Commun foncier
Bergerie de Villarceaux
Épreuve
Domaine d'environ 600 ha à Chaussy (Val-d'Oise), dans le Parc naturel régional du Vexin français, propriété depuis 1976 de la Fondation Charles Léopold Mayer pour le Progrès de l'Homme (FPH), fondation dont le siège est en Suisse. La ferme, reprise en 1995 et conduite en agroécologie, est exploitée par l'EARL du Chemin Neuf, à qui la fondation a accordé en 2006 un accès gratuit aux terres et aux bâtiments pour 25 ans sous charte agroécologique ; l'association Écosite gère un centre de séminaires. Les châteaux et le parc sont confiés depuis 1989 à la Région Île-de-France par bail emphytéotique de 99 ans ; un golf est exploité sur le domaine. Épreuve de référence : propriété privée « vertueuse » sans verrou, mise à disposition par prêt à usage.
Les cinq portes
- P1Non franchie · Forme civile
Usage agricole par une EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée, société à parts) ; golf exploité commercialement sur le domaine ; propriétaire : fondation de droit suisse selon le dossier Communs, dont la forme au regard du droit français n'est pas établie.[1] - P2Non franchie · Foncier verrouillé
Propriété privée de fondation sans inaliénabilité publiée ; la FPH a annoncé en 2020 qu'elle vendrait le site rendu par la Région ; titre agricole gratuit de 25 ans, sous le seuil de 30 ans et sans droit au renouvellement.[2] - P3Partielle · Usage d'intérêt général
Transition agroécologique et accueil réels, mais usages dominés par une exploitation marchande, un centre de séminaires et un golf commercial.[1] - P4Non franchie · Autogestion
Pas de collectif d'usagers : entités séparées liées chacune à la fondation propriétaire, qui fixe les conditions (charte) et reprend la main à l'échéance.[1] - P5Franchie · Établi
Ferme reprise en 1995 et conduite en continu depuis ; EARL sous accès gratuit depuis 2006.[4]
Chronologie
- 1976La fondation devient propriétaire du domaine.[3]
- 1989Bail emphytéotique de 99 ans à la Région Île-de-France sur les châteaux et le parc.[2]
- 1995Reprise de la Bergerie et début de la transition agroécologique.[4]
- 2006Accès gratuit aux terres et bâtiments accordé à l'exploitant pour 25 ans, sous charte agroécologique.[3]
- 2020La Région cherche à se dégager du bail ; la fondation annonce qu'elle vendrait le site rendu.[2]
Prismes
| Accès au lieu | non établi Fondation propriétaire depuis 1976 ; mode d'acquisition (achat, don) non documenté par les sources consultées. |
|---|---|
| Titre d'usage | Commodat[3] Accès gratuit aux terres et infrastructures pour 25 ans à partir de 2006, sous condition de respect de principes agroécologiques ; la FPH mentionne des commodats parmi les arrangements du domaine. |
| Verrou | Aucun[2] La fondation a déclaré en 2020 que si la Région lui rendait le site des châteaux, elle le vendrait : aucun engagement d'inaliénabilité. |
| Gouvernance | Mixte[1] Chaque entité du domaine (EARL, Écosite, golf, Région) est gérée selon un arrangement propre avec la fondation propriétaire. |
| Économie des personnes | Activités marchandes annexes[1] Exploitation agricole biologique marchande, centre de séminaires, golf exploité commercialement. |
| Ouverture | Accueil régulier[1] Centre d'accueil de séminaires géré par l'association Écosite. |
| Finalités | Agriculture, Milieu vivant, Éducation populaire[1] Transition agroécologique d'un domaine agricole et forestier, accueil de séminaires et de formation. |
| Filiation | Écologie politique[3] Laboratoire de transition agroécologique soutenu par la fondation depuis 1995. |
| Rapport à l'État | Conventionnement[2] Bail emphytéotique de 99 ans consenti en 1989 à la Région Île-de-France sur les châteaux et le parc. |
| Échelle | non établi Aucune source consultée. |
| Transmission | non établi Échéance de l'accès gratuit de 2006 en 2031 ; reconduction non documentée. |
| État | Actif[1] Exploitation et Écosite en activité selon la fondation. |
Fiabilité
Établi par les sources
- Propriété de la FPH, environ 600 ha, entités du domaine (EARL du Chemin Neuf, Écosite, golf, bail emphytéotique des châteaux) (FPH).
- Accès gratuit de 25 ans accordé en 2006 sous charte agroécologique ; propriété depuis 1976 (Resilience.org / ARC2020).
- Bail de 99 ans de 1989 à la Région et déclaration de la fondation sur une vente éventuelle (Le Parisien, relayé en 2020).
Non confirmé
- Forme juridique exacte de la fondation au regard du droit français.
- Acte de commodat (non publié) et sa reconduction après 2031.
- Issue, après 2020, du retrait envisagé par la Région.
- Surface : 600 ha (FPH), 650 ha (ARC2020), 700 ha (Pollinis).
Sources
- Fondation Charles Léopold Mayer pour le Progrès de l'Homme, La Bergerie de Villarceaux.
- Les Amis de Villarceaux (d'après Le Parisien), Val-d'Oise : l'avenir du domaine de Villarceaux plus que jamais incertain, 2020.
- ARC2020 / Resilience.org, The EU has the funds but lacks focus — this farm shows what's possible with both, 2025.
- Pollinis, La bergerie de Villarceaux.