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Marcher libres sur une terre libre : un montage possible à trois parties
Un fonds de dotation garde la terre sans pouvoir la vendre ni en tirer de loyer ; une association la cultive pour donner, une autre l'ouvre à tous pour transmettre. Ce dossier dit si ce montage est raisonnable, à quelles conditions, et le chiffre sur un cas fictif réalisable en droit actuel.
En bref
- Trois parties, trois fonctions, aucun cumul. Un fonds de dotation garde la terre. L'association « Terre cultivée » la cultive pour donner, sans salarié ni chef. L'association « Maison commune » l'ouvre au public et transmet ; elle seule peut recevoir une subvention. Le fonds n'en reçoit aucune, mais ses donateurs ont droit à une réduction d'impôt de 66 % de leurs dons111 : sur 150 000 €, jusqu'à 99 000 € d'effort fiscal, compté et publié (§ 7.3).
- Un titre direct, gratuit, écrit. Chaque association tient son usage du fonds lui-même : d'abord par un commodat écrit de trente ans, puis, si un rescrit en écarte le coût fiscal, par un droit réel de jouissance spéciale daté et publié.
- Rien ne s'échange contre la terre ni contre la récolte : ni loyer, ni remboursement de taxe, ni part de récolte, ni priorité liée aux heures données.
- Verdict : raisonnable sous sept conditions (§ 3). En dessous d'une quinzaine de personnes régulières, une variante à deux parties est plus sûre.
- Le cas fictif des Communaux du Bief (§ 7) donne l'ordre de grandeur : environ 150 000 € de collecte, environ 6 500 à 16 500 € par an pour les trois parties, hors taxe foncière bâtie et commissaire aux comptes, onze personnes distinctes dans les instances.
- Changement de position. La v1 écartait le fonds de dotation : conseil coopté, dévolution hors du contrôle de l'assemblée. La v2 le retient, parce que la loi laisse les statuts confier chaque siège à un collège extérieur et qu'une fois publiés, l'ORE puis les DRJS suivent la terre chez le dévolutaire ; pendant la phase de commodat, droit personnel non publié, seuls les statuts du fonds et l'ORE protègent l'usage (§ 2.3).
Avertissement. Information juridique générale à jour au 1er octobre 2026, pas un conseil. Tout montage réel se prépare avec un notaire et un avocat, de préférence spécialisés en foncier solidaire ou en ESS, car ces montages restent rares dans les études (ordre de coût des actes au § 7.3), et chaque point fiscal ou social avec un rescrit demandé avant l'acte. Les abréviations des codes figurent au lexique.
Les numéros en exposant renvoient aux sources numérotées en fin de document ; chaque source est rappelée en bas de page à sa première citation. Les termes soulignés de pointillés sont définis au lexique.
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Sommaire
- 1. Des pensées devenues règles du lieu
- 1.1 Rousseau : les fruits sont à tous
- 1.2 Winstanley et les Diggers : cultiver ensemble, manger ensemble
- 1.3 Marx, 1842 : ce que le lieu ne récolte pas revient à qui en a besoin
- 1.4 Proudhon : la possession sans la rente
- 1.5 Thoreau et l'allemansrätten : marcher sans demander
- 1.6 Simone Weil : un sentiment de propriété, pas une jouissance
- 1.7 Ostrom et Schlager : écrire les droits un par un
- 1.8 Le Code de 1804 connaît déjà ces catégories
- 2. Le montage à trois parties, en un schéma
- 2.1 Le schéma
- 2.2 Les pièces et ce que chacune cède
- 2.3 Les statuts du fonds : sept clauses contre la capture
- 3. Est-ce raisonnable ? Le verdict, ses conditions, son ajustement
- 3.1 La variante à deux parties
- 3.2 Trois objections fortes
- 3.3 Précédents partiels
- 4. Droits et flux entre les trois parties
- 4.1 Qui détient quoi
- 4.2 Les flux
- 4.3 Qui siège où
- 4.4 Ce qui empêche chaque partie de s'approprier les deux autres
- 5. Le commun : faisceau de droits par groupe bénéficiaire
- 6. Ce qu'on peut donner par soin et pédagogie, et ce qu'on ne peut pas
- 7. Le cas idéal possible : « Les Communaux du Bief »
- 7.1 Le lieu et les parties
- 7.2 La frise, 2027-2058
- 7.3 Le budget
- 7.4 Ce qui n'a aucun précédent
- 8. Références associatives strictes et contre-modèles
- 9. Grille de vérification (matrice prismes × dimensions)
- 10. Juger le lieu sans rendement, et ce qui fait tenir trente ans
- 11. Ce qui reste incertain
- Lexique
- Sources
1. Des pensées devenues règles du lieu
Le montage n'abolit pas la propriété, « la plus absolue » selon l'art. 544 C. civ.11. Code civil, art. 544. : il en sépare les utilités : par contrat tant que dure le commodat, qui laisse le fonds plein propriétaire, puis par démembrement au sens propre si un DRJS est constitué. La propriété reste au fonds pour empêcher la vente ; l'usage passe aux associations. Chaque pensée devient une règle du lieu, avec sa limite.
1.1 Rousseau : les fruits sont à tous
« vous êtes perdus, si vous oubliez que les fruits sont à tous, et que la terre n'est à personne ! » (Discours sur l'inégalité, 2e partie)22. J.-J. Rousseau, Discours sur l'origine et les fondements de l'inégalité parmi les hommes, 1755, seconde partie.
- Règle du lieu. Aucun fruit n'est remis contre une somme, une adhésion ou des heures (§ 6).
- Limite. Rousseau décrit aussi la possession continue « au moins jusqu'à la récolte » qui « se transforme aisément en propriété ». Le Code ferme cette porte : « Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais » (art. 2266 C. civ.)33. Code civil, art. 2266.. Les associations ne deviendront pas propriétaires par l'usage ; leur sécurité tient au titre écrit.
1.2 Winstanley et les Diggers : cultiver ensemble, manger ensemble
« to dig up Georges-Hill […] and to Sow Corn, and to eat our bread together » (The True Levellers Standard Advanced, 1649)44. G. Winstanley et al., The True Levellers Standard Advanced, 1649.
- Règle du lieu. L'association agricole n'a pas d'autre objet que cultiver pour donner ; le repas de chantier est ouvert à toute personne présente.
- Limite. George Hill était occupé sans titre : abandonné en août 1649, Little Heath évacué au printemps 165055. Elmbridge Museum, Surrey Diggers Trail, « The aftermath of the Diggers at Little Heath ».. Le montage prend le chemin du titre, pas de l'occupation.
1.3 Marx, 1842 : ce que le lieu ne récolte pas revient à qui en a besoin
Les pauvres tenaient « les aumônes de la nature » pour leur propriété légitime ; « c'est aussi le cas pour le glanage, la seconde récolte » (Débats sur la loi relative au vol de bois, trad. dans D. Bensaïd)66. D. Bensaïd, « Marx et le vol de bois », 2007, présentation de K. Marx, Débats sur la loi relative au vol de bois, dans Les dépossédés, La Fabrique.
- Règle du lieu. Le glanage et le grappillage après la récolte sont écrits dans la charte d'accès (§ 5).
- Limite. Marx dira y avoir parlé des intérêts matériels « avec le plus grand embarras » ; le droit coutumier ne se restaure pas, il se réécrit : charte, titre, statuts.
1.4 Proudhon : la possession sans la rente
« Supprimez la propriété en conservant la possession » ; « la propriété se perd […] par le loyer » (Qu'est-ce que la propriété ?, 1840, ch. V)77. P.-J. Proudhon, Qu'est-ce que la propriété ?, 1840, ch. V.
- Règle du lieu. Le fonds ne perçoit rien : ni loyer, ni canon, ni redevance. L'usage est aux associations.
- Limite. En 1866, Proudhon fait de la propriété « la plus grande force révolutionnaire qui existe et qui se puisse opposer au pouvoir »88. P.-J. Proudhon, Théorie de la propriété, 1866.. Le fonds garde ce rôle de contrepoids, limité à la non-aliénation et à la destination.
1.5 Thoreau et l'allemansrätten : marcher sans demander
« To enjoy a thing exclusively is commonly to exclude yourself from the true enjoyment of it. » (Walking, 1862)99. H. D. Thoreau, « Walking », The Atlantic Monthly, vol. 9, juin 1862.
- Règle du lieu. Un chemin ouvert de jour, sous convention avec le département ; une règle prise à l'allemansrätten suédoise, qui joint au droit d'accès un devoir d'égards et de ménagement10,1110. Regeringsformen, ch. 2, § 15, dernier alinéa.11. Naturvårdsverket, « Allemansrätten ». : ne pas déranger, ne pas détruire.
- Limite. Le marcheur de Thoreau n'a qu'une « comparative freedom ». En France, aucun droit général d'accès : l'ouverture vient de qui tient la terre.
1.6 Simone Weil : un sentiment de propriété, pas une jouissance
« Ainsi un jardinier, au bout d'un certain temps, sent que le jardin est à lui » (L'Enracinement, I, 12)1212. S. Weil, L'Enracinement, 1943, I, 12, « La propriété privée ». ; la participation aux biens collectifs consiste « non pas en jouissance matérielle, mais en un sentiment de propriété », et « il n'y a aucune liaison de nature entre la propriété et l'argent » (I, 13)1313. S. Weil, L'Enracinement, 1943, I, 13, « La propriété collective ».
- Règle du lieu. Ce que reçoivent les membres est une place dans la décision et dans le geste, jamais une part matérielle (§ 6).
- Limite. Pour Weil, la propriété privée reste « un besoin vital de l'âme », et le jardinier qui se sent chez lui tend à fermer : aucune parcelle attribuée à vie, admission ouverte, roulement. Le sentiment dont parle Weil passe par un soin, pas par une part : chaque saison, un arbre ou une planche a deux référents qui en répondent devant l'assemblée, sans droit de récolte ni d'exclusion.
1.7 Ostrom et Schlager : écrire les droits un par un
L'aliénation est « the right to sell or lease » les droits de gestion et d'exclusion (Schlager et Ostrom, 1992)1414. E. Schlager et E. Ostrom, « Property-Rights Regimes and Natural Resources: A Conceptual Analysis », Land Economics, 68, 1992, p. 249-262.
- Règle du lieu. Le faisceau de droits est écrit droit par droit, avec ses titulaires (§ 5). Personne ne détient le droit d'aliéner.
- Limite. Le principe 1A d'Ostrom exige des frontières claires « between legitimate users and nonusers »1515. E. Ostrom, « Beyond Markets and States », conférence Nobel, 8 déc. 2009, p. 419-422. : il est pensé pour des communautés fermées, alors que l'intérêt général impose l'ouverture. Ici, la frontière porte sur les fonctions (qui prélève, qui gère), pas sur les personnes (qui entre).
1.8 Le Code de 1804 connaît déjà ces catégories
Le droit d'usage du Code civil est mesuré par les besoins : « Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille » (art. 630)1616. Code civil, art. 630.. Il est incessible : « L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre » (art. 631)1717. Code civil, art. 631.. L'art. 714 connaît des choses qui « n'appartiennent à personne » et dont « l'usage est commun à tous »1818. Code civil, art. 714..
Des usages anciens restent en vigueur. La vaine pâture appartient à la « généralité des habitants » et ne s'exerce jamais sur une terre portant une récolte (C. rur., L. 651-1 et L. 651-3)1919. Code rural et de la pêche maritime, art. L. 651-1 à L. 651-10.. Les bois d'affouage délivrés en nature ne peuvent pas être revendus (C. for., L. 243-1)2020. Code forestier, art. L. 243-1.. Les biens de section donnent des fruits en nature, « à l'exclusion de tout revenu en espèces », et ne se partagent pas (CGCT, L. 2411-10)2121. Code général des collectivités territoriales, art. L. 2411-10 et L. 2411-14.. Ces régimes sont fermés (aucune section créée depuis 2013, vaine pâture maintenue seulement si elle l'a été avant 1890) : le lieu en reprend les règles par contrat.
En appui. Pour Polanyi, la terre est une « marchandise fictive »2222. K. Polanyi, La Grande Transformation, 1944. : le fonds la retire du marché. Le don oblige à rendre (Mauss)2323. M. Mauss, Essai sur le don, 1925. : on rend au stock commun de graines, jamais à une personne. Le chêne d'Illich, dont l'ombre, les glands et le bois mort vont à des groupes différents2424. I. Illich, « Silence is a Commons », 1982., est le tableau du § 5. Kropotkine vante le rendement des maraîchers parisiens, mais reconnaît que le maraîcher « ne connaît pas de loisirs »2525. P. Kropotkine, Champs, usines et ateliers, ch. III. : le lieu se juge en temps libre.
2. Le montage à trois parties, en un schéma
2.1 Le schéma
2.2 Les pièces et ce que chacune cède
| Pièce | Qualification | Texte | Ce qu'elle cède |
|---|---|---|---|
| Statuts du fonds | fonds de dotation, objet d'intérêt général | loi n° 2008-776, art. 1402626. Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 140, version en vigueur depuis le 27 juin 2026. | la libre disposition : dotation non consomptible, vente interdite |
| Acquisition | rétrocession SAFER ou donation | C. rur., R. 142-12727. Code rural et de la pêche maritime, art. R. 142-1. ; CGI, 795, 14°2828. Code général des impôts, art. 795. | dix ans de cahier des charges SAFER |
| Titre de l'agricole | commodat écrit de 30 ans, puis DRJS daté | C. civ., 1875 s.2929. Code civil, art. 1875 à 1891. ; C. rur., L. 411-13030. Code rural et de la pêche maritime, art. L. 411-1. | toute contrepartie, sous peine de bail rural |
| Titre de la socioculturelle | commodat écrit de 30 ans, puis DRJS daté, sur la grange et la cour | Cass. 3e civ., 8 sept. 20163131. Cass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 14-26.953. | toute culture ; tout bâtiment utile à l'agricole |
| Obligation réelle environnementale | contrat réel de 99 ans | C. env., L. 132-33232. Code de l'environnement, art. L. 132-3. | le droit de changer la destination écologique |
| Convention de passage | inscription au plan départemental des itinéraires | C. env., L. 361-13333. Code de l'environnement, art. L. 361-1. | l'exclusion des promeneurs sur le chemin |
| Convention tripartite | contrat gratuit | droit commun | calendrier partagé, médiation par le réseau |
| Charte d'accès | engagement annexé aux titres | art. 630 par analogie16 | l'exclusion du public hors motifs écrits |
Tous les titres réels sont soumis à la publicité foncière : c'est elle qui les rend opposables à un acquéreur ou à un dévolutaire. Le commodat, lui, n'est pas publié : ses engagements passent aux héritiers du prêteur (art. 1879)29, ce qui vise vraisemblablement un dévolutaire qui reçoit l'ensemble de l'actif, mais pas, en principe, un acquéreur à titre particulier.
Pourquoi pas un usufruit. L'usufruit d'une personne morale « ne dure que trente ans » (art. 619)3434. Code civil, art. 619. ; il est cessible et, avec l'accord du nu-propriétaire ou du juge, peut porter un bail rural (art. 595)3535. Code civil, art. 595. ; l'usufruitier doit la taxe foncière (CGI, 1400, II)3636. Code général des impôts, art. 1400.. Constitué gratuitement, c'est une libéralité taxée sur 69 % de la valeur au plus (CGI, 669, II)37,3837. Code général des impôts, art. 669.38. BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50-20130527, § 70-90., à 60 % entre non-parents (CGI, 777)3939. Code général des impôts, art. 777. : environ 62 100 € pour un lieu de 150 000 €. La voie gratuite est fermée en pratique. Reste une voie onéreuse : l'acquisition démembrée. Le fonds achète la nue-propriété ; l'association agricole achète, avec ses propres dons, un usufruit de trente ans, qui vaut 69 % du prix selon l'art. 669, II37. Ce n'est pas une libéralité, mais l'usufruitier paie la taxe foncière36, son droit reste cessible sauf clause d'efficacité discutée, et il s'éteint au bout de trente ans34. C'est la seule voie qui démembre la propriété dès l'achat ; elle se discute avec le notaire avant toute promesse.
Pourquoi un DRJS, et pourquoi daté. La Cour de cassation admet qu'un propriétaire consente « un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien » (Cass. 3e civ., 31 oct. 2012, n° 11-16.304)4040. Cass. 3e civ., 31 oct. 2012, n° 11-16.304.. Sans terme stipulé, ce droit s'éteint au bout de trente ans (28 janv. 2015, n° 14-10.013)4141. Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 14-10.013. ; concédé « pour la durée de la Fondation », il échappe à cette limite (8 sept. 2016, n° 14-26.953)31. Mais en 2021, une jouissance consentie sans terme aux exploitants successifs d'un golf, dont une association sportive, a été jugée éteinte après trente ans (4 mars 2021, n° 19-25.167)4242. Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-25.167., et rien n'a été jugé pour une association ni pour une terre agricole. D'où un terme daté : « jusqu'au 31 décembre 2127 ou, si elle survient avant, jusqu'à la dissolution de l'association », avec poursuite en cas de fusion ou de scission, sur agrément du fonds. Le titre interdit expressément cession, location et sous-mise à disposition, puisque le juge a admis en 2023 qu'un titulaire loue si son titre le permet (6 avr. 2023, n° 21-19.851)4343. Cass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 21-19.851.. Deux limites : le DRJS ne protège pas mieux qu'un commodat contre le bail rural, seule l'absence d'onérosité compte ; et sa constitution gratuite peut être une libéralité taxée à 60 %, sans barème d'assiette ni doctrine sur un fonds qui exécute son objet4444. BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-20-20220614, § 105 et 230-310.. D'où l'ordre retenu : commodat écrit à l'acquisition, rescrit fiscal, puis DRJS si la réponse écarte les droits. Pour les parcelles, le commodat peut suffire ; pour la grange, durée et opposabilité comptent davantage. Trois voies vers la nue-propriété du fonds. La consigne « fonds nu-propriétaire » n'est remplie au sens strict que par les deux dernières. | Voie | Démembrement | Ce qu'elle protège | Ce qu'elle coûte | Limite | |---|---|---|---|---| | Commodat écrit | non : le fonds reste plein propriétaire | un usage gratuit qui passe aux héritiers du prêteur (art. 1879)29 | frais d'acte seulement | non publié ; restitution pour « besoin pressant et imprévu » du prêteur, appréciée par le juge (art. 1889)7979. Code civil, art. 1889. | | DRJS daté | oui | un droit réel publié, opposable à tout acquéreur | droits de mutation inconnus, de 0 € à l'ordre de grandeur de l'usufruit | jamais jugé au profit d'une association ni sur une terre agricole | | Usufruit acheté | oui, au sens strict | un droit réel publié, avec les fruits | environ 69 % du prix, payé par l'association ; taxe foncière à sa charge36 | trente ans au plus (art. 619)34 ; cessible sauf clause | Sécuriser la phase de commodat. Elle peut durer toujours si le rescrit est défavorable. Sans rédiger de clause, le commodat et les statuts du fonds doivent couvrir trois points : l'engagement du fonds de faire reprendre le commodat par tout acquéreur ou dévolutaire ; la poursuite au profit de l'association issue d'une fusion ou d'une scission, puisque l'art. 1879, al. 2, prive de la chose les héritiers de l'emprunteur quand le prêt a été fait en considération de sa personne ; un terme écrit de trente ans, et un retrait réservé au manquement à la destination, sous la seule réserve du besoin pressant et imprévu de l'art. 1889. Le cahier des charges SAFER. Quand une personne morale reçoit une terre agricole en rétrocession, le cahier des charges l'engage pendant dix ans au moins à maintenir « l'usage ou la destination agricole » et à soumettre à l'accord préalable de la SAFER « toute opération sur la propriété ou la jouissance » des biens, gratuite ou non (R. 142-1)27. Commodats, ORE, DRJS et usufruit se signent donc avec cet accord jusqu'en 2038 ; la part en libre évolution se négocie dans le cahier des charges, que le même article ouvre à des engagements de protection de l'environnement.
2.3 Les statuts du fonds : sept clauses contre la capture
- Objet. « Acquérir et garder hors du marché des terres et des bâtiments ruraux, en confier gratuitement l'usage à des organismes sans but lucratif d'intérêt général qui les ouvrent au public, et conserver leurs milieux vivants. » Le fonds est opérateur : il mène lui-même sa mission d'intérêt général (garde de la libre évolution, chemin, mise à disposition gratuite), comme le permet l'art. 140, I26. Il n'est pas redistributeur : la loi vise la redistribution des revenus de la capitalisation, et sa terre n'en produit aucun.
- Dotation. 15 000 € versés en numéraire la première année (décret n° 2009-158, art. 2 bis)4545. Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, version consolidée. ; la terre entre en dotation complémentaire non consomptible ; les statuts précisent que sa mise à disposition gratuite par commodat ou DRJS est l'emploi de la dotation conforme à l'objet, non sa consommation, et qu'elle ne peut jamais en transférer la propriété. Disposer d'une dotation que les statuts déclarent non consomptible est un dysfonctionnement contrôlé par le préfet, qui peut suspendre le fonds puis saisir le juge (décret, art. 9).
- Conseil désigné. Après le premier conseil, nommé par les fondateurs, « les statuts déterminent la composition ainsi que les conditions de nomination et de renouvellement » (art. 140, V). Cinq sièges, chacun désigné et révocable par un collège : association agricole, association socioculturelle, réseau de lieux, gardien de l'ORE, donateur tiré au sort parmi les personnes physiques, une chance par personne quel que soit le montant donné, pour un mandat unique de trois ans ; aucune entreprise ni collectivité ne compose ce collège. Cooptation interdite ; aucun fondateur au-delà de trois ans, quel que soit le collège qui le désigne. En cas de carence, le gardien de l'ORE et le réseau désignent ensemble ; le dévolutaire ne désigne qu'à défaut, pour un an. Le réseau qui siège est une association de lieux qui ne détient ni ne gère aucun foncier, n'est ni le dévolutaire ni liée à lui, et ne perçoit rien des lieux. Antidote fait déjà nommer son conseil par une association4646. Antidote, « Notre fonctionnement »..
- Verrou. Aliéner, hypothéquer, grever au profit d'un tiers, réduire un titre d'usage, ou modifier les clauses 1, 3, 4, 5 et 6, exige l'unanimité du conseil et l'accord écrit de chaque collège. Conforter un titre existant (commodat changé en DRJS, prorogation) se décide à la majorité, avec l'accord de l'association titulaire. Le retrait pour manquement à la destination se décide après une médiation écrite du réseau, à l'unanimité des sièges autres que celui de l'association concernée, qui ne vote pas sur son propre titre. L'efficacité de cette clause n'a pas été jugée ; elle s'ajoute à la dotation non consomptible et, pour une terre donnée, à une charge d'inaliénabilité que l'art. 900-1 dispense de durée pour une personne morale47,4847. Code civil, art. 900-1.48. Cass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 06-16.120., dont l'inexécution ouvre la révocation au donateur (art. 953)4949. Code civil, art. 953.. Cette révocation est aussi un levier pour le donateur et ses héritiers : les charges d'une donation se limitent à la destination et à la non-aliénation. Quand la terre est achetée, comme au Bief, ni l'art. 900-1 ni l'art. 953 ne jouent : le verrou tient au « ne peut disposer » de la dotation non consomptible (art. 140) et à cette clause. Une terre donnée par un tiers peut en outre être préemptée par la SAFER, pour des motifs agricoles (L. 143-16)110110. Code rural et de la pêche maritime, art. L. 143-16..
- Dévolution nommée. La loi n'autorise que deux dévolutaires : un autre fonds de dotation ou une fondation reconnue d'utilité publique (art. 140, VIII). Les statuts nomment un fonds frère tenu par les mêmes clauses ; depuis le 27 juin 2026, la liquidation consécutive à une dissolution prononcée au titre du VII suit les statuts5050. Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, art. 104.. L'ORE publiée et, le cas échéant, les DRJS publiés suivent la terre chez le dévolutaire ; le commodat le suit au titre de l'art. 187929, sous réserve, et les statuts du fonds frère doivent s'engager à le reprendre. Le fonds frère est de préférence celui d'un autre lieu du réseau, déjà doté et tenu par les mêmes clauses : en créer un pour la seule dévolution coûterait une seconde dotation de 15 000 €. Tant qu'il n'est pas nommé et vérifié, la dévolution reste une capture différée.
- Aucun argent public, « de quelque nature qu'il soit » (art. 140, III), y compris le prêt gratuit de moyens5151. Direction des affaires juridiques, « Fonds de dotation.. Aucune subvention de l'association socioculturelle ne paie quoi que ce soit pour le fonds. La réduction d'impôt des donateurs111111. Service-public.fr, « Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général », F426. n'est pas un fonds public au sens de l'art. 140, III, mais c'est un effort public consenti par la loi à tout mécène : le rapport annuel en publie le montant estimé.
- Activité documentée. Depuis la loi n° 2026-534 (art. 104), le préfet peut dissoudre un fonds qui « n'a plus d'activité pendant deux années consécutives »50, notion que rien ne définit. Le rapport annuel chiffre la mise à disposition et décrit la gestion de la libre évolution, l'entretien et les délibérations.
Coûts. Une collecte publique du fonds suppose une autorisation préfectorale, acquise après deux mois de silence45. Un commissaire aux comptes est requis au-delà de 10 000 € de ressources (art. 140, VI) ; la circulaire de 2009 permet d'affecter les dons à la dotation5252. Circulaire du 19 mai 2009 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation, § 2.2., mais l'administration compte ceux d'un appel public comme ressources51 : on le prévoit l'année de la collecte, pour environ 1 500 à 4 000 € par exercice certifié ; si le mandat court six exercices, comme en droit commun, le coût se multiplie (§ 11).
Réponse aux objections de la v1. Aucun texte n'impose la cooptation. La dévolution reste bornée par la loi, mais elle est nommée et ne défait plus l'usage : l'ORE publiée engage tout propriétaire futur, les DRJS le feront une fois constitués, et le commodat passe aux héritiers du prêteur (art. 1879).
3. Est-ce raisonnable ? Le verdict, ses conditions, son ajustement
Verdict : oui, sous sept conditions. Aucune pièce n'est inventée : fonds de dotation (2008), commodat (1804), DRJS (2012-2016), ORE (2016), inaliénabilité au profit d'une personne morale (art. 900-1). Seul leur assemblage n'a jamais été éprouvé. Chaque condition bloque un mécanisme.
| Condition | Mécanisme bloqué | Source |
|---|---|---|
| 1. Aucun maillon intercalé : chaque association tient son titre du fonds | la chaîne de loyers d'un intermédiaire qui sous-loue | contre-modèle de L'Aube |
| 2. Gratuité stricte : ni redevance, ni remboursement de taxe foncière, ni part de récolte | la requalification en bail rural, avec fermages dus depuis l'origine | L. 411-1 ; Cass. 3e civ., 14 janv. 20045353. Cass. 3e civ., 14 janv. 2004, n° 02-12.663. et 15 juin 20235454. Cass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 21-14.204. |
| 3. L'association agricole est elle aussi d'intérêt général | le cercle restreint, et la sortie du fonds hors de sa mission | BOI-IR-RICI-250-10-10, § 150-1605555. BOFiP, BOI-IR-RICI-250-10-10-20170510, § 90 à 160. ; CGI 795, 14°28 |
| 4. Séparation réelle et non-cumul des mandats | l'abus de droit social ou fiscal, la gestion intéressée, le rattachement de l'accueil à la culture | C. rur., L. 725-255656. Code rural et de la pêche maritime, art. L. 725-25. ; LPF, L. 645757. Livre des procédures fiscales, art. L. 64. ; D. 722-45858. Code rural et de la pêche maritime, art. D. 722-4. |
| 5. Tout ce qui pousse relève de la seule association agricole, et reste sous le quart de la SMA pondérée | des dirigeants cotisants de solidarité, une seconde unité de production, un bâtiment agricole retiré | C. rur., L. 331-1-1, 1°5959. Code rural et de la pêche maritime, art. L. 331-1-1. ; L. 331-26060. Code rural et de la pêche maritime, art. L. 331-2. |
| 6. L'argent public reste dans la socioculturelle | le retrait de subvention étendu, le financement public indirect du fonds | loi n° 2000-321, art. 10-16161. Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, art. 10-1. ; décret-loi du 2 mai 1938, art. 156262. Décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, art. 15. |
| 7. Au moins 15 personnes actives, dont 8 qui tiennent un mandat sans cumul ; renouvelés par tiers, ces sièges demandent environ trois nouveaux mandataires chaque année | le cumul forcé des mandats, l'épuisement d'été | ordre de grandeur, non documenté |
Ce que disent les juges et les textes. (2) Un « prêt à usage » qui met la taxe foncière à la charge de l'occupant a été requalifié en bail rural53 ; une taxe payée sans clause ne l'est pas6363. Cass. 3e civ., 10 oct. 2019, n° 18-16.953.. Le fonds paie donc la taxe sur ses dons propres. (3) Servir « exclusivement les intérêts particuliers de ses seuls membres » exclut l'intérêt général ; le Conseil d'État l'a jugé d'un public défini par une seule appartenance55,6464. CE, 16 mars 2011, n° 329945, Association Union sociale maritime.. (4) L'exploitation s'apprécie personne par personne ; mais les juges ont écarté une association créée sur les mêmes parcelles, pour la même activité, et dont les trois seuls adhérents étaient l'éleveur, sa fille et un ami, avec une comptabilité « très embryonnaire »6565. Cass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 19-10.535., et maintenu l'affiliation d'une présidente « nommée à vie » comme chef d'exploitation6666. CA Angers, ch. soc., 23 févr. 2016, n° 14/00897.. L'accueil ne relève du régime agricole que s'il est « dirigé par des chefs d'exploitation »58 : le non-cumul l'en tient éloigné. (5) Sans membre exploitant, l'autorisation d'exploiter est due « quelle que soit la superficie »60, et un schéma régional peut classer la demande au dernier rang6767. CAA Lyon, 3e ch., 26 mars 2025, n° 23LY03682.. La voie est la prise de position formelle du préfet (L. 331-4-1)6868. Code rural et de la pêche maritime, art. L. 331-4-1., pour laquelle certaines directions départementales des territoires (DDT) publient un formulaire6969. Préfecture des Deux-Sèvres, contrôle des structures, procédure et formulaires.. (6) Le contrat d'engagement républicain n'engage que l'association subventionnée61,7070. Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021., qui ne peut reverser sa subvention sans autorisation62. Des travaux subventionnés sur la grange profiteraient au fonds (art. 599)7171. Code civil, art. 599. : les subventions paient des actions et du matériel mobile, les dons au fonds paient le gros œuvre.
3.1 La variante à deux parties
Sous une quinzaine de personnes régulières : un fonds, de préférence mutualisé entre plusieurs lieux, et une seule association avec une commission culture. Une association non agricole peut cultiver sous les seuils : à Persignat, une association d'accompagnement de la parentalité tient une forêt-jardin. La variante cède ceci : le contrat d'engagement républicain couvre aussi la culture, et une seule association concentre tous les contrôles. On sépare l'agricole par scission (loi 1901, art. 9 bis)7272. Loi du 1er juillet 1901, art. 9 bis. quand le groupe peut tenir ses sièges sans cumul ; le titre prévoit sa poursuite au profit de l'association issue de la scission.
3.2 Trois objections fortes
Un contrôleur de bonne foi y verrait un découpage. L'abus de droit social suppose des actes fictifs ou sans autre motif que d'éluder des cotisations, et la preuve incombe à l'organisme (CSS, L. 243-7-2)7373. Code de la sécurité sociale, art. L. 243-7-2.. Les raisons de séparer ne sont pas fiscales : accueil et culture n'ont ni les mêmes risques, ni les mêmes contrôles, ni les mêmes rythmes ; et la séparation interdit à un groupe de décider seul. Un rescrit de la MSA (Mutualité sociale agricole, L. 725-24)7474. Code rural et de la pêche maritime, art. L. 725-24. et un rescrit fiscal (LPF, L. 80 B) écartent l'abus de droit avant l'ouverture.
Un syndicat agricole y verrait des terres retirées à l'installation. Au comité technique de la SAFER, 3 ha et une grange attribués à un fonds sans exploitant seront opposés à la priorité donnée à l'installation. Réponse : le lot n'est pas une unité d'installation viable (taille, bâti, bocage déjà morcelé) ; il reste à usage agricole au moins dix ans sous cahier des charges27 ; ses parcelles peuvent accueillir les stagiaires d'un réseau d'installation. L'argument ne vaut que pour un petit lot : sur une ferme viable, le montage n'a pas à concurrencer une installation. Un commun n'a pas de nu-propriétaire. Dardot et Laval l'écrivent : « il n'y a aucune place dans la pratique politique du commun pour un "nu-propriétaire" »7575. P. Dardot et C. Laval, Commun, La Découverte, 2014, « Proposition politique 2 », p. 421-424.. Réponse : le fonds n'a ni l'usage ni les fruits et ne peut pas vendre ; il est un verrou, pas un propriétaire au sens économique. Le commun, selon leur propre critère, est la coproduction des règles par les usagers : elle appartient aux deux assemblées. Orsi rappelle que l'absence du droit d'aliéner ne rend pas un régime de propriété « incomplet » ou « faible »7676. F. Orsi, « Elinor Ostrom et les faisceaux de droits », Revue de la régulation, n° 14, 2013, § 66.. Reste une part vraie de l'objection : des statuts se modifient. D'où les collèges, l'unanimité et le tiers gardien de l'ORE.
3.3 Précédents partiels
Aucun lieu trouvé ne réunit les trois parties sans dérive. Le plus proche est La Marinie : le fonds Antidote acquiert, une association gère les usages, une association agricole en est la première usagère7777. Antidote, « Nos lieux ».. Mais cette dernière vend pain et savons, et le titre est un bail emphytéotique de 99 ans à redevance modique. Au Viel Audon, l'accueil, les chantiers et la ferme sont trois structures, mais la ferme est une société civile avec salariés et le foncier est tenu par emphytéose7878. Le Viel Audon, « Nos structures ».. Le montage proposé est La Marinie sans vente ni redevance, avec la séparation du Viel Audon sans société.
4. Droits et flux entre les trois parties
4.1 Qui détient quoi
| Partie | Titre | Emprise | Durée | Qui peut le retirer, et comment |
|---|---|---|---|---|
| Fonds | propriété grevée | tout le lieu ; garde directe du chemin et de la part en libre évolution | sans terme | personne ; en cas de dissolution, le dévolutaire nommé reçoit la terre avec ses charges |
| Association agricole | commodat écrit, puis DRJS | parcelles, verger, haies, forêt-jardin, bâtiment agricole | 30 ans renouvelables ; DRJS jusqu'en 2127 au plus | le fonds, pour manquement à la destination, après médiation du réseau ; « besoin pressant et imprévu » du prêteur, apprécié par le juge, tant que dure le commodat (art. 1889)79 |
| Association socioculturelle | commodat écrit, puis DRJS | grange et cour, hors la part du bâti utile à l'agricole | 30 ans renouvelables ; DRJS jusqu'en 2127 au plus | le fonds, pour manquement à la destination, après médiation du réseau ; « besoin pressant et imprévu » du prêteur, apprécié par le juge, tant que dure le commodat79 |
| Gardien de l'ORE | créancier d'obligations réelles, surtout d'abstention ; aucun plan de gestion imposé, aucun droit d'acquérir ni de préempter | part en libre évolution, haies, mares | 99 ans | résiliation limitée aux cas écrits, avec substitution d'un autre organisme |
| Réseau de lieux | un siège au conseil, médiation | aucune | statuts du fonds | son propre collège |
| Public | droits ouverts par la charte et la convention de passage | chemin, plages de don, zones de glanage | durée de la charte | l'assemblée de l'association concernée, par décision motivée |
Un titre éteint revient au fonds par consolidation, jamais aux personnes ; le fonds lance un appel public d'un an à un nouvel usage.
4.2 Les flux
| Flux | De, vers | Règle | Interdit |
|---|---|---|---|
| Terre | fonds vers chaque association | gratuite, rien en retour | redevance, remboursement de taxe, part de récolte |
| Récolte | agricole vers le public, l'aide alimentaire, le stock de semences, les lieux du réseau | plages annoncées ; convention avec un organisme habilité, sans habilitation propre (CASF, L. 266-2)8080. Code de l'action sociale et des familles, art. L. 266-2. | partage entre membres, quantité liée aux heures |
| Récolte | agricole vers socioculturelle | seulement pour des moments gratuits ouverts à tous | entrée dans un stage ou un repas payant |
| Argent | donateurs vers le fonds ; subventions et dons vers la socioculturelle ; cotisations libres vers chacune | deux circuits séparés ; aucune aide financière de la socioculturelle à l'agricole, dont les besoins passent par ses cotisations libres et ses dons ; une aide du fonds n'est envisageable que sur des dons consomptibles affectés à cette fin (lecture à confirmer, § 11) | subvention reversée, argent public au fonds, versement contre l'usage |
| Bénévoles | chacun vers l'association dont relève l'activité | un registre par association, chaque activité rattachée par écrit (Bénévolat et récolte) | droit ou priorité attaché aux heures |
| Savoirs | transmis par ceux qui cultivent, dans les ateliers qu'accueille la socioculturelle ; les savoirs apportés par les publics sont recueillis au même titre | licence libre, ateliers ouverts, documents signés au nom du lieu et validés par les deux assemblées | formation payante réservée aux membres ; récit du lieu signé par une seule association ou par un financeur |
| Risques | chacun pour soi | assurance du propriétaire non occupant ; responsabilité et accident des bénévoles (CSS, L. 743-2)8181. Code de la sécurité sociale, art. L. 743-2. ; multirisque d'un lieu recevant du public | assurance unique pour les trois |
4.3 Qui siège où
| Instance | Composition | Règle |
|---|---|---|
| Conseil du fonds | 5 membres désignés : agricole, socioculturelle, réseau, gardien de l'ORE, donateur tiré au sort | unanimité et accord des collèges pour tout acte qui affaiblit le commun ; majorité pour conforter un titre (clause 4) |
| Assemblée de l'agricole | admission de droit après une assemblée, une personne une voix | collège de 3 sans président, un siège renouvelé chaque année, trois ans de mandat au plus, deux mandats consécutifs au plus |
| Assemblée de la socioculturelle | idem | bureau de 3 sans président, même rythme de renouvellement |
| Conseil de lieu | ouvert, mensuel, sans pouvoir de décision | calendrier commun, préparation des assemblées ; relevé publié sous huit jours ; tout ce qui engage une partie est renvoyé à son organe |
| Assemblées générales | le même jour d'avril, l'une après l'autre | deux procès-verbaux distincts |
| Non-cumul | adhésion aux deux associations permise | aucun mandat dans plus d'un des trois organes |
4.4 Ce qui empêche chaque partie de s'approprier les deux autres
| Qui pourrait capturer | Comment | Ce qui l'empêche |
|---|---|---|
| Le conseil du fonds | vendre, louer, reprendre un usage | dotation non consomptible sous contrôle du préfet ; unanimité et accord des collèges ; reprise des commodats imposée par les statuts, puis DRJS publiés ; ORE publiée et tenue par un tiers |
| Les fondateurs | garder la main | aucun siège après trois ans ; part des charges qu'ils tiennent mesurée chaque année |
| La socioculturelle | devenir bailleur, faire cultiver par un salarié ; parler pour le lieu ; faire de la culture le décor de ses projets subventionnés | aucun titre sur les parcelles ; tout ce qui pousse relève de l'agricole ; aucun projet ne mobilise l'agricole sans vote de son assemblée ; récit du lieu validé par les deux assemblées |
| Un salarié ou un coordinateur | devenir le centre d'information du lieu108108. J. Freeman, The Tyranny of Structurelessness, 1972. | non éligible aux instances ; calendrier et comptes présentés au conseil de lieu ; aucun poste ne couvre les deux associations |
| L'une des deux associations | empiéter sur l'emprise de l'autre (grange réclamée pour la récolte, accueil sur les parcelles) | emprises écrites dans chaque titre ; si la médiation échoue, le titre écrit s'applique tel quel, et le modifier relève du verrou (clause 4) |
| L'agricole | fermer le lieu, réserver ou vendre la récolte | clause de destination ; retrait par le fonds après médiation ; intérêt général exigé |
| Un financeur | conditionner l'usage ; imposer des publics-cibles, des indicateurs, le calendrier des appels à projets | seule la socioculturelle reçoit de l'argent public, et le retrait ne frappe qu'elle ; ses statuts plafonnent la part publique de ses ressources (règle proposée : moins de la moitié, en moyenne sur trois ans) ; aucune convention ne réserve le lieu ou une plage à un public désigné64 |
| Le préfet | dissoudre pour inactivité | activité annuelle documentée du fonds |
| Un groupe qui s'épuise | laisser tomber le lieu | mise en veille ; la terre revient au fonds, qui appelle un nouvel usage |
5. Le commun : faisceau de droits par groupe bénéficiaire
Le commun se lit droit par droit14.
| Groupe | Accès | Prélèvement | Gestion | Exclusion | Aliénation | Pièce, durée, qui retire |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Passants et voisins | oui, de jour | cueillette selon les besoins sur les arbres désignés | non | non | non | charte et convention de passage ; l'assemblée, par décision motivée |
| Public de la récolte | oui, aux plages | selon les besoins, sans tri | non | non | non | statuts de l'agricole |
| Apprenants et écoles | oui, aux ateliers | plant ou greffon fait de leurs mains | non | non | non | conventions gratuites de la socioculturelle |
| Glaneurs | oui, après récolte | glanage, grappillage, sans outil motorisé | non | non | non | charte, calendrier publié |
| Aide alimentaire | non | excédents, après les plages ouvertes | non | non | non | convention de don ; le lieu ne demande ni ne reçoit aucune liste de bénéficiaires |
| Lieux du réseau | sur invitation | graines et greffons, rendus au stock commun | non | non | non | convention du réseau |
| Membres cultivateurs | oui | comme le public | assemblée de l'agricole | sur leur emprise, pour motifs écrits | non | titre de l'agricole |
| Membres de la socioculturelle | oui | comme le public | assemblée de la socioculturelle | sur leur emprise, pour motifs écrits | non | titre de la socioculturelle |
| Milieu vivant et générations futures | part en libre évolution | non | gardien de l'ORE | protection de la part en libre évolution | non | ORE de 99 ans |
| Fonds | contrôle | non | destination seulement | retrait d'un titre pour manquement | non : bridé par les statuts | statuts, titres |
Le droit d'aliéner n'appartient à personne : c'est la définition concrète de « terre libre ». Schlager et Ostrom excluent d'ailleurs la transmission de l'aliénation : on transmet un commun sans le vendre14.
Une voix pour qui n'est pas membre. Passants, glaneurs, écoles et lieux du réseau ont l'accès sans la gestion : c'est la pente par laquelle un public devient une clientèle. Une assemblée ouverte par an, commune aux deux associations, recueille leurs avis ; ceux-ci figurent au procès-verbal et reçoivent une réponse écrite. L'admission de droit après une assemblée leur ouvre le vote s'ils le souhaitent. L'exclusion est fondée sur des motifs, jamais sur l'assiduité : sécurité, cultures en cours (la vaine pâture elle-même ne s'exerce pas sur une terre portant une récolte)19, respect de la charte ; décision motivée et contradictoire.
La charte d'accès, annexée aux titres, ouvre le passage de jour, le glanage après une récolte annoncée, le grappillage sur les arbres désignés et la cueillette selon les besoins (art. 630 par analogie). Le glanage n'étant qu'une tolérance, de jour, sans outil, hors terrain clos8282. Question écrite AN n° 99384, réponse du ministre de l'Agriculture, JO 13 juin 2017, p. 3768., la charte l'autorise par écrit. Le gardien d'une chose, au sens de la responsabilité civile, répond du dommage qu'elle cause sans pouvoir opposer l'acceptation des risques (art. 1242 ; Cass. 2e civ., 4 nov. 2010)83,8483. Code civil, art. 1242.84. Cass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-65.947. ; sur un chemin inscrit au plan départemental, cette responsabilité s'apprécie au regard des risques d'un espace naturel peu aménagé (C. env., L. 365-1)8585. Code de l'environnement, art. L. 365-1.. La convention de passage sert donc aussi à couvrir le risque.
6. Ce qu'on peut donner par soin et pédagogie, et ce qu'on ne peut pas
Quatre règles fondent le tableau. D'abord, la pédagogie n'est pas une tutelle : on transmet un geste à qui le demande, on apprend aussi de lui, et aucun accès au lieu ni à la récolte n'est conditionné à un atelier suivi. C'est le refus de l'éducation « bancaire » décrite par Freire113113. P. Freire, Pédagogie des opprimés, 1968, ch. 2, conception « bancaire » de l'éducation., et le sens premier de l'éducation populaire. Ensuite : Pas de lien direct entre ce qu'on donne et ce qu'on reçoit, au sens de l'arrêt Tolsma (contrepartie)8686. CJCE, 3 mars 1994, Tolsma, C-16/93.. Pas de bénéfice réservé aux membres (cercle restreint)55. Pas de prélèvement en nature lié au travail, qui serait un avantage en nature ou une distribution indirecte8787. BOFiP, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20170607, § 60, 460 et 480..
| Geste | Statut | Qualification et source | Limite |
|---|---|---|---|
| Atelier de greffe, de taille, de semences | admis | prestation ouverte à tous « en droit comme en fait » (BOI-IR-RICI-250-20, § 100)8888. BOFiP, BOI-IR-RICI-250-20-20120912, § 80 à 100. | gratuit ; réservé aux donateurs, il devient une contrepartie |
| Greffon ou plant fait par l'apprenant | admis | don manuel de faible valeur, partie de l'atelier | pas de prix, pas d'envoi postal |
| Graines du domaine public | admis | cession gratuite ou onéreuse à des non-professionnels depuis la loi n° 2020-699 (C. rur., L. 661-8)8989. Code rural et de la pêche maritime, art. L. 661-8, dernier alinéa. | jamais à un professionnel, jamais une variété protégée ; ni vigne, ni plants potagers non inscrits vendus117,118117. Code rural, art. R. 661-35.118. Directive 2008/72/CE, art. 3 et 9. |
| Frais remboursés au réel | admis | remboursement sur justificatif | au-delà des frais, c'est une rémunération9090. Réponse ministérielle à la question écrite Sénat n° 06718, JO Sénat 1er avril 2010, p. 835. |
| Assurance accident | admis | assurance volontaire des bénévoles81 | dans les deux associations |
| Repas de chantier | admis | ouvert à toute personne présente, visiteurs compris, servi par la socioculturelle | ni pointage, ni lien avec les heures |
| Place dans la décision, prêt d'outils sur place | admis | droit de vote, siège désigné au fonds, prêt à usage | aucun avantage matériel |
| Don au fonds par un membre usager | à risque | la réduction d'impôt suppose l'absence de contrepartie ; l'usage de la terre par l'association dont le donateur est membre peut être lu comme telle (non jugé) | admission ouverte, aucune emprise ni aucun prélèvement réservés ; dons des membres publiés, couverts par le rescrit |
| Menus biens aux donateurs du fonds | à risque | 65 € par an et un quart du don au plus (§ 90)88 | montant non réévalué par le BOFiP |
| Priorité implicite des plus présents | à risque | réservation de fait | plages publiées, registre des distributions en quantités et en dates, jamais nominatif |
| Chèque-repas du bénévole | à risque | voté en assemblée, bénévoles réguliers, 7,40 € au plus en 2025, revalorisé chaque 1er janvier9191. Ministère chargé de la vie associative, « Chèques-repas des bénévoles ». | liste nominative, montant 2026 non publié |
| Service civique | à risque | dans la socioculturelle seulement9292. Service-public.fr, « Service civique », F13278. | jamais pour faire le travail de culture |
| Lot ou parcelle réservée, priorité de cueillette | exclu | cercle restreint, avantage en nature | — |
| Logement | exclu | avantage en nature | aucun logement porté par les trois parties |
| Quantité liée aux heures | exclu | contrepartie, prélèvement en nature87 | — |
| Accès réservé aux membres | exclu | cercle restreint | — |
| Récolte dans une offre payante | exclu | vente, lucrativité | — |
Ce que l'association agricole peut tout de même céder, et à quelles conditions, est détaillé dans ce que l'association agricole peut vendre, échanger ou troquer.
Contre-exemple : les « jeudis du kiff » de la Ferme de l'Oseraie, chantiers ouverts où les participants reçoivent des légumes gratuits ou à prix libre : le légume y devient la contrepartie du travail. Ce que reçoivent ceux qui cultivent. Rien de plus que le public : une place dans la décision, un geste appris, un repas partagé. C'est sans doute la première cause de départ ; aucun cas du corpus ne le confirme, c'est une hypothèse, suivie chaque année parmi les critères du § 10 (départs et leurs raisons).
7. Le cas idéal possible : « Les Communaux du Bief »
Cas composite et fictif. Il est réalisable en droit actuel, mais aucun précédent ne le confirme dans son ensemble. Chaque pièce renvoie à un texte ou à un cas réel ; les montants sont des ordres de grandeur à refaire sur devis.
7.1 Le lieu et les parties
Un lieu de bocage en Gâtine des Deux-Sèvres. 3 ha et une grange : 0,15 ha de potager et de semences, 0,5 ha de forêt-jardin, 1,2 ha de prairie et de verger (fauchée par les membres ; foin donné ou laissé, jamais cédé chaque année au même éleveur : la cession répétée des fruits peut relever du bail rural, L. 411-1, al. 230), 0,6 ha de haies, 0,55 ha en libre évolution sous ORE. En polyculture, les 2,45 ha cultivés restent sous le quart de la surface minimale d'assujettissement, soit 3,125 ha sur 12,5 ha9393. MSA Sèvres-Vienne, « Une nouvelle SMA applicable dans les Deux-Sèvres et la Vienne », 25 août 2016.. Mais le potager et le verger se comptent avec les coefficients des cultures spécialisées, fixés dans ce département par l'arrêté du 29 juin 2016112112. Préfecture des Deux-Sèvres, arrêté du 29 juin 2016 fixant la SMA et les équivalences., pas encore lu. Avec les surfaces de référence de l'Indre-et-Loire (0,70 ha en maraîchage, 2,70 ha en verger), 0,15 ha de potager et 0,5 ha de forêt-jardin comptée en verger font déjà 0,40 SMA, sans le verger de la prairie (Sous les seuils). Règle du cas : calcul pondéré avant l'acte ; au-delà du quart, on réduit le potager et on plante la forêt-jardin par tranches, plutôt que de rendre les membres du collège cotisants de solidarité.
- Fonds « Terre du Bief » : propriétaire ; garde le chemin et la part en libre évolution, son activité propre.
- « Terre cultivée » : commodat, puis DRJS daté, sur tout ce qui pousse ; non employeuse, collège tournant, sans vente.
- « Maison commune » : commodat, puis DRJS daté, sur la grange, hors sa travée nord (outils, semences, séchage, réserve de récolte) tenue par Terre cultivée, et sur la cour ; éducation populaire, accueil ; seule à signer le CER.
- Groupes : 15 à 20 membres actifs, dont 6 pour l'été ; onze personnes distinctes dans les instances, dont trois extérieures au lieu. Bénéficiaires : voisins et passants, deux écoles, un centre social, un organisme d'aide alimentaire, trois lieux du réseau, le milieu vivant.
7.2 La frise, 2027-2058
| Date | Étape | Pièce | Précédent réel | Niveau |
|---|---|---|---|---|
| 2027 | les deux associations, actives depuis trois ans sur un terrain prêté, se séparent ; création du fonds (15 000 €) et demande d'autorisation de collecte | statuts ; art. 140 | Pilat (terrain prêté)9494. Maison de la Semence de la Loire, secteur Pilat, « Fonctionnement ». ; Antidote, Fraternité pour Demain9595. Fraternité pour Demain, « Pérenniser la propriété ». | vérifié |
| 2027-2028 | collecte d'environ 150 000 € auprès de 300 donateurs | dons affectés à la dotation | La Talvère : 200 223 € auprès de 340 contributeurs9696. Antidote, collecte « La Talvère ». | ordre de grandeur |
| 2028 | achat par rétrocession SAFER, candidature au titre de la gestion et de la préservation ; cahier des charges de dix ans : usage agricole maintenu, accord préalable de la SAFER sur les commodats, l'ORE et la part en libre évolution | R. 142-127 | rétrocession à un conservatoire de sites, annulée avec la préemption faute de projet précis9797. Cass. 3e civ., 28 sept. 2011, n° 10-15.008. | attesté pour un conservatoire mais annulé en l'espèce ; non jugé pour un fonds |
| 2028 | acte : commodats écrits de 30 ans, ORE de 99 ans, charte ; demande d'exonération de taxe foncière à la commune | L. 132-3 ; CGI, 1394 D9898. Code général des impôts, art. 1394 D. | Coq à l'Âme (ORE) | vérifié |
| 2028-2029 | prise de position du préfet, rescrit MSA, rescrits fiscaux | L. 331-4-1 ; L. 725-24 ; L. 80 B | formulaire de la DDT des Deux-Sèvres69 | vérifié (procédure) ; non jugé (réponse) |
| 2029 | premières plages de don, premier atelier public de greffe | statuts de l'agricole | Croqueurs de Secondigny | vérifié |
| 2030 | DRJS datés publiés avec l'accord de la SAFER, si le rescrit est favorable ; plus aucun fondateur au conseil | Cass. 3e civ., 8 sept. 2016 | Maison de Poésie (fondation)31 | non jugé pour une association |
| 2033 | les fondateurs tiennent moins de la moitié des charges | critère annuel | Ferme de l'Oseraie (relève de 2018) | vérifié |
| 2037 | revue des dix ans, premier exercice de mise en veille | dix ans d'usage continu : porte P5 « établi » de la méthode | Verger de Fraize (relève de 2005) | vérifié |
| 2038 | fin du cahier des charges SAFER | R. 142-127 | — | vérifié (règle) |
| 2058 | échéance des commodats non remplacés | art. 1875 s. | — | vérifié |
7.3 Le budget
| Poste | Montant | Payeur | Base | Niveau |
|---|---|---|---|---|
| Terre, 3 ha | environ 9 800 € | fonds | barème 2025, Gâtine, 3 270 €/ha9999. Décision du 10 août 2026 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2025, JORF du 19 août 2026. | vérifié |
| Grange | 60 000 à 100 000 € | fonds | hypothèse, hors barème | non vérifié |
| Mise en état d'accueil de la grange (sécurité incendie, accessibilité, issues, sanitaires) | 20 000 à 60 000 € | fonds, sur dons privés | changement de destination en zone A sur avis conforme de la CDPENAF (C. urb., L. 151-11)115115. Code de l'urbanisme, art. L. 151-11. ; permis et architecte à prévoir | non vérifié |
| Frais d'acquisition | 7 à 8 % du prix | fonds | tarif des notaires100100. Code de commerce, art. A. 444-91., droits de mutation ; frais d'intervention de la SAFER en sus, à demander à la SAFER régionale | ordre de grandeur |
| Dotation initiale | 15 000 € | fondateurs | décret 2009-158, art. 2 bis45 | vérifié |
| Statuts, convention, actes du DRJS et de l'ORE | 3 000 à 8 000 € HT, plus honoraires d'acte | fonds | aucun tarif réglementé pour le DRJS ni l'ORE ; l'ORE, établie en la forme authentique, est exonérée des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière (C. env., L. 132-3)32 | ordre de grandeur |
| Réserve de gros œuvre | environ 10 000 € à l'achat, puis provision d'environ 1 % de la valeur de la grange par an, comptée dans le fonctionnement du fonds | fonds | hypothèse | non vérifié |
| Droits sur un DRJS | de 0 €, si un rescrit écarte la libéralité, jusqu'à l'ordre de grandeur de l'usufruit (environ 62 100 € pour 150 000 €, § 2.2) | fonds | rescrit avant l'acte ; à défaut, on reste en commodat | non jugé |
| Taxe foncière non bâtie | environ 90 € par an | fonds | REI 2025, Secondigny101101. DGFiP, « Fiscalité locale des particuliers ». ; abattement de 30 %102102. Code général des impôts, art. 1394 B bis. | ordre de grandeur |
| Taxe foncière bâtie de la grange | à chiffrer sur la valeur locative | fonds | exonérée tant que le bâtiment sert à l'exploitation rurale ou n'est affecté à aucun autre usage (CGI, 1382, 6°)114114. Code général des impôts, art. 1382, 6°. ; due dès qu'il sert à l'accueil | vérifié (règle) ; montant non chiffré |
| Fonctionnement du fonds | 1 500 à 4 000 € par an, sans terme | dons réguliers de personnes, avec reçus fiscaux après rescrit mécénat (rescrits), jamais des deux associations ni liés à l'usage ; legs exonérés (CGI, 795, 14°)28 ; ni loyer, ni rente ; une cinquantaine de donateurs réguliers à trouver hors du lieu (hypothèse) | taxes, assurance, banque, provision | non vérifié |
| Commissaire aux comptes et suppléant | environ 1 500 à 4 000 € par exercice certifié | fonds, sur la collecte | art. 140, VI ; durée du mandat à vérifier : un exercice ou six (§ 11) | ordre de grandeur (montant) ; vérifié (règle) |
| Fonctionnement de l'agricole | 1 500 à 3 000 € par an | cotisations libres, dons privés avec reçus si l'intérêt général est reconnu | assurances, dont l'assurance volontaire accidents des bénévoles (CSS, L. 743-2)81, semences, outils, eau | non vérifié |
| Plantations initiales (forêt-jardin, verger, regarnis) | 3 000 à 8 000 €, années 1 à 3 | agricole, sur dons privés ; travaux exigés par l'ORE à la charge du fonds | plants, protections, paillage ; une exécution des obligations de l'ORE par l'agricole serait un service rendu au prêteur53 | non vérifié |
| Fonctionnement de la socioculturelle | 2 500 à 6 000 € par an | cotisations, dons avec reçus après rescrit mécénat, petite subvention (FDVA, commune), part publique plafonnée par les statuts | assurance d'accueil, activités gratuites | non vérifié |
| Surcoût de structure | 1 000 à 3 500 € par an, et des heures non chiffrées : trois assemblées, trois comptabilités, rapport annuel du fonds, registres, rescrits | les trois | comparé à une seule association | non vérifié |
Addition. Terre, grange, frais, actes et réserve font environ 88 000 à 137 000 €, plus 15 000 € de dotation versés par les fondateurs avant la collecte, hors mise en état d'accueil, commissaire aux comptes et droits éventuels sur un DRJS. La collecte d'environ 150 000 € couvre la fourchette basse avec la mise en état ; dans la fourchette haute, elle ne la couvre pas : il faut alors une grange moins chère, une collecte plus longue ou un accueil d'abord en plein air. Aucun donateur n'y dépasse 10 %, ni de la collecte ni des ressources d'une année, règle statutaire. Un mécène d'entreprise ne reçoit aucune visibilité sur le lieu ni dans ses publications (ni nom, ni logo). Effort fiscal. Si toute la collecte ouvre droit à la réduction d'impôt de 66 %111, l'État en porte jusqu'à environ 99 000 €, montant publié chaque année (clause 6 du § 2.3). Les dons au fonds n'ouvrent pas la réduction d'impôt sur la fortune immobilière, que la loi réserve notamment aux fondations reconnues d'utilité publique (CGI, 978)116116. Code général des impôts, art. 978. : l'argumentaire de collecte ne doit pas la promettre. Revenu durable du fonds. La terre est prêtée gratuitement et la dotation ne se consomme pas : le fonds n'aura jamais de revenu propre. Deux voies restent : des dons réguliers et des legs, avec une dépendance permanente aux donateurs (voie retenue) ; un fonds mutualisé entre plusieurs lieux, qui partage commissaire aux comptes, banque et rapport, au prix d'une autonomie locale réduite (variante du § 3.1). Une dotation placée pour servir une rente n'est pas une option : elle contredit la règle « ni loyer, ni rente » du § 1.4. Trésorerie 2027-2028. Avant la fin de la collecte, l'acompte du notaire, les statuts et les rescrits sont avancés par les fondateurs, en don, ou par un prêt sans intérêt de membres au fonds, écrit et sans hypothèque, ce que le verrou interdit de toute façon.
7.4 Ce qui n'a aucun précédent
Un DRJS au profit d'une association, a fortiori sur une terre agricole ; une association agricole autorisée sans membre exploitant ; un montage où deux associations se partagent culture et accueil sur la terre d'un fonds sans vente ni redevance.
8. Références associatives strictes et contre-modèles
| Cas | Ce que le montage reprend | Limite observée |
|---|---|---|
| Croqueurs de Secondigny | verger conservatoire associatif planté en 1995-1996, greffe ouverte au public et aux scolaires | sur la terre d'une autre association, sans titre publié103103. Croqueurs de pommes des Deux-Sèvres, « Situation du verger ». ; la « somme modique » demandée pour les greffes est la ligne à ne pas franchir |
| Croqueurs de Puyricard | trente ans de soins bénévoles sur un terrain communal | réservé aux adhérents, ventes aux portes ouvertes |
| Verger de Fraize | verger ouvert aux écoles et aux visiteurs, relève datée | convention communale |
| Maison de la Semence, Pilat | graines rendues au stock commun | prêt non écrit ; parcelle non cultivée en 2022 |
| Persignat, La Cartade, Brin de paille | forêt-jardin bénévole, cueillette selon les besoins | conventions communales ; aide départementale réservée désormais aux biens publics104104. Département du Puy-de-Dôme, règlement du budget écologique citoyen n° 3, art. 3. |
| Ferme des Vaîtes | soins aux animaux par roulement, sans vente | espace municipal |
| Hautes-Planches et le CLIP | propriété séparée de l'usage, veto du réseau sur la revente105105. CLIP, « Qu'est-ce que le Clip ? ». | veto jamais éprouvé |
| Keriskis, Ferme du Berquet, La Marinie, La Talvère | un fonds porteur, des associations usagères d'intérêt général | porteur seulement : titres en emphytéose à canon, voir « Emphytéose Antidote » parmi les contre-modèles |
| Contre-modèle | Mécanisme de dérive | Repris | Refusé |
|---|---|---|---|
| Terre de Liens | foncière en actions, fermage à des exploitants qui vendent | retirer la terre de la spéculation | rendement attendu, bail rural |
| Coopérative Oasis et L'Aube | emphytéose de 99 ans à une coopérative qui sous-loue | donation d'une association à un fonds | maillon intercalé |
| Emphytéose Antidote | canon ; droit cessible et hypothécable (C. rur., L. 451-1)106106. Code rural et de la pêche maritime, art. L. 451-1. ; vente possible à l'unanimité d'un conseil de trois107107. Silence n° 517, « L'Antidote. ; bail rural ou commercial admis | conseil nommé par les usagers | canon, cessibilité, faculté de vendre |
| Viel Audon | ferme en société civile avec salariés | séparation par fonction | société, salariat |
| Longo Maï, Treynas | location à la fondation, caisse commune, vente | fondation propriétaire distincte | loyer, caisse commune, vente |
| Ferme associative du Pays du Mont-Blanc | association propriétaire qui loue à des paysans | une association peut acheter une ferme | loyers |
| Jardins des Vertus | bureau qui signe en 2021 l'éviction de 19 jardiniers | — | tout acte de disposition sans assemblée |
9. Grille de vérification (matrice prismes × dimensions)
Six prismes : Π1 démarchandisation des flux, Π2 suffisance, Π3 gouvernance sans chef, Π4 reproduction et externalités, Π5 licéité et preuve, Π6 capture et réversibilité, y compris la capture d'une partie par une autre. Onze dimensions, dont D11, les relations entre les trois parties. Chaque cellule nomme la pièce qui la tient, avec un mot : possible, sous conditions, non jugé, impossible, hors droit (fait social que le droit ne règle pas).
| Dimension | Π1 Flux | Π2 Suffisance | Π3 Sans chef | Π4 Reproduction | Π5 Preuve | Π6 Capture |
|---|---|---|---|---|---|---|
| D1 Foncier | possible : commodat gratuit, taxe payée par le fonds | possible : ORE, part en libre évolution | sous conditions : retrait pour la seule destination | hors droit : dépend des donateurs | non jugé : DRJS pour une association, sur terre agricole | sous conditions : dotation non consomptible, ORE publiée, DRJS une fois constitués |
| D2 Fonds de dotation | possible : aucune ressource tirée de l'usage | possible : objet limité à la garde | sous conditions : conseil désigné, carence écrite | hors droit : dons réguliers venus d'ailleurs | non jugé : définition de l'inactivité | sous conditions : unanimité des collèges, fonds frère dévolutaire |
| D3 Association agricole | possible : don sans contrepartie | sous conditions : quart de la SMA pondérée, coefficients des Deux-Sèvres non lus | non jugé : collège tournant face à la MSA | hors droit : temps libre des membres | non jugé : autorisation sans exploitant | sous conditions : ni argent public ni CER |
| D4 Association socioculturelle | sous conditions : ateliers gratuits ouverts à tous | sous conditions : risque de glisser vers l'agrément, le poste aidé puis le salariat | sous conditions : bureau tournant, non-cumul | hors droit : l'écrit revient aux plus disponibles | possible : agrément, CER, rescrit | sous conditions : retrait de subvention |
| D5 Travail bénévole | sous conditions : rien n'est lié aux heures | possible : mode réduit d'été | sous conditions : pouvoir de qui est présent | hors droit : exclut qui n'a pas de temps libre | non jugé : accident d'un membre régulier | sous conditions : départs en conflit |
| D6 Récolte et dons | possible : arrêt Tolsma | possible : selon les besoins | sous conditions : frontière du prélèvement | impossible : nourrir d'abord les cultivateurs | non jugé : doctrine muette sur le don de biens | sous conditions : règles sanitaires, loi semences |
| D7 Argent | sous conditions : deux circuits séparés | possible : réserve plafonnée | sous conditions : plafond par donateur | hors droit : l'État paie 66 % des reçus | sous conditions : rescrit avant tout reçu | sous conditions : poids d'un gros donateur |
| D8 Échelle et milieu vivant | possible : aucun partage au prorata | possible : vivaces, outils réparables | sous conditions : un animal exige un détenteur | hors droit : astreinte d'été | non jugé : abus de jouissance (art. 618) | sous conditions : seuils fixés par arrêté |
| D9 Habitat | possible : exclu du montage | possible : bâti existant seulement | possible : aucun résident décideur de droit | impossible : loger sans avantage en nature | non jugé : zone agricole sans exploitant | sous conditions : PLU |
| D10 État et preuve | sous conditions : registres séparés | sous conditions : comptage sous les seuils | non jugé : chef désigné sur pièces | hors droit : coût de la preuve | sous conditions : quatre rescrits | sous conditions : dissolution administrative |
| D11 Relations entre les trois parties | sous conditions : conventions gratuites | possible : calendrier commun | sous conditions : non-cumul, médiation du réseau | hors droit : charge administrative triplée | non jugé : lecture « une seule exploitation » | sous conditions : titres directs, aucun maillon |
Bilan. Sur 66 cellules : 16 possibles, 29 sous conditions, 10 non jugées, 2 impossibles, 9 hors droit. Les deux impossibilités : nourrir d'abord ceux qui cultivent, loger sans avantage en nature. Le prisme Π5 concentre les cellules non jugées : la licéité tient à des lectures de textes plus qu'à des précédents. Π4 réunit les faits hors droit : le lieu reporte sa reproduction sur la vie de ses membres hors du lieu. Π6 est partout conditionnel, mais ses verrous ne sont plus seulement statutaires : dotation non consomptible contrôlée par le préfet, ORE publiée et tenue par un tiers, DRJS une fois constitués.
10. Juger le lieu sans rendement, et ce qui fait tenir trente ans
Chaque assemblée relit ses critères d'usage : sol couvert et part en libre évolution ; variétés reproduites et transmises ; personnes capables de chaque tâche, jamais une seule ; passages publics et part d'extérieurs ; charges tenues par des membres arrivés depuis moins de trois ans, et part encore tenue par les fondateurs, qui doit décroître ; départs de l'année et leurs raisons ; qui tient le soin, la médiation et l'écrit, car le pouvoir va à qui détient l'information (Freeman)108. Aucun critère n'est un volume récolté, et rien n'est un objectif chiffré ; mais tout est compté et publié chaque année : kilos donnés, passages, ateliers, personnes formées, variétés transmises, effort fiscal des donateurs. Le lieu ne se juge pas au rendement, mais il doit des comptes à qui a avancé une part de son prix. Un critère au moins est un temps, pour appliquer la leçon de Kropotkine25 : les heures inscrites au registre par les cinq personnes les plus présentes, comparées à un plafond voté par l'assemblée.
Ce qui fait durer, selon le corpus : une collection vivante qui dépasse une vie (Secondigny depuis 1995, Puyricard depuis 1992, Fraize depuis 1998) ; un geste transmis à date fixe ; un réseau au-dessus du lieu ; un propriétaire distinct des usagers ; une relève datée (Fraize en 2005, l'Oseraie en 2018). Ce qui défait : un montage administratif qui essouffle (Brin de paille, 2023), une parcelle laissée (Pilat, 2022), un bureau qui signe contre les usagers (Vertus, 2021). Le corpus ne dit presque rien du travail invisible ; le lieu le compte donc lui-même. Chaque assemblée liste qui a tenu l'écrit, les comptes, les clés, l'accueil des arrivants, les conflits et le repas ; aucun nom ne doit rester seul deux ans de suite sur une même ligne108.
Mise en veille. Un mode réduit d'été est écrit d'avance. Avant toute dissolution, l'association concernée passe en veille : entretien minimal sous l'ORE, assuré par deux chantiers par an que le réseau s'engage par convention à tenir, titre maintenu, réveil par une assemblée ; au-delà de trois ans de veille (durée à fixer), le titre revient au fonds. Le fonds, lui, ne s'endort jamais deux ans. Seuils d'alerte. Premier salarié, agrément, volontaire en service civique, formation certifiée, part publique au-delà du plafond : chaque franchissement réunit une assemblée commune des deux associations, qui relit les clauses du § 4.4. Outils. Les plages de don s'annoncent au moins par un panneau et une liste locale, jamais par une seule plateforme ; la collecte passe par un outil qui ne suggère aucune « contribution volontaire » ; les fichiers de donateurs et de publics restent au fonds et aux associations, sur des outils qu'elles tiennent.
11. Ce qui reste incertain
- La fiscalité de la constitution gratuite d'un DRJS par un fonds : libéralité taxable ou exécution de sa mission ; assiette sans barème. Rescrit à demander.
- La validité d'un DRJS daté au profit d'une association, et sur une terre agricole ; sa survie à une fusion ou une scission.
- Ce que le préfet tiendra pour une « activité » du fonds ; l'effet d'un dévolutaire statutaire dans une dissolution administrative, régime en vigueur depuis le 27 juin 2026.
- Le seuil du commissaire aux comptes : dons d'un appel public affectés à la dotation, comptés ou non comme ressources.
- L'autorisation d'exploiter d'une association sans membre exploitant ; l'extension de la mise en valeur indirecte aux membres d'une association.
- L'application de l'abus de jouissance (art. 618) à un DRJS dont une part est laissée en libre évolution109109. Code civil, art. 618..
- La place des titulaires de DRJS dans une ORE révisée après leur constitution (l'ORE initiale, signée en 2028 par le fonds seul, plein propriétaire, les précède et leur est opposable une fois publiée), et l'exonération de taxe foncière, qui suppose une délibération communale (CGI, 1394 D)98.
- La préemption par la SAFER de la donation d'une terre à un fonds, possible pour des motifs agricoles (L. 143-16)110.
- Le sort de travaux subventionnés sur la grange du fonds.
- Les coefficients d'équivalence de la SMA dans les Deux-Sèvres (arrêté du 29 juin 2016)112 et le classement d'une forêt-jardin : verger, maraîchage ou bois.
- La lecture du don d'un membre usager au fonds comme contrepartie de l'usage.
- La durée du mandat du commissaire aux comptes nommé l'année de la collecte : un exercice ou six, soit de 1 500 € à plus de 20 000 €.
- La taxe foncière bâtie de la grange affectée à l'accueil114, la faisabilité du changement de destination en zone A115, le recours obligatoire à un architecte pour un permis demandé par une personne morale, et les délais de la CDPENAF, qui peuvent repousser l'ouverture prévue en 2029.
- Une aide financière du fonds à l'association agricole : envisageable seulement sur des dons consomptibles affectés, sans qu'aucun texte ni aucune doctrine ne le confirme pour un fonds opérateur.
- L'exonération de l'art. 795, 4° CGI, qui vise les associations simplement déclarées poursuivant « un but exclusif d'assistance et de bienfaisance »28 : une association agricole dont l'objet serait exclusivement le don alimentaire pourrait recevoir un DRJS ou un usufruit gratuit sans droits à 60 %, mais ne pourrait plus avoir la transmission ni la pédagogie dans son objet, ce qui conforte la séparation en trois parties. Question de rescrit, non jugée.
- Trois textes hors codes, à relire sur leur version consolidée avant publication : l'art. 140 de la loi 2008-776 dans sa version du 27 juin 2026 (liquidation qui « suit les statuts »), la loi n° 2026-534, art. 104 (dissolution pour inactivité), le décret 2009-158, art. 2 bis et 9.
- Le coût public par hectare ouvert au public, comparé à une acquisition par un conservatoire ou à un espace naturel sensible départemental : aucun repère chiffré n'est réuni.
- Le coût de la collecte elle-même (plateforme, communication, reçus) et le temps bénévole d'une campagne auprès de 300 donateurs.
- La valorisation comptable du bénévolat (contributions volontaires en nature), qui rendrait visible le coût réel du lieu mais rapprocherait les heures comptées de l'activité minimale d'assujettissement.
- La vie du groupe, sur laquelle le corpus ne documente aucune pratique éprouvée : arbitrage d'été entre accueil et récolte avec les mêmes personnes ; procédure de médiation (qui saisit, dans quel délai, qui conduit) ; sortie des fondateurs et départs en conflit (clés, comptes, archives, savoirs non écrits) ; accompagnement des arrivants sur leurs premières saisons ; charge horaire annuelle totale comparée aux heures réellement données.
- La trajectoire historique du jardin donné aux pauvres, des jardins ouvriers de l'abbé Lemire et de la Ligue du coin de terre et du foyer (1896) aux jardins familiaux, qui montrerait comment la pédagogie du soin a pu glisser vers la tutelle : à documenter.
- La taille minimale du groupe : aucun cas ne la documente.
Lexique
- Commun — Ressource tenue par un groupe qui en fixe lui-même les règles d'usage ; ici, une terre dont personne ne peut vendre l'usage.
- Faisceau de droits — Lecture de la propriété comme un ensemble de droits séparables (accès, prélèvement, gestion, exclusion, aliénation), chacun pouvant avoir un titulaire distinct.
- Propriété — « Droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue », dans les limites des lois (art. 544 C. civ.).
- Nue-propriété — Propriété privée de l'usage et des fruits ; ici, la position du fonds dès qu'un DRJS ou un usufruit est constitué ; tant que dure le commodat, le fonds reste plein propriétaire.
- Usufruit — Droit d'user d'un bien et d'en percevoir les fruits ; limité à trente ans pour une personne morale (art. 619).
- Démembrement — Répartition des attributs de la propriété (usage, fruits, disposition) entre plusieurs titulaires.
- Consolidation — Retour au propriétaire des utilités qu'il avait confiées, quand le droit d'usage s'éteint.
- Droit d'usage — Droit réel du Code civil de tirer d'un bien ce qu'exigent ses besoins, sans pouvoir le céder ni le louer (art. 625 à 636).
- Droit réel de jouissance spéciale (DRJS) — Droit réel sur mesure, admis par la Cour de cassation depuis 2012, dont l'étendue et la durée sont fixées par le titre.
- Commodat — Prêt à usage, « essentiellement gratuit », d'un bien que l'emprunteur rend après usage (art. 1875 s.). C'est un droit personnel, non publié : il lie le prêteur et ses héritiers (art. 1879), mais les héritiers de l'emprunteur n'en jouissent pas si le prêt a été fait en considération de sa seule personne.
- Bail emphytéotique — Bail de 18 à 99 ans, à redevance, qui confère un droit réel cessible et hypothécable (C. rur., L. 451-1).
- Bail rural et statut du fermage — Régime d'ordre public de toute mise à disposition à titre onéreux d'une terre agricole pour l'exploiter (C. rur., L. 411-1).
- Fonds de dotation — Personne morale privée sans but lucratif qui reçoit des biens à titre gratuit et irrévocable et les gère pour une mission d'intérêt général (loi 2008-776, art. 140).
- Dotation consomptible ou non — Biens apportés au fonds ; non consomptible, la dotation ne peut être ni dépensée ni aliénée, sauf clause statutaire.
- Dévolution — Transfert de l'actif net d'une personne morale dissoute ; pour un fonds de dotation, seulement à un autre fonds ou à une fondation reconnue d'utilité publique.
- Inaliénabilité — Interdiction de vendre un bien donné ; dont les exigences de durée et d'intérêt sérieux ne s'appliquent pas aux libéralités faites à une personne morale (art. 900-1, al. 2 ; Cass. 1re civ., 23 janv. 200848) ; elle ne touche qu'un bien donné, pas une terre achetée.
- Obligation réelle environnementale (ORE) — Contrat de 99 ans au plus par lequel un propriétaire attache à sa terre des obligations écologiques qui suivent le bien (C. env., L. 132-3).
- Publicité foncière — Inscription des actes portant sur des droits réels immobiliers au fichier immobilier, qui les rend opposables aux tiers.
- Intérêt général — Qualité fiscale d'un organisme non lucratif, à gestion désintéressée, qui ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint.
- Gestion désintéressée — Dirigeants bénévoles sans intérêt dans les résultats, aucune distribution directe ou indirecte, y compris en nature.
- Cercle restreint — Organisme qui sert les intérêts de personnes individualisables, membres ou non ; il perd l'intérêt général.
- Contrepartie et arrêt Tolsma — Il y a échange dès qu'un lien direct unit ce qui est fourni et ce qui est reçu (CJCE, 3 mars 1994, C-16/93).
- Avantage en nature — Bien ou service fourni gratuitement en raison d'une activité ; lié au travail, il rapproche le bénévolat du salariat.
- Libéralité — Acte par lequel on transmet un bien ou un droit sans contrepartie ; taxé aux droits de mutation à titre gratuit sauf exonération (CGI, 777 et 795).
- Rescrit — Réponse écrite de l'administration à une question posée avant l'acte, qui l'engage : fiscal (LPF, L. 80 B), social agricole (C. rur., L. 725-24).
- Prise de position formelle — Réponse du préfet, qui le lie, sur l'application du contrôle des structures à une situation décrite (C. rur., L. 331-4-1).
- Contrat d'engagement républicain (CER) — Engagement souscrit par toute association qui demande une subvention ou un agrément ; son manquement entraîne le retrait de la subvention.
- Surface minimale d'assujettissement (SMA) et activité minimale d'assujettissement (AMA) — Seuils, en surface pondérée ou en heures, à partir desquels la MSA recherche un chef d'exploitation (C. rur., L. 722-5).
- MSA (Mutualité sociale agricole) — Organisme de sécurité sociale du monde agricole, qui affilie les chefs d'exploitation et contrôle les seuils d'assujettissement.
- Abus de droit — Acte fictif, ou pris dans le seul but d'éluder l'impôt ou les cotisations, que l'administration peut écarter ; la preuve lui incombe (LPF, L. 64 ; CSS, L. 243-7-2).
- Mise en valeur indirecte — Exploitation de terres par l'intermédiaire d'une personne morale, que le contrôle des structures peut rattacher à ses membres (C. rur., L. 331-1-1).
- Chef d'exploitation — Personne qui dirige une exploitation agricole et que la MSA affilie ; une association sans chef doit rester sous les seuils.
- Autorisation d'exploiter et contrôle des structures — Accord préfectoral exigé pour mettre en valeur des terres ; requis quelle que soit la surface pour une personne morale sans membre exploitant.
- SAFER et rétrocession — Société d'aménagement foncier qui préempte et revend des terres à des attributaires tenus par un cahier des charges (C. rur., R. 142-1).
- Glanage — Ramassage, de jour et sans outil, de ce qui reste au sol après la récolte ; distinct du grappillage (sur les arbres et les ceps) et du maraudage (vol).
- Vaine pâture et affouage — Droits encore en vigueur, incessibles, d'une généralité d'habitants : faire pâturer après la récolte, recevoir du bois communal sans pouvoir le revendre.
- Allemansrätten (droit d'accès à la nature) — Droit suédois, inscrit dans la Constitution, d'aller et venir dans la nature, assorti d'un devoir d'égards et de ménagement.
- Sigles des codes — C. civ. : Code civil ; C. rur. : Code rural et de la pêche maritime ; CGI : Code général des impôts ; LPF : Livre des procédures fiscales ; CSS : Code de la sécurité sociale ; CASF : Code de l'action sociale et des familles ; CGCT : Code général des collectivités territoriales ; C. env. : Code de l'environnement ; C. for. : Code forestier ; C. urb. : Code de l'urbanisme.
Sources
Chaque source porte sa fonction : elle fonde un choix du montage (texte, décision, doctrine administrative) ou elle illustre (pensée, cas, chiffre).
- Code civil, art. 544 : Légifrance, LEGIARTI000006428859. Fonde un choix.
- J.-J. Rousseau, Discours sur l'origine et les fondements de l'inégalité parmi les hommes, 1755, seconde partie : Wikisource. Illustre.
- Code civil, art. 2266 : Légifrance, LEGIARTI000019017136. Fonde un choix.
- G. Winstanley et al., The True Levellers Standard Advanced, 1649 (transcription de seconde main) : Wikisource. Illustre.
- Elmbridge Museum, Surrey Diggers Trail, « The aftermath of the Diggers at Little Heath » : elmbridgemuseum.org.uk. Illustre.
- D. Bensaïd, « Marx et le vol de bois », 2007, présentation de K. Marx, Débats sur la loi relative au vol de bois (1842), dans Les dépossédés, La Fabrique : danielbensaid.org. Illustre.
- P.-J. Proudhon, Qu'est-ce que la propriété ?, 1840, ch. V : Wikisource. Illustre.
- P.-J. Proudhon, Théorie de la propriété, 1866 : Wikisource. Illustre.
- H. D. Thoreau, « Walking », The Atlantic Monthly, vol. 9, juin 1862 : Wikisource. Illustre.
- Regeringsformen (SFS 1974:152), ch. 2, § 15, dernier alinéa (allemansrätt) : Riksdagen. Illustre.
- Naturvårdsverket, « Allemansrätten » (droits et obligations) : naturvardsverket.se. Illustre.
- S. Weil, L'Enracinement, 1943, I, 12, « La propriété privée » : Wikisource. Illustre.
- S. Weil, L'Enracinement, 1943, I, 13, « La propriété collective » : Wikisource. Illustre.
- E. Schlager et E. Ostrom, « Property-Rights Regimes and Natural Resources: A Conceptual Analysis », Land Economics, 68(3), 1992, p. 249-262 (p. 250-252 et n. 8) : tiré à part, Indiana University. Illustre.
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