Commun foncier
Association foncière pastorale de Moncaup
Épreuve
Association foncière pastorale créée en 1976 à Moncaup (Comminges, Haute-Garonne), l'une des toutes premières de France avec celle de la commune voisine d'Arguenos, quatre ans après la loi pastorale de 1972. Elle regroupe environ 80 propriétaires sur 90 hectares pour remédier au morcellement des terres de montagne, et peut donner ses terres à bail à des groupements pastoraux. Quatre exploitants y sont enregistrés ; un groupement pastoral commun à Moncaup et Arguenos, dit du Mont Calem, mène les troupeaux vers les estives du Calem.
Les cinq portes
- P1Non établie · Forme civile
Association syndicale de propriétaires (établissement public si autorisée) ; type non publié ; propriétés incluses de nature non documentée.[1] - P2Non franchie · Foncier verrouillé
Les propriétaires conservent leurs terres et peuvent les vendre ; les obligations de l'AFP suivent le fonds sans le sortir du marché.[2] - P3Partielle · Usage d'intérêt général
Gestion pastorale collective d'un territoire morcelé, au service d'exploitants professionnels.[1] - P4Partielle · Autogestion
Assemblée des propriétaires, non des usagers ; les éleveurs passent par un groupement pastoral distinct.[1] - P5
Dossier juridique
AFP : C. rur., art. L. 135-1 et suivants (loi n° 72-12 du 3 janvier 1972, art. 2) : associations syndicales de propriétaires régies par l'ordonnance n° 2004-632 ; celles qui sont autorisées ou constituées d'office sont des établissements publics. Elles aménagent et gèrent les fonds et peuvent les donner à bail à des groupements pastoraux (art. L. 113-3 : forme de société, d'association, de syndicat ou de GIE, agrément du préfet, durée minimale de neuf ans). Les membres du groupement qui élèvent sont des exploitants affiliés individuellement à la MSA ; l'AFP elle-même n'exploite pas.
Information générale, pas un conseil. Voir aussi le dossier « Une association peut-elle cultiver sans chef d'exploitation ? ».
Chronologie
- 1972Loi pastorale du 3 janvier 1972 créant les AFP et les groupements pastoraux.[2]
- 1976Création de l'AFP de Moncaup, avec celle d'Arguenos.[1]
Prismes
| Accès au lieu | non établi[1] Remembrement de gestion de propriétés existantes ; aucune acquisition. |
|---|---|
| Titre d'usage | non établi[1] Les propriétaires restent propriétaires ; baux consentis par l'AFP non publiés. |
| Verrou | non établi Aucun acte publié. |
| Gouvernance | Conseil délégué[1] Syndicat et bureau rendant compte à une assemblée générale des propriétaires. |
| Économie des personnes | non établi[1] Quatre exploitants enregistrés ; leur économie n'est pas documentée. |
| Ouverture | non établi Aucune source. |
| Finalités | Agriculture, Milieu vivant[1] Gestion agricole, pastorale et forestière, biodiversité et paysages. |
| Filiation | non établi Aucune source. |
| Rapport à l'État | non établi Type d'AFP (libre, autorisée ou constituée d'office) non publié. |
| Échelle | non établi[1] 80 propriétaires, 4 exploitants ; personnes œuvrant sur le lieu non dénombrées. |
| Transmission | non établi Aucune source. |
| État | Actif[1] Présentée comme active par la commune. |
Fiabilité
Établi par les sources
- Création en 1976
- Environ 80 propriétaires, 90 ha, 4 exploitants
Non confirmé
- Type d'AFP et arrêté préfectoral
- Statut et agrément du groupement pastoral du Mont Calem
Sources
- Mairie de Moncaup, Association Foncière Pastorale (AFP) de Moncaup.
- Légifrance, Code rural et de la pêche maritime, art. L. 135-1, 2016.
- Mairie de Moncaup, Groupement pastoral de Moncaup et Arguenos.