Commun foncier
Commission syndicale du Pays de Soule
Épreuve
Avant 1901, la liberté d'association n'existe pas en France : la porte P1 était juridiquement indisponible. Ce cas est lu avec la grille, mais son échec en P1 est d'abord un fait d'époque.
Estives, pâturages et forêts indivis entre 43 communes de Soule (Pays basque), gérés en commun depuis la création de la commission syndicale en juin 1838, en application de la loi de juillet 1837, sur des terres régies par la coutume de Soule de 1520. Le territoire couvre 14 132 hectares, entre 600 et 2 017 mètres, pour moitié pâturages et pour moitié forêts. En 2018, 232 éleveurs y estivaient près de 6 000 unités de bétail autour de 43 cayolars, cabanes pastorales tenues en indivision par des sociétés d'éleveurs. La commission emploie 19 équivalents temps plein et gère aussi 35 chalets locatifs à Iraty.
Les cinq portes
- P1Partielle · Forme civile
Personne morale de droit public (CGCT, art. L. 5222-1) gérant un commun pastoral coutumier ; aucune forme civile dans la chaîne, sauf les sociétés de cayolar.[3] - P2Partielle · Foncier verrouillé
Indivision intercommunale continue depuis 1838 ; aucun verrou d'inaliénabilité publié.[2] - P3Partielle · Usage d'intérêt général
Usage pastoral partagé et ouvert, mais exercé par des éleveurs professionnels pour leur production.[2] - P4Partielle · Autogestion
Délégués des conseils municipaux, majoritairement agriculteurs ; les usagers ne décident pas en tant que tels.[2] - P5
Dossier juridique
Biens indivis entre communes : CGCT, art. L. 5222-1 et suivants (issus de la loi de 1837), personne morale de droit public administrée par une commission syndicale de délégués des conseils municipaux, présidée par un syndic. Les éleveurs peuvent s'organiser en groupements pastoraux (C. rur., art. L. 113-3 : société, association, syndicat ou GIE, agrément préfectoral, durée minimale de neuf ans) ; ils restent individuellement exploitants affiliés à la MSA. Les droits d'usage (pacage, affouage, soutrage) relèvent du code civil (art. 625 et suivants, cités par la commission).
Information générale, pas un conseil. Voir aussi le dossier « Une association peut-elle cultiver sans chef d'exploitation ? ».
Chronologie
- 1520Coutume de Soule : parcours pastoraux sur les terres communes.[2]
- 1838Création de la commission syndicale (juin), en application de la loi de juillet 1837.[1]
- 1881Titres d'affièvement des cayolars transformés en titres de propriété indivise.[2]
- 2018232 éleveurs, près de 6 000 unités de bétail.[1]
- 2022Présentation au colloque « La relance des communs fonciers » (Sénat, 21 octobre).[2]
Prismes
| Accès au lieu | Héritage[2] Terres communes régies par la coutume de Soule de 1520, transmises aux communes et gérées en indivision depuis 1838. |
|---|---|
| Titre d'usage | Propriété[2] Propriété indivise des communes ; les cayolars et un terrain adjacent sont, depuis 1881, en pleine propriété indivise des éleveurs, avec droit de pacage. |
| Verrou | non établi[2] Aucune inaliénabilité publiée ; les estives sont gérées par conventions d'occupation du domaine privé. |
| Gouvernance | Conseil délégué[2] Assemblée plénière de 43 élus, dont 25 agriculteurs ; règlement domanial des estives. |
| Économie des personnes | Revenus individuels externes[2] Les éleveurs vivent de leurs exploitations ; la commission emploie 19 équivalents temps plein pour un budget de plus de 3 millions d'euros. |
| Ouverture | Ouvert au public[1] Montagne parcourue, tourisme encadré (35 chalets locatifs à Iraty). |
| Finalités | Agriculture, Milieu vivant[2] Agropastoralisme, sylviculture, préservation des milieux et des paysages. |
| Filiation | non établi Gestion coutumière antérieure aux filiations du cadre. |
| Rapport à l'État | non établi[2] Institution de droit public ; la source signale un « flou bien commun / bien public ». |
| Échelle | Plus de 200[1] 232 éleveurs en 2018 ; plus de 150 éleveurs autour des cayolars. |
| Transmission | Générations renouvelées[1] Gestion continue depuis 1838. |
| État | Actif[2] Présentée au colloque du Sénat sur les communs fonciers (21 octobre 2022). |
Fiabilité
Établi par les sources
- Création en 1838
- 14 132 ha, 43 communes
- Assemblée de 43 élus dont 25 agriculteurs
Non confirmé
- Mode d'attribution des estives et tarifs
- Place exacte des groupements pastoraux
Sources
- Les communs (wiki), Communs de la nature : Commission syndicale de Soule.
- Coralie Artano Garmendia (EHMEB), colloque du Sénat, La gestion collective au cœur du système souletin, 2022.
- Légifrance, Code général des collectivités territoriales, art. L. 5222-1, 2005.