vendu.
  • Les seuils en euros contraignent peu ; c'est donc au montage de fixer les siens, bien plus bas. 46 000 € pour la TVA agricole, 81 051 € de franchise pour les recettes non agricoles, six fêtes de soutien par an2,3 : le seul cas bénévole chiffré a vendu 1 879 € en 20254. Ce qui borne la vente, c'est sa forme, et le temps que le groupe peut donner pour la compter ; dans le cas fictif, elle rapporte moins de 2 000 € par an, à mettre en regard du coût des actes qui l'autorisent (§ 7).
  • Le seuil qu'on franchit le plus tôt se compte en heures. Selon l'instruction de 2015, le temps de vente s'ajoute à la surface convertie en heures : entre un huitième et un quart de SMA, on franchit les 150 heures du cotisant de solidarité dès la première heure de vente5.
  • Sans euros, ce n'est pas gratuit. Troc, monnaie locale et unités de SEL sont des cessions à titre onéreux, comptées à leur valeur6,7.
  • Quatre gestes défont le montage : céder chaque année l'herbe sur pied au même éleveur, lier des produits ou un prix aux heures données, faire remonter une part des ventes au fonds, obtenir du travail contre des unités d'échange.

1. Ce que le montage protège, et ce qu'une cession y touche

Une cession ne ruine par elle-même aucune des six garanties du montage ; elle ouvre pour chacune un mécanisme précis.

Garantie Ce qu'une cession peut déclencher Ce qui l'en garde Pour le détail
Aucun employeur des produits ou des unités d'échange remis contre des heures deviennent un salaire en nature aucune remise, quantité ou priorité liée au travail Bénévolat et récolte
Aucun chef d'exploitation heures de vente ajoutées à la surface ; dirigeant qui tient seul les espèces ventes groupées sur peu de journées ; caisse tenue à deux Sous les seuils, Chef d'exploitation
Intérêt général des deux associations activité lucrative non séparée ; vente réservée aux membres ventes ouvertes à tous, accessoires, comptées à part Association d'intérêt général bénévole
Gratuité des titres fonciers part des ventes remontant au fonds ; herbe cédée sur pied rien ne remonte au fonds ; on ne vend que ce qu'on a récolté Foncier, commodat, bail, modèle cible § 2.2
Non-lucrativité impôt sur les revenus agricoles, franchise, règle des 4 P rescrit avant la première vente ; aucune publicité commerciale Fiscalité et prix libre
Statut des bénévoles remise réservée, achat prioritaire un prix unique pour tous Bénévolat et récolte

2. Donner, échanger, vendre : ce que dit le droit civil

Donner. Une gratiferia, où l'on prend sans rien rendre, est un don manuel : ni vente, ni vente au déballage, qui vise « les ventes et rachats »88. Code de commerce, art. L. 310-2., mais bien une mise sur le marché alimentaire, cession « à titre gratuit ou onéreux »99. Règlement n° 178/2002, art. 3, 8..

Échanger. L'échange est le « contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre » ; les règles de la vente s'y appliquent66. Code civil, art. 1702 et 1707.. Pour la TVA, c'est une double vente dont la base est la valeur de ce qui est reçu77. BOI-TVA-BASE-10-20-30-20120912, § 1 à 30. ; en agriculture, cette valeur entre dans les recettes qui comptent pour le seuil de 46 000 €1010. BOI-TVA-SECT-80-10-20-10-20120912, § 1 à 160.. La loi pénale étant d'interprétation stricte, un troc n'est sans doute pas « offrir à la vente » au sens de L. 442-10 (non jugé).

L'entraide. Seul échange déclaré gratuit par la loi, hors TVA1111. Code rural, art. L. 325-1 et L. 325-2., l'entraide porte sur du travail et du matériel, pas sur des produits, et se noue « entre agriculteurs », qualité exigée des deux parties1212. Cass. soc., 21 févr. 2002, n° 99-16.862.. Terre cultivée a peu de chances d'en être une. La présomption d'entraide pour les semences joue en outre « sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable »1313. Code rural, art. L. 315-5. : elle ne lève pas le catalogue officiel.

Le prix libre. Il n'échappe à la vente que s'il n'existe aucun lien nécessaire entre ce qu'on prend et ce qu'on verse (arrêt Tolsma)1414. CJCE, 3 mars 1994, Tolsma, C-16/93, pts 14 à 20. ; le fisc voit un prix dans tout « barème »1515. BOI-TVA-CHAMP-10-10-10-20240214, § 90 à 110.. La formule la plus proche de l'arrêt est décrite au palier 1 (§ 5) ; aucune décision française ne l'a jugée. Voir Fiscalité et prix libre.

Monnaies locales et SEL. Une monnaie locale complémentaire est un titre de paiement émis par une entité de l'ESS « dont c'est l'unique objet social »1616. Code monétaire et financier, art. L. 311-5. : Terre cultivée peut l'accepter sans agrément, pas en émettre, et une vente ainsi payée se compte à parité avec l'euro1717. J.-P. Magnen et C. Fourel, Mission d'étude sur les monnaies locales complémentaires et les systèmes d'échange locaux, avril 2015, p. 42 et 57.. Pour les SEL, le Gouvernement ne tient pour « actes privés » que les services entre adhérents, hors conditions de marché et hors recours à de la « main d'oeuvre »18,1918. Rép. min. n° 18196, JOAN 9 nov. 1998, p. 6140.19. Rép. min. n° 10084, JOAN 7 juin 1999, p. 3477. ; une association n'est pas un particulier. L'affaire du SEL de l'Ariège n'a pas pu être lue : ce dossier ne lui prête aucune issue.

Sortir de l'euro ne fait sortir ni de la vente, ni de l'impôt, ni du droit du travail.

3. Les seuils et plafonds

Codes lus dans leur version consolidée datée en Sources ; BOFiP en vigueur au 1er octobre 2026. « Idem » : valeur inchangée.

Seuil ou plafond 2025 2026 Texte Au-delà
Vente habituelle non prévue par les statuts contravention de 5e classe : 1 500 € (3 000 € en récidive) ; 7 500 € pour la personne morale idem C. com., L. 442-10, R. 442-41,201. Code de commerce, art. L. 442-10.20. Code de commerce, art. R. 442-4. ; C. pén., 131-13, 131-412121. Code pénal, art. 131-13, 5° et 131-41. action d'un concurrent, préjudice présumé2222. Cass. com., 3 mars 2021, n° 18-24.373.
Nombre de ventes qui rend la vente « habituelle » aucun chiffre idem Cass. crim., 19 oct. 19922323. Cass. crim., 19 oct. 1992, n° 91-86.998. ; rép. min. de 19932424. Rép. min. n° 2761, JOAN 13 sept. 1993, p. 2944. faisceau : régularité, tiers, tarifs, publicité
Vente au déballage 2 mois par année civile dans un même local, sur un même emplacement ou dans un même arrondissement ; déclaration en mairie 15 jours avant 2 mois ; déclaration supprimée le 27 mai 2026 C. com., L. 310-28 ; loi n° 2026-4032525. Service-public Entreprendre, « Moins de formalités pour les ventes au déballage et les ventes en liquidation », 10 juin 2026. sanction incertaine ; organisateurs de fêtes foraines ou de manifestations agricoles où seuls des producteurs ou des éleveurs exposent : exemptés (III, 3°)
Buvette temporaire 5 autorisations par an et par association organisatrice ; boissons des groupes 1 et 3 idem CSP, L. 3334-22626. Code de la santé publique, art. L. 3334-2. 3 750 € pour d'autres boissons2727. Code de la santé publique, art. L. 3352-5.
Fêtes de soutien exonérées de TVA et d'IS 6 par an et par organisme idem CGI, 261-7-1° c ; 207-1-5° bis2,282. Code général des impôts, art. 261, 7, 1° a à c.28. BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10-20260701, § 50, 150-160, 340-410, 460-580. la septième entre dans la franchise2929. BOI-IS-CHAMP-30-70-20180404, § 30 à 80.
Franchise des impôts commerciaux (recettes lucratives non agricoles) TVA : 80 011 € ; IS : 81 051 € (exercice clos le 31 décembre 2025) TVA : 81 051 € ; IS : montant indexé par la loi de finances pour 2027 CGI, 206-1 bis ; 261-7-1° b30,31,3230. Code général des impôts, art. 206, version du 30 juin 2026.31. BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20-20250416, § 1 et 10 (80 011 €.32. BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20-20260805, § 1, 10, 90, 140-150 (81 051 €. impôts commerciaux
IS des revenus agricoles d'une association 24 % du revenu net, sans seuil idem CGI, 206-5 b ; 219 bis30,3333. BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10-20181003, § 60-80, 210-220, 460-480. aucun impôt si la culture est « indissociable » de l'objet3434. CE, 22 oct. 1980, n° 04906.
Ventes aux membres exonérées de TVA 10 % des recettes totales idem CGI, 261-7-1° a2 ventes taxables ; cercle restreint
TVA agricole : entrée au régime simplifié moyenne de recettes supérieure à 46 000 € sur deux années civiles, troc compris idem CGI, 298 bis, II, 5°3,103. Code général des impôts, art. 298 bis. TVA collectée dès le 1er janvier suivant ; sortie sur trois ans
Franchise en base, opérations non agricoles 85 000 € l'année précédente, 93 500 € l'année en cours ; services : 37 500 € et 41 250 € idem CGI, 293 B, 293 C3535. Code général des impôts, art. 293 B et 293 C. TVA de droit commun
Cotisation de solidarité quart de SMA pondérée, ou 150 heures, heures de vente comprises selon l'instruction idem C. rur., D. 731-343636. Code rural, art. D. 731-34. ; instruction de 201555. Ministère de l'agriculture, instruction technique SG/SASFL/SDTPS/2015-370 du 20 avril 2015, § 1.2.1.2.2 et 1.2.1.3. déclaration ; cotisation si une personne en tire un revenu
Chef d'exploitation 1 SMA ou 1 200 heures, la surface en dessous de la SMA étant convertie en heures et ajoutée au temps d'activité, vente comprise (L. 722-5, II) idem C. rur., L. 722-53737. Code rural, art. L. 722-5. cotisations minimales dues même sans revenu
Critère de revenu (800 SMIC) 9 504 € 9 616 € C. rur., L. 722-5, I, 3° ; D. 722-83838. Code rural, art. D. 722-8. ne vise qu'une personne déjà au-dessus du quart de SMA
Graines du domaine public cédées à des amateurs aucun plafond de quantité ni de prix idem C. rur., L. 661-83939. Code rural, art. L. 661-8. —
Foin cédé comme aliment pour animaux hors champ pour la fourniture directe, locale, de « petites quantités » à des exploitations locales, sans chiffre idem règl. (CE) n° 183/2005, art. 2 et 94040. Règlement n° 183/2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux, art. 2, § 2, d, et art. 9, § 2. enregistrement de l'établissement, hygiène du stockage
Passeport phytosanitaire en remise directe aucun plafond ; hors vente à distance et zones protégées idem règl. (UE) 2016/2031, art. 814141. Règlement 2016/2031, art. 2, 65, 79 à 81. 6 mois et 150 000 € pour défaut d'inscription4242. Code rural, art. L. 251-20.
Information sur le prix amende administrative de 3 000 € (15 000 € pour une personne morale) idem C. conso, L. 112-1, L. 131-54343. Code de la consommation, art. L. 112-1, L. 112-5 et L. 131-5. —
Balance vérifiée seulement si le prix dépend du poids ; vérification tous les deux ans idem dir. 2014/31, art. 1er4444. Directive 2014/31/UE, art. 1er. même amende administrative4545. Loi du 4 juillet 1837, art. 9.
Marché public sans mise en concurrence (fournitures) 40 000 € HT 40 000 € HT jusqu'au 31 mars ; 60 000 € HT depuis le 1er avril 2026 CCP, R. 2122-84646. Code de la commande publique, art. R. 2122-8. publicité et mise en concurrence
Cession répétée des fruits sur pied aucun nombre d'années ; deux à trois saisons ont suffi idem C. rur., L. 411-1, al. 24747. Code rural, art. L. 411-1. ; CA Amiens, 20234848. CA Amiens, ch. baux ruraux, 4 mai 2023, n° 22/01831. bail rural au profit de l'acquéreur
Cahier des charges SAFER 10 ans (18 en périmètre périurbain protégé) idem C. rur., R. 142-14949. Code rural, art. R. 142-1. délaissement du bien5050. Code rural, art. L. 141-1.
Part de recettes lucratives compatible avec l'intérêt général aucun pourcentage idem BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10, § 210-22033 sectorisation, reçus fiscaux limités au secteur non lucratif
Travail dissimulé 3 ans et 45 000 € ; quintuple pour la personne morale idem, plus le remboursement des aides publiques du dernier exercice (loi n° 2026-534) C. trav., L. 8221-3, L. 8224-1, L. 8224-551,5251. Code du travail, art. L. 8221-3 et L. 8221-4.52. Code du travail, art. L. 8224-1 et L. 8224-5. —

Deux calendriers. Pour l'IS, perdre une condition de la franchise rend l'impôt dû depuis le 1er janvier ; pour la TVA, l'exonération cesse le 1er du mois qui suit le dépassement30,2.

Ce qui n'a pas de chiffre pèse le plus : l'habitude, la prépondérance, les « petites quantités » phytosanitaires, les années qui font d'une vente d'herbe un bail. On s'en protège par l'écrit (statuts, registre, rescrit), pas par un montant.

La franchise ne couvre pas la récolte : le BOFiP en exclut les recettes taxées au taux réduit de l'article 219 bis32. Vendre ses produits relève de l'impôt de 24 % sur le revenu net, « sauf preuve contraire »33, ou d'aucun impôt si la culture est le moyen de l'objet non lucratif34. La franchise sert à la revente et aux ateliers payants.

4. La matrice geste × régime

Chaque case dit ce que le geste déclenche : rien ; formalité (une écriture ou une démarche suffit) ; seuil (permis sous un plafond ou une condition du § 3) ; bascule (changement de régime) ; exclu (le montage tombe). Le sanitaire n'est jamais « rien » : donner est déjà mettre sur le marché (Aliments hors marché). TC : Terre cultivée ; MC : Maison commune.

Geste Impôts TVA MSA Sanitaire, consommation Statuts Foncier Intérêt général Bénévolat
Glanage, plages de don, grainothèque gratuite, gratiferia, récolte servie gratuitement par MC rien rien rien formalité rien rien rien rien
Caisse de soutien sans lien avec ce qu'on emporte rien (non jugé) rien (non jugé) rien formalité rien rien rien rien
Semences échangées avec un lieu du réseau rien seuil si échange rien formalité rien rien rien rien
Fête de soutien tenue par TC, avec ventes seuil seuil seuil formalité formalité formalité formalité rien
Fête tenue par MC, récolte servie gratuitement rien rien rien formalité rien rien seuil rien
Graines du domaine public vendues en main propre seuil seuil seuil formalité formalité formalité formalité rien
Greffons fruitiers, porte-greffes au prix d'achat seuil seuil seuil formalité formalité formalité formalité rien
Bottes de foin faites par TC, vendues à plusieurs acheteurs seuil seuil seuil seuil formalité formalité formalité seuil
Troc ponctuel de récolte contre fumier, bois, plants seuil seuil rien formalité rien rien rien rien
Paiement en monnaie locale seuil seuil seuil formalité formalité formalité formalité rien
Récolte vendue à prix coûtant à MC seuil seuil rien formalité formalité formalité formalité rien
Étal hebdomadaire à la ferme bascule seuil bascule formalité formalité formalité bascule seuil
Marché de plein vent bascule seuil bascule formalité formalité formalité bascule seuil
Jus ou confitures en bocaux, vendus toute l'année bascule bascule bascule bascule formalité formalité bascule seuil
Vente à une cantine publique seuil seuil seuil formalité formalité formalité formalité rien
Envoi postal de plants ou de greffons seuil seuil seuil bascule formalité formalité formalité rien
Vente réservée aux membres seuil seuil rien formalité formalité rien exclu seuil
Produits ou remise liés aux heures données bascule rien bascule formalité rien rien exclu exclu
Herbe sur pied, pacage ou fauche par un éleveur, chaque année seuil seuil rien rien formalité exclu formalité rien
Unités de SEL reçues, dépensées en travail sur la parcelle seuil seuil bascule formalité formalité rien bascule exclu
Semences non inscrites cédées à un maraîcher seuil seuil rien exclu formalité rien rien rien

Lecture des cases qui comptent. - Impôts, « seuil » : 24 % du revenu net agricole ou rien (§ 3) ; ventes d'une fête exonérées, sauf la part agricole dissociable29. - TVA, « seuil » : dispense au remboursement forfaitaire sous 46 000 € de moyenne3. Un étal tenu par les bénévoles qui cultivent ne rend pas l'activité « assimilable » à celle d'un commerçant ; un local de vente aménagé et permanent, ou une place fixe sur un marché tenue par un personnel affecté exclusivement à la vente (deux conditions réunies), la fait passer au régime général5353. BOI-TVA-SECT-80-10-20-30-20260701, § 30 à 140.. - Sanitaire, « bascule » : sans exploitant, transformer ne relève pas du prolongement de l'acte de production, que la loi réserve à « un exploitant agricole »5454. Code rural, art. L. 311-1. ; la Commission range le jus sous le règlement 852/2004 entier5555. Commission européenne, document d'orientation sur l'application du règlement n° 852/2004, 18 juin 2012, § 3.8 et 6.2.. La vente à distance de végétaux destinés à la plantation exige un passeport phytosanitaire et l'inscription de l'opérateur41. - Bénévolat, « seuil » : fréquence, importance ou publicité font présumer l'activité lucrative au regard du travail dissimulé51. Pour la MSA, voir § 7 ; pour le foncier, § 6.3. Sanitaire, « seuil » (foin) : petites quantités fournies localement à des exploitations locales, sinon enregistrement40.

5. L'échelle des paliers

Cinq paliers, du don au geste qui défait le montage, avec ce qu'il faut écrire pour rester à chacun.

Palier 0 — Donner

Glanage, plages de don, aide alimentaire, écoles et lieux du réseau ; grainothèque gratuite ; greffon fait par l'apprenant ; repas de chantier ouvert ; récolte donnée à Maison commune pour un moment gratuit ; gratiferia. Les règles écrites sont celles du modèle cible (§ 4.2 et § 6).

Palier 1 — Ce qui revient sans être une vente

Une caisse de soutien sans lien avec ce qu'on emporte (non jugé) ; des dons en nature reçus sans rien rendre (fumier, bois, plants) ; des semences reçues d'un professionnel ; des dons croisés de semences avec le réseau ; une fête tenue par Maison commune, la récolte y étant servie gratuitement, sur ses propres quotas de buvettes et de fêtes26,28.

À écrire au règlement. Une caisse unique, loin des produits, sans montant suggéré ni commande, avec l'affichage « les produits sont donnés ; on peut prendre sans donner et donner sans prendre » ; les sommes comptées en dons, sans reçu fiscal avant un rescrit. Un registre des dons en nature reçus, tenu dans le même cahier que la caisse, puis que les cessions au palier 2. Des dons croisés écrits comme deux dons distincts, sans quantités convenues.

Une vente annuelle unique n'y entre que si le commodat et les rescrits la décrivaient déjà ; dans le cas des Communaux du Bief (§ 7), elle relève du palier 2.

Palier 2 — Vendre peu, avec une formalité

Une à six fêtes de soutien par an tenues par Terre cultivée ; graines du domaine public vendues en main propre à des amateurs ; greffons fruitiers, porte-greffes au prix d'achat ; bottes de foin à plusieurs acheteurs ; troc ponctuel compté ; monnaie locale ; à titre d'exception seulement, récolte à prix coûtant pour un repas de soutien de Maison commune, la règle restant le don (§ 8).

À écrire dans les statuts (formulation indicative, à faire valider par un avocat), et déclarer en préfecture dans les trois mois, sans frais5656. Service-public, « Modification des statuts d'une association », fiche F1123, vérifiée le 19 juin 2026. : « L'association peut céder, à titre accessoire et au service de son objet, les produits qu'elle a elle-même récoltés, ainsi que des graines et greffons de variétés du domaine public et, au prix d'achat, des porte-greffes, destinés à des jardiniers amateurs, à prix libre ou fixe, lors de journées ouvertes à tous, dont l'assemblée fixe chaque année le nombre et le plafond. Ces cessions ne sont jamais réservées aux membres ni liées au travail fourni. » Une activité conforme à l'objet est déjà « prévue »5757. Cass. com., 4 déc. 2001, n° 99-20.756., mais la clause expresse est plus sûre ; les autres régimes jugent les faits, pas la clause.

À écrire au règlement. - Calendrier des journées de cession voté en assemblée, avec un plafond annuel de journées, de recettes et d'heures de vente, fixé bien au-dessous des seuils du § 3 ; pour chaque journée, deux personnes à la caisse, jamais les mêmes deux fois de suite. - Prix unique pour tous, ou prix libre avec prix indicatif à la pièce, origine affichée43 ; rien au poids. - Caisse tenue à deux, comptée à deux le soir même, montant signé au registre ; espèces déposées en banque dans la semaine ; plusieurs signataires. - Registre des cessions : date, produit, quantité, montant, paiement, valeur des trocs, heures passées à vendre et nombre de personnes présentes. - Variétés vérifiées du domaine public ; sachets datés, mention « réservé aux jardiniers amateurs » ; ni vigne, ni variété protégée, ni envoi postal, ni plants potagers non inscrits vendus. - Produits des cessions isolés en comptabilité ; charges ventilées selon une clé simple votée en assemblée et revue chaque année.

Hors des statuts. Un avenant au commodat qui admet les cessions accessoires de produits récoltés par l'association, nécessaire parce que l'emprunteur ne peut se servir de la chose « qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention »5858. Code civil, art. 1880., avec l'accord de la SAFER pendant le cahier des charges49. Un rescrit fiscal sur la lucrativité (LPF, L. 80 B, 1° : réponse en trois mois)5959. Livre des procédures fiscales, art. L. 80 B, 1° et L. 80 C.. Un nouveau rescrit mécénat (LPF, L. 80 C : sans réponse en six mois, pas d'amende de l'article 1740 A)59, l'ancien ne valant « que pour la situation décrite »6060. BOI-SJ-RES-10-20-20-70-20120912, § 140 à 150.. Une mise à jour du rescrit MSA (C. rur., L. 725-24), opposable tant que la situation de fait n'a pas changé6161. Code de la sécurité sociale, art. L. 243-6-3, III, rendu applicable aux caisses de MSA par C. rur., L. 725-24.. Séquence et rédaction : Rescrits et prises de position.

Palier 3 — Hors du modèle : la vente régulière

Étal hebdomadaire, marché de plein vent, ventes tout au long de la saison ; produits transformés vendus hors des fêtes ; vente à une cantine publique ; envoi postal de plants ; ateliers payants au prix du marché.

Ce qui change : impôt sur les revenus agricoles déclaré, sauf rescrit ; secteur lucratif tenu à part, les dons n'allant qu'au non-lucratif6262. BOI-IR-RICI-250-10-10-20170510, § 90 à 160. ; heures de vente comptées par la MSA ; règlement 852/2004 entier pour le transformé ; passeport pour l'envoi postal ; SIRET et facture électronique pour une cantine publique46. Ce palier suppose un rescrit MSA favorable, faute de quoi il heurte la deuxième garantie ; il ne prolonge pas le palier 2, il suppose une décision collective de changer de modèle. Aucune association bénévole du corpus ne vend ainsi (§ 9).

À écrire. Un objet élargi aux cessions régulières ; le secteur lucratif décrit dans les statuts et dans le rescrit ; une règle de prépondérance votée en assemblée, en recettes et en heures, sur trois ans, faute de pourcentage légal33 ; un plafond annuel d'heures de vente, suivi au registre et relu à chaque assemblée.

Palier 4 — Jamais dans ce montage

Geste Pourquoi Où lire
Quantité, priorité ou prix liés aux heures données contrepartie du travail, distribution indirecte Bénévolat et récolte
Remise réservée aux bénévoles, vente réservée aux membres cercle restreint ; au-delà de 30 % du prix public, avantage entier réintégré en cas de requalification 62,6363. FNA, « Les réductions tarifaires en faveur des salariés sur les biens et services vendus par l'entreprise », 12 nov. 2024, rapportant le BOSS.
Part des ventes, don de l'agricole ou taxe foncière au profit du fonds contrepartie du commodat, donc bail rural modèle cible § 3
Herbe sur pied, pacage ou fauche cédés à un tiers sous-mise à disposition, bail rural, délaissement § 6.3
Travail obtenu contre des unités de SEL « disposer de main-d'oeuvre », employeur de fait 19,51
Émettre sa monnaie ou des bons prépayés réservé à une entité de l'ESS dédiée ; vente payée d'avance 16
Semences non inscrites à un professionnel ; vigne ; variété protégée commercialisation interdite, une contravention par sachet 64,6564. Cass. crim., 8 janv. 2008, n° 07-80.534.65. Code rural, art. R. 661-35.
Salarié vendeur, local de vente permanent fin du non-employeur ; TVA de droit commun 53
Une association par parcelle pour rester sous le quart de SMA abus de droit social Sous les seuils

À écrire : ces interdits, dans les statuts de Terre cultivée et dans le commodat, pour que le fonds puisse les opposer.

6. Trois gestes à régler finement

6.1 La fête de soutien

C'est la porte la mieux documentée28. Une manifestation de soutien appelle la générosité du public et ne reproduit pas l'objet à titre habituel : une fête de récolte annuelle convient, un marché hebdomadaire non. Les recettes du jour sont exonérées de TVA et d'IS, buvette comprise, sauf la part agricole dissociable, qui reste soumise à l'impôt sur les revenus agricoles29. Terre cultivée est visée comme toute association à gestion désintéressée. Si Maison commune organise et lui reverse une partie du bénéfice, Terre cultivée est « considérée comme » organisatrice : la fête compte dans les six de chacune ; le reversement total n'est pas prévu. Le plus sûr : un seul organisateur par fête, écrit d'avance. Une manifestation agricole où seuls des producteurs ou des éleveurs exposent échappe, pour son organisateur, à la limite du déballage (qualité de « producteur » non jugée)8 ; un stand de savons ou de nappes lui fait perdre l'exemption.

6.2 Graines, plants, greffons

Depuis la loi du 10 juin 2020, la cession « à titre gratuit ou à titre onéreux » de semences de variétés du domaine public à des utilisateurs finaux non professionnels échappe aux règles de commercialisation, sauf les règles sanitaires relatives à la sélection et à la production, sans limite de quantité ni de prix39. Quatre bornes : - la vigne et les matériels forestiers de reproduction sont hors du champ ; pour la vigne, même sa cession gratuite est interdite si le matériel n'est pas conforme65 ; - les jeunes plants potagers relèvent d'une directive sans réserve d'usage commercial : vendre des plants de variétés non inscrites est exposé, les donner l'est moins6666. Directive 2008/72/CE, art. 3 et 9. ; - un greffon de pommier ou de poirier ancien remis à un amateur échappe à la directive fruitière, qui ne vise que la cession « en vue d'une exploitation commerciale »6767. Directive 2008/90/CE, art. 2. ; - la remise directe dispense de passeport, pas la vente à distance, ni la Corse pour les hôtes du feu bactérien41,6868. Règlement d'exécution 2019/2072, annexes III et XIII, version initiale..

Vers un professionnel qui cultive pour vendre, toute cession est une commercialisation, gratuite ou non : variété inscrite obligatoire6969. Décret n° 81-605 du 18 mai 1981, art. 1er et 2., sous peine d'une contravention par sachet64.

6.3 Le foin et les fruits sur pied

La cession exclusive des fruits « lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir » relève du statut du fermage, sauf si le cédant prouve que le contrat ne visait pas une utilisation répétée et n'entendait pas éluder ce statut47. La cour d'appel d'Amiens a confirmé un bail sur deux factures de « ventes d'herbe » (2017, 2018), l'acheteur ayant cultivé trois saisons48. Les déclarations MSA ou PAC ne décident pas7070. Cass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 18-24.558. ; le juge doit rechercher l'exclusivité7171. Cass. 3e civ., 11 juil. 2019, n° 17-18.644..

Deux règles pour Terre cultivée. Vendre des bottes, jamais de l'herbe : coupés, les fruits sont meubles7272. Code civil, art. 520., et une vente de bottes faites par les membres sort, selon le texte, du statut (non jugé) ; ni matériel ni main de l'acheteur sur la parcelle, plusieurs acheteurs, aucun contrat annuel. Aucun animal tiers en pâture contre argent, service ou produits : la prise en pension d'animaux relève aussi du statut du fermage quand les charges du propriétaire du fonds passent au propriétaire des animaux47. Le foin vendu est un aliment pour animaux : hors petites quantités fournies directement à des exploitations locales, l'établissement doit être enregistré et le stockage suivre les règles d'hygiène40. Emprunteuse, l'association ne peut d'ailleurs pas céder l'usage : le prêt doit permettre « de se servir personnellement de la chose »7373. Cass. 1re civ., 18 févr. 2009, n° 08-11.234.. Pendant le cahier des charges, ce serait aussi une opération sur la jouissance sans accord de la SAFER, sanctionnée par le délaissement50.

7. Les Communaux du Bief, recalculés

Le cas fictif du modèle cible compte 3 ha, dont un potager, une forêt-jardin et 1,2 ha de prairie et de verger. Hypothèse : surface pondérée ramenée sous le quart de SMA, mais au-dessus du huitième. Cessions plausibles, au palier 2 (volumes et prix supposés, non vérifiés) :

Cession Quand Volume Par an Régime
Fête des greffes, tenue par Terre cultivée février 120 greffons donnés ; 40 porte-greffes à 3,50 € (prix d'achat) ; 150 sachets de graines à 2 € 440 € fête n° 1
Fête de la récolte, tenue par Terre cultivée ; buvette de Maison commune octobre fruits et légumes à la pièce, prix libre avec prix indicatif ; pressoir prêté où chacun presse lui-même les fruits qu'il a pris, sans jus pressé, vendu ni embouteillé par l'association (§ 4, Sanitaire, « bascule ») 900 € fête n° 2
Bottes de foin juillet 60 petites bottes pressées par les membres ou par un prestataire payé, jamais par l'acheteur, à au moins trois acheteurs 240 € vente agricole occasionnelle
Troc avec un éleveur voisin une fois fumier contre légumes 150 € (valeur reçue) recette agricole
Caisse de soutien aux plages de don saison — 400 € dons, sans reçu (non jugé)
Semences avec trois lieux du réseau hiver dons croisés 0 € hors champ

Ce que disent les seuils. - Recettes agricoles : 1 590 € (récolte 900, graines 300, foin 240, troc 150 ; porte-greffes revendus exclus), 3,5 % du seuil de 46 000 € ; aucune TVA3. Porte-greffes : 140 €, vendus pendant une fête, hors franchise. Fêtes : deux sur six ; une buvette sur cinq pour Maison commune. - Impôt sur les revenus agricoles : de 0 €, si un rescrit admet que la culture est indissociable de l'objet34, à environ 350 € (24 % d'un revenu net d'environ 1 450 €, après imputation d'environ 140 € de charges, soit 10 % de charges de culture supposées à 1 400 € et ventilées selon la part cédée (hypothèse) ; si l'on impute des charges plus larges selon les règles des bénéfices agricoles, ce revenu peut tomber à zéro). - Ventes et troc : 1 730 €, du même ordre que les 1 878,57 € des jardins partagés de Montfrin en 202544. Association « Ça pousse à Montfrin », comptes annuels 2025 publiés au Journal officiel des associations.. Avec la caisse, environ 2 100 € bruts, dont 140 € de porte-greffes revendus sans marge : entre les deux tiers et la totalité, ou plus, du fonctionnement de l'agricole, estimé à 1 500 à 3 000 € par an (modèle cible § 7.3). Accessoire en droit, la vente deviendrait la première ressource : les deux fêtes deviendraient nécessaires au budget, et une fête annulée creuserait l'année. Le budget voté ne doit donc pas supposer ces recettes acquises : une année sans fête doit rester tenable par les cotisations libres et les dons.

Ce que cela coûte. Une modification des statuts déclarée sans frais ; trois rescrits sans frais, trois à six mois de délai (trois mois pour le rescrit fiscal, six pour le mécénat)59 ; un avenant au commodat, honoraires de notaire (« en milliers » d'euros selon l'avertissement, non vérifié : une ou plusieurs années de cessions) et accord de la SAFER jusqu'en 2038 ; la vente déclarée à l'assureur ; un registre, et des heures non chiffrées : comptage des caisses, dépôts en banque, tenue du cahier, décompte des fêtes, bilan du secteur. Pas de balance si le prix est à la pièce. Pour le SIRET, la vente ajoute un motif d'inscription si elle rend l'association « soumise aux obligations fiscales des entreprises », par exemple l'impôt de 24 % (lecture non jugée)7474. Code de commerce, art. R. 123-220.. Une facture, en revanche, pour le foin et le troc conclus avec des éleveurs, qui achètent pour leur activité professionnelle7575. Code de commerce, art. L. 441-9. ; calendrier de la facturation électronique à vérifier.

Le point faible : les heures. Selon l'exemple de l'instruction de 2015, un cinquième de SMA (240 heures) plus 120 heures de marché font 360 heures et assujettissent à la cotisation de solidarité5 : au-dessus du huitième de SMA, la première heure de vente franchit les 150 heures. Un appui reste : la cotisation n'est due qu'« à raison d'un acte d'exploitation procurant des revenus professionnels »36, mais la caisse nationale réserve la qualité de cotisant de solidarité à une personne physique7676. MSA, « La cotisation de solidarité », mise à jour du 2 janv. 2025. : le contrôleur cherchera donc la personne qui « dirige » les ventes, et le risque passe de l'association à son président. Au mieux, une déclaration et la contribution formation ; au pire, un contrôle qui tient les bénévoles produisant la récolte vendue pour de la main-d'oeuvre d'exploitation51 ; mais l'écart entre le décret et l'instruction n'a jamais été jugé. Trois choix, à faire avant la première fête : 1. décrire les deux fêtes dans le rescrit MSA, en posant d'abord la question des bénévoles qui produisent ce qui est vendu, puis celle des heures (trois à six mois de délai ; garde les 1 730 € de cessions, au risque d'une réponse défavorable) ; 2. ou confier la fête de la récolte à Maison commune, la récolte y étant servie gratuitement (palier 1), et ne garder à Terre cultivée que la fête des greffes (cessions ramenées à environ 830 €, la récolte redevenant un don), à condition que Maison commune ait les bras pour porter la fête ; 3. ou réduire la surface pondérée sous le huitième de SMA (moins de récolte à donner : le coût porte sur l'objet même de l'association).

Dans la frise du cas, tout se place en 2029, avant la première fête.

8. Ce que la vente change pour le fonds et pour Maison commune

Partie Ce que la vente peut lui faire Comment l'éviter
Fonds part des ventes, don de l'agricole ou taxe foncière payée par elle : contrepartie du commodat, donc bail rural aucune somme de Terre cultivée vers le fonds
Fonds un fonds qui finance les activités lucratives d'autrui est réputé lucratif30 ; ses donateurs perdent leur appui clause 1 précisée ; ventes de l'agricole accessoires et séparées
Fonds délaissement demandé par la SAFER pour une cession sur pied faite par l'usagère50 interdiction écrite au commodat ; accord de la SAFER sur l'avenant
Maison commune fête organisée pour Terre cultivée, comptée dans les six de chacune28 un organisateur par fête ; décompte tenu dans chaque association
Maison commune récolte donnée pour un repas payant : charges transférées vers un secteur lucratif, dons fiscaux de l'agricole qui financent l'offre d'une autre33 règle du modèle cible maintenue ; à défaut seulement, au plus une fois par an : repas de soutien dans les six, récolte facturée à prix coûtant, sans engagement de quantités et jamais payée sur des fonds publics

Relations privilégiées. La doctrine ne les retient qu'avec des « organismes du secteur lucratif »7777. BOI-IS-CHAMP-10-50-10-30-20120912, § 10 à 40. : pas entre les deux associations, mais bien avec un éleveur ou un restaurateur servi régulièrement à bas prix.

Clause 1 du fonds, précisée (proposition à valider par le notaire) : « … en confier gratuitement l'usage à des organismes sans but lucratif d'intérêt général, pour leurs activités non lucratives ; une cession accessoire des produits récoltés par l'usager, prévue par ses statuts et par son titre, dans les limites que celui-ci fixe et sans aucune somme ni avantage au profit du fonds, n'en change pas la destination. » La clause 4 vise alors la sous-mise à disposition, le bail et toute cession qui sort des limites de l'avenant, pas chaque cession qui y reste. La modifier relève du verrou (modèle cible § 2.3) : à faire avant la première vente.

Convention tripartite : qui organise quelle fête ; décompte des fêtes et des buvettes, sur une feuille commune relue à chaque assemblée des deux associations ; aucune aide financière entre les associations (modèle cible § 4.2).

Un comptoir séparé ? Admis par la doctrine33, il ne sort pas la vente de l'agricole (s'il achète la récolte, l'agricole vend) et ajoute une entité et des sièges. Un secteur comptable suffit.

9. Ce que font les lieux qui vendent un peu

Lieu Ce qui est cédé, et comment Ce qu'on en sait
Verger des Croqueurs de Secondigny jus des bénévoles ; plants greffés pour les adhérents, « en partenariat avec un pépiniériste »7878. Croqueurs de pommes des Deux-Sèvres, « Vente pour nos adhérents ». aucun compte publié ; qui vend les plants n'est pas dit
Verger des Croqueurs de Puyricard deux journées portes ouvertes par an, « vente au profit de l'association » d'arbres, de boutures et de fruits, avec des exposants tiers7979. Croqueurs de pommes de Provence, statuts et tract des journées portes ouvertes 2026. non employeuse ; statuts sans clause de vente de fruits ni d'arbres
La Marinie pain et savons en magasin de producteurs l'association agricole a eu des salariés en 2023 ; aucune redevance visible dans les comptes du fonds de 2023 à 20258080. Fonds de dotation Antidote, comptes 2025 publiés au Journal officiel des associations.
Jardins partagés de Montfrin (Gard) 1 878,57 € de ventes en 2025, 31,5 % des produits non employeuse ; aucun secteur lucratif4
Jardins d'insertion 87 925 € à 124 840 € de ventes par an employeurs, financés surtout par des subventions8181. Jardin Soli-Bio, comptes 2024 publiés au Journal officiel des associations.
Bourse aux greffons associative greffons gratuits ; porte-greffes à 3,50 € ; arbres greffés à 10 € février 20268282. Croqueurs de pommes Bar-Der-et-Perthois, prochaines manifestations.

Aucun contrôle publié ne vise une petite vente associative ; ce silence ne prouve aucune tolérance. Celles qui vendent peu resserrent la forme ; celles qui vendent en circuit marchand ont des salariés. Les sources lues ne disent pas combien d'heures coûtent, chez les premières, le comptage et les registres. Un nom sur une étiquette relève aussi du droit des marques : un tribunal a retenu en 2024 l'usage « dans la vie des affaires » d'une association de croqueurs8383. TJ Lyon, 2 avr. 2024, n° 21/04605..

10. Mises à jour des dossiers voisins

Ces précisions ont été reportées le 1er octobre 2026 dans les dossiers voisins : - Modèle cible, § 6 : graines du domaine public cédées gratuitement ou à titre onéreux à des non-professionnels, ni vigne ni plants potagers non inscrits vendus39. - Fiscalité et prix libre, § 5 : franchise datée (80 011 € pour la TVA de 2025, 81 051 € ensuite et pour l'IS clos fin 2025), exclusion des revenus agricoles, ventes aux membres sous 10 %32. - Sous les seuils, En bref : heures de vente et de transformation ajoutées à la surface convertie selon l'instruction de 20155. - Aliments hors marché, § 1, 4 et 6 : œufs au seul consommateur final, 80 km et 30 ruches réservés aux produits d'origine animale8484. Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale, art. 1er et 2, annexes II et III., fêtes de village rattachées au guide de la Commission de 201255. Les autres précisions (L. 442-10 du code de commerce, fin de la déclaration de déballage, section du BOFiP sur les relations privilégiées, ancienne valeur de 78 596 €) ne visaient que des notes de travail : aucun dossier publié ne les reprenait.

Ce qui reste incertain

Retour au modèle cible.

Lexique

Sources

Codes lus dans leur version consolidée locale : Code de commerce et CGI à jour du 1er septembre 2026, Code rural du 30 septembre, Code civil du 29 juillet, Code de la sécurité sociale et Livre des procédures fiscales du 1er octobre ; Code de la santé publique, Code pénal, Code du travail, Code monétaire et financier, Code de la consommation et Code de la commande publique dans les exports LEGI de codes.droit.org. Légifrance refusant les lectures automatiques, ses liens sont donnés par identifiant. Décisions lues en texte intégral sur Juricaf, sauf mention.

  1. Code de commerce, art. L. 442-10 (ordonnance n° 2019-359, ancien art. L. 442-7) : Légifrance, LEGIARTI000038414222, consulté le 2026-10-01.
  2. Code général des impôts, art. 261, 7, 1° a à c (version du code local au 1er sept. 2026) : Légifrance, LEGIARTI000054374042, consulté le 2026-10-01.
  3. Code général des impôts, art. 298 bis : Légifrance, LEGIARTI000044873402, consulté le 2026-10-01.
  4. Association « Ça pousse à Montfrin », comptes annuels 2025 publiés au Journal officiel des associations : DILA, consulté le 2026-10-01.
  5. Ministère de l'agriculture, instruction technique SG/SASFL/SDTPS/2015-370 du 20 avril 2015, § 1.2.1.2.2 et 1.2.1.3 : info.agriculture.gouv.fr, consulté le 2026-10-01.
  6. Code civil, art. 1702 et 1707 : Légifrance, LEGIARTI000006442597, consulté le 2026-10-01.
  7. BOI-TVA-BASE-10-20-30-20120912, § 1 à 30 (échange) : BOFiP, consulté le 2026-10-01.
  8. Code de commerce, art. L. 310-2 (loi n° 2026-403 du 26 mai 2026) : Légifrance, LEGIARTI000054139825, consulté le 2026-10-01.
  9. Règlement (CE) n° 178/2002, art. 3, 8 : EUR-Lex, consulté le 2026-10-01.
  10. BOI-TVA-SECT-80-10-20-10-20120912, § 1 à 160 (seuil de 46 000 €, échanges, entraide) : BOFiP, consulté le 2026-10-01.
  11. Code rural, art. L. 325-1 et L. 325-2 : Légifrance, LEGIARTI000029593377, consulté le 2026-10-01.
  12. Cass. soc., 21 févr. 2002, n° 99-16.862 : Juricaf, consulté le 2026-10-01.
  13. Code rural, art. L. 315-5 : Légifrance, LEGIARTI000033033643, consulté le 2026-10-01.
  14. CJCE, 3 mars 1994, Tolsma, C-16/93, pts 14 à 20 : EUR-Lex, consulté le 2026-10-01.
  15. BOI-TVA-CHAMP-10-10-10-20240214, § 90 à 110 : BOFiP, consulté le 2026-10-01.
  16. Code monétaire et financier, art. L. 311-5 : Légifrance, LEGIARTI000029315623, consulté le 2026-10-01.
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  18. Rép. min. n° 18196, JOAN 9 nov. 1998, p. 6140 : Assemblée nationale, consulté le 2026-10-01.
  19. Rép. min. n° 10084, JOAN 7 juin 1999, p. 3477 : Assemblée nationale, consulté le 2026-10-01.
  20. Code de commerce, art. R. 442-4 : Légifrance, LEGIARTI000043197513, consulté le 2026-10-01.
  21. Code pénal, art. 131-13, 5° et 131-41 : Légifrance, LEGIARTI000006417342, consulté le 2026-10-01.
  22. Cass. com., 3 mars 2021, n° 18-24.373 : Juricaf, consulté le 2026-10-01.
  23. Cass. crim., 19 oct. 1992, n° 91-86.998 : Juricaf, consulté le 2026-10-01.
  24. Rép. min. n° 2761, JOAN 13 sept. 1993, p. 2944 : Assemblée nationale, consulté le 2026-10-01.
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  26. Code de la santé publique, art. L. 3334-2 : Légifrance, LEGIARTI000031643426, consulté le 2026-10-01.
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  29. BOI-IS-CHAMP-30-70-20180404, § 30 à 80 : BOFiP, consulté le 2026-10-01.
  30. Code général des impôts, art. 206 (1 bis et 5), version du 30 juin 2026 : Légifrance, LEGIARTI000054373514, consulté le 2026-10-01.
  31. BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20-20250416, § 1 et 10 (80 011 € : IS des exercices clos à compter du 31 décembre 2024, TVA des recettes encaissées à compter du 1er janvier 2025) : BOFiP, consulté le 2026-10-01.
  32. BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20-20260805, § 1, 10, 90, 140-150 (81 051 € : IS des exercices clos à compter du 31 décembre 2025, TVA des recettes encaissées à compter du 1er janvier 2026) : BOFiP, consulté le 2026-10-01.
  33. BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10-20181003, § 60-80, 210-220, 460-480 : BOFiP, consulté le 2026-10-01.
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  48. CA Amiens, ch. baux ruraux, 4 mai 2023, n° 22/01831 : Juricaf, consulté le 2026-10-01.
  49. Code rural, art. R. 142-1 : Légifrance, LEGIARTI000046681982, consulté le 2026-10-01.
  50. Code rural, art. L. 141-1 (loi n° 2026-403) : Légifrance, LEGIARTI000054139665, consulté le 2026-10-01.
  51. Code du travail, art. L. 8221-3 et L. 8221-4 : Code du travail numérique, consulté le 2026-10-01.
  52. Code du travail, art. L. 8224-1 et L. 8224-5 (version du 27 juin 2026) : Code du travail numérique, consulté le 2026-10-01.
  53. BOI-TVA-SECT-80-10-20-30-20260701, § 30 à 140 (activités assimilables à celles des commerçants) : BOFiP, consulté le 2026-10-01.
  54. Code rural, art. L. 311-1 : Légifrance, LEGIARTI000038492093, consulté le 2026-10-01.
  55. Commission européenne, document d'orientation sur l'application du règlement (CE) n° 852/2004, 18 juin 2012, § 3.8 et 6.2 : DRAAF Occitanie, consulté le 2026-10-01.
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