Occupation régularisée
ZAD de Notre-Dame-des-Landes
Épreuve
Bocage de l'ancien projet d'aéroport du Grand Ouest, occupé à partir de la fin des années 2000 par des opposant·es au projet. Après l'abandon de l'aéroport (17 janvier 2018) et les expulsions d'avril 2018, l'usage a été régularisé par étapes : rétrocession de 895 ha au Département de Loire-Atlantique (vote du 25 mars 2019), baux ruraux à clauses environnementales, puis vote le 10 octobre 2024 de baux emphytéotiques de 25 ans au profit d'associations de représentants des usagers pour régulariser des habitats. En parallèle, le fonds de dotation « La Terre en commun », lancé fin 2018, rachète des bâtis et terres pour les placer hors du marché. Environ 200 personnes y vivaient en 2020.
Les cinq portes
- P1Partielle · Forme civile
Porteurs non lucratifs (Département, fonds de dotation, collectif de fait), mais la forme juridique des titulaires des baux ruraux (exploitations individuelles, GAEC ou sociétés) n'est pas documentée : maillon non vérifiable.[1] - P2Partielle · Foncier verrouillé
Foncier majoritairement dans le domaine privé du Département, aliénable ; baux emphytéotiques de 25 ans (sous le seuil de 30 ans), signature non confirmée ; baux ruraux de 9 ans. Seules les acquisitions du fonds de dotation visent l'inaliénabilité, sans statuts consultés.[2] - P3Partielle · Usage d'intérêt général
Lutte territoriale et préservation du bocage d'intérêt général, mais exploitations agricoles sous baux individuels et régime d'ouverture non documenté.[4] - P4Partielle · Autogestion
Associations de représentants des usagers titulaires des baux 2024 ; mais le Département propriétaire arrête les baux et la commission permanente décide : pas de souveraineté établie des usagers sur le foncier.[3] - P5Franchie · Établi
Occupation continue depuis la fin des années 2000 (appel « Habitants qui résistent » vers 2009), environ 200 habitant·es en 2020, régularisation votée en 2024.[5]
Chronologie
- 2007Première occupation d'une ferme du site selon la Wikipédia anglophone.[5]
- 2009Appel « Habitants qui résistent » à occuper la zone.[5]
- 2018Abandon du projet d'aéroport (17 janvier) ; expulsions d'avril ; 15 projets sur 28 retenus pour conventionnement.[5]
- 2018Lancement du fonds de dotation « La Terre en commun » (première collecte en décembre).[4]
- 2019Vote du Département (25 mars) : rétrocession de 895 ha ; baux ruraux à clauses environnementales.[1]
- 2024Commission permanente du 10 octobre : baux emphytéotiques de 25 ans à des associations de représentants des usagers.[3]
Prismes
| Accès au lieu | Occupation[5] Occupation du site de l'aéroport projeté, puis rétrocession des terres de l'État au Département (2019). |
|---|---|
| Titre d'usage | Bail rural[1] Baux ruraux à clauses environnementales pour les projets agricoles (2019) ; baux emphytéotiques de 25 ans votés en 2024 pour l'habitat, signature non confirmée. |
| Verrou | Aucun[4] Propriété départementale aliénable ; baux emphytéotiques de 25 ans (< 30 ans) ; inaliénabilité des biens du fonds de dotation affichée comme objectif, statuts non consultés. |
| Gouvernance | non établi Assemblée des usages attestée par la base Communs (fiche assemblee-des-usages-nddl) mais non vérifiée ici ; articulation avec le Département et le fonds non documentée. |
| Économie des personnes | non établi Aucune source consultée ne décrit comment vivent les habitant·es. |
| Ouverture | non établi Régime d'accès au lieu non documenté par les sources consultées. |
| Finalités | Agriculture, Habitat, Lutte territoriale, Milieu vivant[4] Projets agricoles sous baux ruraux, habitats régularisés, lutte contre l'aéroport, préservation du bocage et agriculture non industrielle visée par le fonds. |
| Filiation | non établi Non sourcé dans les documents consultés. |
| Rapport à l'État | Régularisation[2] Expulsions d'avril 2018 puis formalisation par conventions, baux ruraux et baux emphytéotiques votés en 2024 ; maires de Notre-Dame-des-Landes et Vigneux-de-Bretagne opposés. |
| Échelle | 50 à 200[5] Environ 200 habitant·es en 2020. |
| Transmission | non établi Aucune source. |
| État | Actif[3] Régularisation d'habitats votée en octobre 2024. |
Fiabilité
Établi par les sources
- Abandon 2018, vote départemental du 25 mars 2019 (895 ha)
- Baux emphytéotiques de 25 ans votés le 10 octobre 2024
- Fonds de dotation lancé fin 2018, 400 000 € collectés à juillet 2019
Non confirmé
- Signature effective des baux emphytéotiques
- Statuts du fonds (dotation non consomptible, inaliénabilité)
- Date exacte de début d'occupation (2007 ou 2009)
- Fonctionnement de l'Assemblée des usages (non revérifié ici)
- Nombre et surface des biens acquis par le fonds
Sources
- Terre-net, Feu vert du département sur la rétrocession des terres, 2019.
- La Minute, Sur l'ex-Zad, les élus ne veulent pas d'« un nouveau Larzac », 2024.
- Breizh-info, Notre-Dame-des-Landes : des habitats illégaux vont être régularisés, 2024.
- Forum civique européen, Un fonds de dotation pour Notre-Dame-des-Landes, 2019.
- Wikipedia (en), ZAD de Notre-Dame-des-Landes.